Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Mireille DUPONT
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00749 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7ZG
ORDONNANCE du 27 juillet 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [G] [U] [Y]
né le 31 Décembre 1999 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Alexandra VAUTRIN
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [G] [U] [Y] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 18 juillet 2026 ;
Par requête en date du 23 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [G] [U] [Y] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [G] [U] [Y], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Alexandra VAUTRIN, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts » ;
Monsieur [G] [U] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 juillet 2026 en raison de troubles de schizophrénie avec une anosognosie, un discours désorganisé et des velléité de passage à l'acte sur le mode hétéro agressif. Il aurait eu des hallucinations à domicile avec agitation psychomotrice, état remis en cause par la mère du patient bien que l’agitation psychomotrice ait été bien présente, de même que des soliloquies. Il était noté une rupture thérapeutique depuis 2024, le patient ne voyant pas l’efficacité du traitement et se plaignait d'effets secondaires. A son admission, le patient a fait l’objet d’une mesure d'isolement en raison d’un risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
Les certificats des 24h et 72h indiquent que Monsieur [Y] serait un patient connu du secteur du Grand Nancy pour trouble neuropsychiatriques chroniques et serait en rupture de soins et de traitement depuis plusieurs années. Il est noté que le patient est parfaitement calme sur le plan moteur, avec une présentation et un contact est corrects, mais un discours flou, le patient se souvenant peu des événements l‘ayant conduit aux urgences puis au [Etablissement 1]. Il a indiqué avoir vu plusieurs fois des personnes inconnues dans son appartement avec lesquelles il n’a pas pu interagir, le médecin émettant l’hypothèse d’hallucinations visuelles, mais sans certitude. Les fonctions instinctuelles sont intactes et le patient n’exprimant ni rumination anxieuse, ni velléité auto- ou hétéro-agressive. Le médecin a indiqué que si l’état clinique du patient était compatible avec une levée de la mesure de soins en chambre PSI, il était absolument nécessaire de poursuivre l‘hospitalisation pour continuer l’observation clinique et éventuellement réintroduire un traitement de fond antipsychotique, estimant qu’il était trop tôt pour conclure ou non à une décompensation psychiatrique.
Lors dernier entretien le 24 juillet 2026, le Docteur [P] indique que le contact est bon et que le discours est fluent, cohérent et organisé, totalement dénué d‘éléments délirant et hallucinatoire. Il n’a pas été noté d‘attitude d'écoute, de soliloquie, de rire immotivé, de désorganisation comportementale ni affective, d'élément évocateur de décompensation psychotique. L‘humeur est neutre, avec présence d‘une légère charge anxieuse en lien avec la durée de l'hospitalisation. Le patient rapporte uniquement une tristesse adaptée en lien avec l'impact de troubles du comportement sur sa mère. La sphère instinctuelle est préservée, l‘appétit est conservé, de même que le sommeil. Le patient ne présente pas de velléités hétéro agressives et est calme sur le pan psychomoteur. Le médecin conclut que le patient présente un état clinique qui s’est nettement amélioré suite à l’introduction de son traitement antipsychotique, traitement dont il se dit satisfait se sentant mieux, avec moins d'angoisse et une meilleure clarté d'esprit. Le médecin note que cette amélioration clinique reste relativement récente et il persiste un traitement sédatif conséquent, nécessitant d’être diminué puis arrêté. Il estime que le patient présente une conscience correcte des troubles, qui pourrait cependant être consolidée pour prévenir tout risque de nouvelle rupture thérapeutique, de sorte que la mesure de soins sans consentement reste indispensable pour finaliser l‘adaptation médicamenteuse, consolidation de l’état clinique et travail de psychoéducation dans un cadre contenant et sécurisant avant une probable sortie prochainement.
Maitre VAUTRIN indique que le dossier ne comporte pas la preuve que la décision de maintien à 72h a été notifiée à Monsieur [Y] puisque la notification est au nom d’une autre personne. Le dernier avis ne comporte pas la mention de troubles et il y est indiqué qu’il doit sortir la semaine prochaine, c’est-à-dire cette semaine. Il est d’accord pour poursuivre son traitement à l’extérieur, étant précisé qu’il est entouré par sa famille. Elle demande la mainlevée de la mesure.
La preuve de la notification du maintien de la mesure à 72heures a été sollicitée par le juge en cours de délibéré, reçue et soumis au conseil de Monsieur [Y]. La procédure apparait donc régulière.
Les éléments médicaux démontrent que les troubles de Monsieur [G] [U] [Y] sont toujours présents et nécessitent encore des soins immédiats assortis d'une surveillance constante, rendent impossible son consentement et constituent un danger pour lui-même ou pour autrui ,tenu compte du fait que l’amélioration est récente et que les traitements sont en cours d’adaptation. Il apparait donc que les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue sous forme d’une hospitalisation complète afin de permettre la mise en place du traitement dans un cadre contenant et sécurisant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [G] [U] [Y] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 27 juillet 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 27 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à M. [G] [U] [Y] ;
- à Me Alexandra VAUTRIN, conseil du patient.
Le greffier
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