Texte intégral
N° RG 25/09537 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6D3
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 25/09537 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N6D3
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Caroline MAINBERGER
Le 23 octobre 2026
Le Greffier
Me Caroline MAINBERGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE
inscrite au Rcs de [Localité 1]
sous le n° 849 878 723
agissant par son président la Société AJ PROJECTS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emma JENNY
substituant Maître Caroline MAINBERGER,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283
DEFENDERESSE :
Madame [M] [Y],
entrepreneur individuel
immatriculée sous le n° Siren 511 494 940
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a saisi la présente juridiction d'une demande à l'encontre de Madame [Y] [M] aux fins d'obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 990 euros en paiement d'une facture du même montant en date du 15 décembre 202, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2024, date de ma mise en demeure envoyée ; elle sollicite également paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur le fondement de l'article D441-5 du code de commerce ainsi que la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation du défendeur aux dépens.
Elle fait valoir que Madame [Y] [M] a, par contrat signé le 22 novembre 2022, a souscrit un abonnement aux fins de référencement sur le site WWW.trouver-mon-decorateur.fr, que le contrat prévoyait une première année offerte et qu'il était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse, que ce contrat a pris effet au 15 décembre 2022, qu'à défaut de réception d'un courrier de résiliation par la défenderesse, l'abonnement a ainsi été reconduit pour 12 mois à compter du 15 décembre 2023, qu'une facture en date du 15 décembre 2023 d'un montant de 990 euros TTC a ainsi été émise mais qu'elle est restée impayée malgré l'envoi d'une mise en demeure à la débitrice par courrier du 28 novembre 2024.
La SAS TROUVERMONARCHITECTE a saisi le conciliateur de justice qui a indiqué par courrier en date du 12 septembre 2025, que conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, il n'était pas en mesure d'organiser la première réunion de tentative de conciliation dans le délai de trois mois imparti.
A l'audience du 17 mars 2026, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte d'assignation auquel il conviendra donc de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens ; Madame [Y], bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un dépôt à étude après vérification de l'adresse, n'était ni présente ni représentée à cette audience. L'affaire a ensuite été mise en délibéré en l'état au 28 mai 2026.
La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l'audience du 2 septembre 2026.
A cette audience, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, représentée par avocat, a sollicité une nouvelle fois le bénéfice de son acte d'assignation. Madame [Y] n'était toujours pas présente ni représentée à cette audience. L'affaire a donc été mise en délibéré en l'état au 23 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 473 du même code prévoit cependant que "lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne", ce qui est le cas en l'espèce.
Le contrat souscrit par Madame [Y] contient une clause attributive de compétence au profit de la présente juridiction et l'article 46 du code de procédure civile prévoit qu'en matière contractuelle la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service puisse être compétente. La prestation de service fournie par la partie demanderesse l'étant en l'espèce à son siège social situé à [Localité 1], la présente juridiction saisie est donc territorialement compétente.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" et l'article 1353 du code civil stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, la SAS TROUVERMONARCHITECTE produit au débat, le contrat signé par Madame [Y], entrepreneur individuel, le 22 novembre 2022 portant sur la souscription d'un abonnement avec une première année offerte et renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation expresse, la facture émise en date du 15 décembre 2023 conformément aux tarifs prévus au contrat d'un montant de 990 euros TTC et le courrier de mise en demeure en date du 28 novembre 2024.
Ces pièces suffisent en l'état à rapporter la preuve de la créance de la demanderesse qui n'est du reste pas contestée par la partie défenderesse absente à l'audience.
Madame [Y] sera donc condamnée au paiement de la somme de 990 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025, date de l'assignation à défaut d'accusé de réception signé antérieur, ainsi qu'au paiement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement tels que prévus au contrat (en application des articles L441-10 et D441-5 du code commerce).
Madame [Y] succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, outre une somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu du montant déjà alloué au titre de l'indemnité de recouvrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [Y] [M] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 990 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025 ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 40 euros au titre des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce ;
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [Y] [M] à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,
Le Greffier Le Vice-Président
Nathalie PINSON Aline WATIEZ
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