Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/00018 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTH
NAC : 30C
LOYERS COMMERCIAUX
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JUGEMENT RENDU LE 08 Septembre 2026
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DEMANDERESSE
Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : BL & ASSOCIES (Administrateur provisoire)
DEFENDERESSE
Société FABRICATION DE MENUISERIE ALUMINIUM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS :
Président : Madame Anne BAUDIER, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Audience Publique du : 16 Juin 2026
LORS DU DELIBERE
Jugement Contradictoire rendu le 08 Septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par Anne BAUDIER, Vice-présidente
assisté de Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 08 Septembre 2026 par voie électronique à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Me Isabelle MERCIER-BARRACO
EXPOSE DU LITIGE
Par acte non daté, la société Sempro a donné à bail commercial à la société à responsabilité limité Fabrication de Menuiseries Aluminium (ci-après dénommée FMA) des locaux d’une surface de 210 m² situés [Adresse 5] pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 2004, moyennant le versement d’un loyer de 5 762,57 euros par an.
Par voie d’apport partiel d’actifs finalisé le 21 septembre 2006, la société Sempro a transféré une partie de ses actifs, dont le parc d’activités de la [Localité 3] à la société Profoncia, aujourd’hui dénommée Prologia.
Le 6 septembre 2017, la société Prologia a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail à la société FMA à effet au 31 mars 2018, moyennant la fixation d’un nouveau loyer à hauteur de 11 euros hors taxes et hors charges par m². La société FMA a accepté la proposition de renouvellement du bail commercial mais a refusé le nouveau loyer proposé.
Par exploit de commissaire de justice du 15 février 2022, la société [V] agissant ès qualités d’administrateur judiciaire provisoire de la société Prologia, a délivré un nouveau congé avec offre de renouvellement du bail à la société FMA pour le 30 septembre 2022, moyennant la fixation d’un nouveau loyer à hauteur de 11 euros le m². La société FMA a refusé ce nouveau loyer et a fait assigner le 13 septembre 2022 la société Prologia devant le tribunal judiciaire pour faire constater la nullité du congé et, en tout état de cause, son absence d’effet et son inopposabilité.
À défaut d’accord entre les parties, la société Prologia a fait assigner le 16 août 2022 la société FMA devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 4] de la Réunion en fixation du montant du loyer.
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a débouté la société FMA de sa demande de nullité du congé du 15 février 2022 et dit que ledit congé avec offre de renouvellement n’est pas nul mais s’analyse comme un congé contenant la demande de fixation d’un nouveau loyer.
Par jugement du 18 juin 2024, le juge des loyers commerciaux a déclaré la société Prologia recevable en son action tendant à la révision du loyer et ordonné une expertise.
M. [L] a déposé son rapport d’expertise au greffe le 28 février 2025.
Aux termes de son mémoire n°6, la société Prologia demande au juge des loyers commerciaux de :
- Fixer le loyer du bail de la société FMA à la somme de 2 250 euros, hors taxes et hors charges, soit 12,30 euros le m², pour le bail renouvelé et ce, à compter de la délivrance de l’acte extra-judiciaire, soit le 15 février 2022,
- Rejeter l’ensemble des demandes de la société FMA,
- Condamner la société FMA à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle que le juge des loyers a déjà déclaré recevable son action, considérant qu’elle n’était pas prescrite, par jugement du 18 juin 2024, passé en force de chose jugée.
Elle explique que le bail de 9 ans a commencé à courir le 1er avril 1995 pour se terminer le 31 mars 2021, mais qu’il s’est poursuivi au-delà de cette date, si bien qu’il s’agit désormais d’un bail de plus de 12 ans.
Elle affirme que l’expert a parfaitement rempli sa mission en évaluant la valeur locative actuelle des locaux loués.
Elle soutient que la date à retenir pour le nouveau loyer est bien celle du 15 février 2022, date d’envoi de la demande et que le dispositif Pinel n’est pas applicable en l’espèce.
Elle considère que c’est à partir de 1995 que doit être appréciée la modification des facteurs locaux de commercialité et invoque les conclusions de l’expert sur ce point, qui conclut à l’existence d’une telle modification. Elle estime que le déplafonnement est acquis et calcule les paliers annuels successifs du loyer, avec le mécanisme du lissage.
Elle affirme qu’aucune décote ne peut être retenue et note que l’expert a fixé la valeur locative à 12 euros le m², soit pour une surface de 210 m² à 2 250 euros. Elle conteste avoir entrepris des travaux de réhabilitation de ses locaux destinés à attirer de nouveaux locataires et indique ne jamais avoir reçu de réclamation de la part de la société FMA au sujet de la vétusté des locaux. Elle relève que les décisions invoquées par la défenderesse remontent à 2018 et estime qu’elles ne peuvent être transposées au présent litige.
Aux termes de son mémoire en réponse n°6, la société FMA demande au juge des loyers commerciaux de :
- Juger que la révision du loyer est plafonnée par la variation de l’indice des loyers commerciaux entre le 1er avril 2018, date de prise d’effet du bail renouvelé et le 15 février 2022, date d’envoi du congé requalifié en demande de révision triennale du loyer
En conséquence,
- Fixer le montant du loyer révisé et plafonné à 825,80 euros hors taxes et hors charges,
A titre subsidiaire,
- Fixer le montant du loyer révisé à 1 579,22 euros soit 8,41 euros par m² pondéré,
- Juger que la révision du loyer prendra effet au 30 septembre 2022,
- Juger qu’il doit être fait application du mécanisme du lissage de l’augmentation des loyers en application de l’article L. 145-34 code du commerce et qu’en conséquence, la variation de loyer qui découle de la révision ne peut conduire à des augmentaitons supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente,
En tout état de cause,
- Débouter la société Prologia de l’ensemble de ses demandes,
- Condamner la société Prologia à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société Prologia aux dépens de l’instance.
Elle rappelle que, selon le jugement du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion du 28 novembre 2023, le bail initial a été renouvelé le 1er avril 2018 aux conditions et clauses antérieures et que le congé délivré le 15 février 2022 s’analyse en une demande de nouveau loyer.
Elle considère que la date d’effet de la demande de révision du loyer doit être fixée au 30 septembre 2022 et précise que la loi Pinel du 18 juin 2014 limite l’augmentation annuelle des loyers des baux commerciaux à 10 % par rapport à l’année précédente.
Elle en déduit que si le loyer révisé est fixé à la valeur locative, il doit être fait application du mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer révisé.
Elle invoque les dispositions de l’article L145-38 alinéa 3 du code du commerce qui prévoit que le loyer révisé ne peut dépasser le plafond résultant de la variation de l’indice, sauf cas de déplafonnement (modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, modification devant être intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer).
Elle propose de fixer le montant du loyer révisé à la somme de 825,80 € HT et hors charges, considérant que les conditions d’un déplafonnement du loyer soient réunies dès lors que la période de référence à prendre en compte est du 1er avril 2018 au 15 février 2022 et non de 1995 à 2022. Elle note qu’aucun des facteurs locaux de commercialité énumérés par l’expert judiciaire ne remplit les conditions cumulatives légalement prévues, dans la mesure où la zone économique de [Localité 5] a été créée administrativement entre 1995 et 1997, qu’elle a commencé à être viabilisée et commercialisée progressivement à partir de la fin des années 1990 et au début des années 2000 et que les seuls évènements notables ont été des implantations de nouvelles activités entre 2024 et 2025.
Elle explique que, fabriquant des produits destinés essentiellement à être vendus à une clientèle de professionnels et non à la vente directe à des consommateurs clients finaux, la présence d’une zone commerciale destinée à de la clientèle de consommateurs finaux est sans impact sur son activité et ne peut constituer un facteur local de commercialité ayant par lui-même entraîné une variation de sa valeur locative de plus de 10 %. Elle note que la zone commerciale [Adresse 6] a été inaugurée 8 ans avant la période considérée et que le [Adresse 7] a été inauguré le 8 décembre 2016, soit un an et demi avant la période considérée. De même, elle estime que la création de lotissements résidentiels, à une époque non définie par l’expert, est sans influence sur son activité et rappelle que la création de l’infrastructure routière à 4 voies remonte à 1992, soit 26 ans avant la période considérée. Elle constate que l’expert évoque une bonne commercialité de l’emplacement, au regard de l’activité exercée dans les lieux mais qu’il n’indique pas l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité pendant la période considérée.
A titre subsidiaire, s’il y a lieu à déplafonnement, la société FMA soutient que la demande n’est pas justifiée eu égard à l’état des locaux loués et des parties communes, des loyers pratiqués dans les commerces avoisinants et de la valeur locative réelle, mais également des décisions de justice rendues dans des espèces similaires.
Elle propose de retenir une valeur locative de 8,21 euros le m² et de fixer le montant du loyer révisé à 1 579,22 euros à compter du 30 septembre mais avec application du mécanisme de lissage.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la fixation du loyer
La société Prologia sollicite la fixation à la somme de 2 250 euros par mois hors taxes, hors charges à compter du 15 février 2022 du montant du loyer dû par la société FMA pour les locaux loués par elle, après déplafonnement du loyer.
Le bail initial ayant commencé à courir le 1er avril 1995 et devant se terminer le 31 mars 2004, s’est prolongé tacitement au-delà, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, en vertu de l’article L.145-9 du code du commerce.
La société FMA ayant accepté l’offre de renouvellement délivré le 6 septembre 2017 par la société Prologia, le bail s’est renouvelé le 1er avril 2018, aux mêmes conditions que le bail initial, faute de saisine dans les deux ans du juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer par la société Prologia.
Il a déjà été jugé de manière définitive que le congé du 15 février 2022 devait s’analyser comme une demande de révision pour laquelle le bail avait été renouvelé depuis plus de trois ans.
En vertu de l’article L.145-38 du code du commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente (…).
L’article R.145-6 précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
Il résulte de l’articulation de ces deux articles qu’un déplafonnement du loyer commercial n’est possible lors de la révision triennale que si le bailleur établit d’une part la survenance d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt pour l’activité commerciale exercée dans les locaux loués, lequel est apprécié concrètement et objectivement et, d’autre part, que cette modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
La variation de 10 % porte sur les valeurs locatives aux deux dates et non sur le loyer pratiqué.
En l’absence de démonstration de cette variation, le loyer ne correspond pas à la valeur locative, par dérogation à l’article L.145-33 du code du commerce.
Il appartient donc à la société Prologia de rapporter la preuve de la modification matérielle qu’elle invoque et de ses effets bénéfiques sur le commerce considéré, mais également de l’ampleur de la variation.
Or, malgré les justes remarques faites par la société FMA, la société Prologia persiste à démontrer l’existence d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis 1995 et non pas depuis le 1er avril 2018, correspondant au précédent bail.
L’expert évoque, quant à lui, « une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité » et conclut à une « bonne commercialité de l’emplacement, au regard de l’activité exercée dans les lieux ».
La société FMA produit cependant des éléments précis venant démontrer l’absence d’évènement notable dans la zone économique considérée pendant la période allant du 1er avril 2018 au 15 février 2022.
Il convient donc de considérer que la société Prologia a failli dans la démonstration qui lui incombait, si bien qu’elle ne peut prétendre à un déplafonnement du loyer.
Le loyer révisé doit être calculé ainsi :
loyer au 31 mars 2018 (768,06 euros) X indice ILC au 15 février 2022 (119,70)
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indice ILC au 1er avril 2018 (111,33)
= 825,80 euros
Sur les frais du procès
La société Prologia, qui succombe, sera tenue aux dépens d’appel.
Elle sera en outre condamnée à payer à la société FMA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Fixe à la somme de 825,80 euros HT le loyer mensuel dû par la société FMA à la société Prologia à compter du 15 février 2022 pour les locaux d’une surface de 210 m² situés [Adresse 5],
Condamne la société Prologia aux dépens de la présente instance,
La condamne à payer à la société FMA la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 21 avril 2026.
La greffière Le juge des loyers commerciaux
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.