Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 26/06694
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVWK
N° MINUTE :
Assignation du :
28 avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Q] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [M] [E] née [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Y] [O] née [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [L] [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tous représentés par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1635
DEFENDERESSE
L’AFUL VILLA MALESHERBES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Anaïs SAUVAGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2437
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Avril 2026 par Madame [Q] [C], Monsieur [B] [F], Madame [M] [E] née [U], Madame [Y] [O] née [A], Monsieur [W] [G], Monsieur [P] [K], Madame [L] [V] [X] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2026 Madame [Y] [O] née [A] et Monsieur [W] [G] se désistent de l’instance engagée,
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [Y] [O] née [A] et Monsieur [W] [G] à l'encontre de l’AFUL [Adresse 4],
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [Y] [O] née [A] et Monsieur [W] [G], demandeurs, supporteront la charge de leurs propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 26/06694 se poursuit entre d’une part Madame [Q] [C], Monsieur [B] [F], Madame [M] [E] née [U], Monsieur [P] [K], Madame [L] [V] [X] et, d’autre part, L’AFUL VILLA MALESHERBES.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [Y] [O] née [A] et Monsieur [W] [G] à l'encontre de l’[Adresse 5];
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [Y] [O] née [A] et Monsieur [W] [G], demandeurs, supporteront la charge de leurs propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 26/06694 se poursuit entre d’une part Madame [Q] [C], Monsieur [B] [F], Madame [M] [E] née [U], Monsieur [P] [K], Madame [L] [V] [X] et, d’autre part, L’AFUL VILLA MALESHERBES;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 10H00
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment