Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
NAC : 53b
DOSSIER : N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETIC
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME/DEUX SEVRES C/ [Y] [R]
MINUTE : 26/00220
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE- MARITIME/DEUX SEVRES immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 399354810, dont le siège social est sis 14 Rue Louis Tardy - 17140 LAGORD
représentée par Maître Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES - KOOB, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
Mme [Y] [R]
née le 30 Octobre 2002 à ST JEAN D’ANGELY (17400), demeurant 26 faubourg du poitou - 17470 DAMPIERRE SUR BOUTONNE, non comparante
***
Débats tenus à l'audience publique du 29 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Septembre 2026.
***
le
1 ccc + 1 grosse à me fernandes
1 ccc à mme [R]
DOSSIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable signé électroniquement le 9 juin 2022, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres a consenti à Mme [Y] [R] un crédit n°73144220113, d’un montant de 23.960 euros, aux taux Taeg fixe de 0,995 %, remboursable en 60 échéances mensuelles de 418,61 euros, assurance facultative incluse.
Les premières échéances impayées sont apparues courant de l’année 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2023, le prêteur a mis en demeure Mme [Y] [R] de régulariser les échéances impayées, à hauteur de 2.263,74 euros, à défaut la déchéance du terme serait prononcée.
La somme n’a pas été réglée par l’emprunteuse, laquelle n’a pas repris le règlement des échéances.
Toutefois un plan d’apurement a été mis en place dans le courant de l’année 2024, avec des mensualités de 500 euros par mois. Ce plan a permis de régulariser la somme de 2.620 euros, somme qui a été imputée sur les plus anciennes échéances impayées, soit du mois de juillet 2023 au mois de décembre 2023.
Mme [Y] [R] n’a pas poursuivi le règlement du plan, la première échéance impayée non régularisée est intervenue en janvier 2024.
Par courriers recommandés avec accusé de réception des 28 janvier et 28 mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [Y] [R] de procéder à la régularisation de la situation. En vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025, la banque a mis en demeure l’emprunteuse d’avoir à régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 17.809 euros, à défaut de déchéance du terme. Déchéance qui a été notifié dans un courrier du 21 juillet 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres a fait assigner Mme [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de la voir condamner :
A titre principal :
- à lui payer la somme de 17.184,55 au titre du capital restant dû au 21 août 2025, outre les intérêts au taux contractuel de 0.995 % l’an à compter du 21 août 2025 et ce, jusqu’à parfait règlement,
A titre subsidiaire :
- à lui payer la somme de 16.735,29 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de la dernière mise en demeure, et jusqu’à parfait règlement,
En tout état de cause
- à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 12 janvier 2026, a été renvoyée, à la demande de Mme [Y] [R], formulée par courrier recommandé en date du 20 décembre 2025, reçu au greffe le 12 janvier 2026, au motif de l’absence de mode de garde pour son enfant le jour de l’audience. Dans ce courrier, elle indiquait également avoir déposé un dossier de surendettement, alors en cours d’instruction. Par la suite, la défenderesse a sollicité un nouveau renvoi par courriel du 7 mars 2026, faisant état d’une panne de son véhicule, l’empêchant de comparaître à l’audience.
A l’audience du 29 juin 2026, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance en maintenant l’ensemble de ses demandes initiales. Elle a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Assignée à personne dans les conditions prévues par l’article 654 alinéa 1er du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2025, et dûment convoquée à l’audience du 29 juin 2026, Mme [Y] [R] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la recevabilité de l’action en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées à la suite de défaillances de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du mois de janvier 2024.
L'assignation ayant été délivrée le 6 octobre 2025, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l'action intentée est donc recevable.
2) Sur la demande de paiement au titre du crédit
2.1) Sur la déchéance du terme
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 29 octobre 2023 à l’emprunteuse, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres a mis en demeure Mme [Y] [R] d’avoir à lui régler la somme de 2.263,74 euros, correspondant aux mensualités impayées du crédit n°73144220113, sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme du crédit et du règlement intégral du capital restant dû. Cette première tentative de recouvrement est restée vaine.
Toutefois un plan d’apurement a été mis en place à la suite d’échanges de courriels intervenus entre les parties en juillet 2024. Il avait été convenu que l’emprunteuse règlerait une somme de 500 euros par mois. Si ce plan a été respecté pendant plusieurs mois, et a permis d’apurer les échéances impayées de juillet à décembre 2023, l’emprunteuse a cessé de l’honorer à compter du mois de décembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2025, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres a constaté le non-respect du plan de remboursement et a averti Mme [Y] [R] qu’à défaut de reprise des versements, celui-ci deviendrait caduc et le dossier serait transmis au service contentieux, ce qui a été fait le 28 mars 2025.
Par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2025, la banque a mis en demeure l’emprunteuse de régler, dans un délai de 30 jours, la somme de 17.809 euros, l’informant qu’à défaut de paiement, la déchéance du terme serait prononcée.
Cette mise en demeure étant restée vaine, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juillet 2025, prononcé la déchéance du terme et exigé le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues, arrêtée à cette date.
Au vu du décompte de créance établit au 21 août 2025, Mme [Y] [R], ne s’est pas acquittée de cette somme.
Dès lors, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme du crédit à la date du 21 juillet 2025.
2.2) Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article R 632-1 du code de la consommation indique que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.
Aux termes de l'article L312-14 du code de la consommation, le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
L'article L312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations.
Conformément à ce même article, le prêteur doit également justifier de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-.
Le prêteur supporte donc une obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et ne peut se contenter de simples déclarations mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile.
L’article L341-2 du code de la consommation précise que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code, est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'information précontractuelle -FIPEN-, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information
Il est constant qu'en application de cet article, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il résulte de l'article L.341-1 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.
La notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du même code), le formulaire détachable de rétractation ou encore l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes, doivent être présents à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
En l’espèce, la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres verse aux débats :
- les informations précontractuelles européennes,
- les informations et conseils relativement à l’assurance décès, incapacité et perte d’emploi,
- la fiche de conseil assurance,
- la fiche de dialogue,
- l’offre de contrat de crédit,
- la demande d’adhésion à l’assurance emprunteur,
- le fichier de preuve Proetct&Sign
- la consultation du FICP,
- une évaluation du calcul d’impôt 2022 sur les revenus 2021,
- l’échéancier de remboursement,
- le décompte de créance au 21 août 2025,
- les relevés de compte de mai 2023 à avril 2025.
Il ressort des pièces produites aux débats que la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres a communiqué l’ensemble des éléments exigés par le code de la consommation.
Cependant il résulte de l'examen des pièces produites que la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse doit être regardée comme insuffisante. En effet, si le prêteur verse aux débats une fiche de dialogue, celle-ci n’est accompagnée que d’une évaluation de l’impôt sur les revenus 2022, laquelle ne constitue pas un document fiscal officiel. Par ailleurs, aucun bulletin de salaire, ni aucun justificatif relatif à l’activité d’auto-entrepreneur de l’emprunteuse, ne sont produits. En outre, les relevés de compte versés aux débats ne permettent pas d’établir sa situation financière exacte. En effet, il ressort des échanges de courriels de juillet 2024, produits par le prêteur, que l’emprunteuse indiquait que son compte bancaire principal était détenu auprès d’une banque en ligne. Dès lors, les relevés communiqués ne permettent pas d’identifier l’ensemble de ses revenus, de ses charges fixes et de ses engagements financiers.
Dans ces conditions, les pièces versées aux débats sont insuffisantes à établir que le prêteur s’est assuré, avec le niveau de diligence exigé par les dispositions du code de la consommation, de la faculté réelle de l’emprunteuse à faire face durablement aux échéances du prêt.
Par conséquent la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.
2.3) Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Cass, 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi nº09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
De même que la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse et notamment de l’offre de contrat de crédit, de l’échéancier et du décompte de la créance au 21 août 2025, que la créance de la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres est établie.
Mme [Y] [R], bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience, et n’a par conséquent pas contesté le montant de cette créance.
En conséquence, il convient de déduire du capital emprunté les sommes effectivement réglées par l’emprunteuse. Il apparaît, qu’avant les premiers impayés d’échéances, et la mise en place du plan d’apurement, Mme [Y] [R] avait réglé 11 mensualités de 418,61 euros, soit un montant total de 4.604,71 euros.
Le plan d’apurement mis en place a permis de récupérer la somme de 2.620 euros (versements des mois d’août, septembre et octobre 2024 de 500 euros chacun, 320 euros en novembre 2024 et 400 euros pour les mois de février et avril 2025).
Mme [Y] [R] a ainsi procédé au règlement de la somme de 7.224,71 euros, conformément au décompte de créance du 21 août 2025.
Il convient dès lors de déduire cette somme du capital emprunté de 23.960 euros. La somme restant due est donc de 16.735,29 euros.
Par conséquent, conformément au décompte de créance du 21 août 2025, non contesté, il convient de condamner Mme [Y] [R] à verser à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres la somme de 16.735,29 euros en remboursement des sommes dues, en écartant les intérêts contractuels et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
3) Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [R] qui succombe, supportera la charge des dépens.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à verser la somme de 200 euros à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
La vice-présidente, en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres recevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [Y] [R], en l’absence de forclusion ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit n°773144220113 souscrit le 9 juin 2022 par Mme [Y] [R], au 21 juillet 2025 ;
CONSTATE que la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité de Mme [Y] [R], en conséquence PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres ;
CONDAMNE Mme [Y] [R] à payer à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres la somme de 16.735,29 euros au titre du solde du crédit ;
ÉCARTE l’application du taux d’intérêt légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Mme [Y] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [Y] [R] à payer à la société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime/Deux-Sèvres la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE