Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08410 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKTQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 mars 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/13844
APPELANTE
Madame [S] [R] née le 10 juin 1992 à [Localité 1] (Algérie),
[Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
représentée par Me Karima HADJ SAID, avocat au barreau de PARIS
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme Mariana CABALLERO, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Mme Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [S] [R], se disant née le 10 juin 1992 à Cheraga (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [S] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [R] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [S] [R] en date du 2 mai 2025, enregistrée le 15 mai 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 16 décembre 2025 par Mme [S] [R] qui demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en ses demandes, débouter le procureur général en ses toutes ses demandes, fins et conclusions, en conséquence, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 07 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, ce faisant, de juger que la filiation de Mme [S] [R] à l'égard de M. [X] [R] est établie, juger que Mme [S] [R] n'a jamais renoncé à la nationalité française, juger que Mme [S] [R] est française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner le trésor public au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées le 29 septembre 2025 par le ministère public qui demande à titre principal à la cour de déclarer la déclaration d'appel caduque pour non-respect des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en ce que Mme [S] [R], se disant née le 10 juin 1992 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, en tout état de cause, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [S] [R] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 4 juin 2026 ;
MOTIFS
Sur la caducité de l'appel
Le ministère public demande à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 1043 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile :
« Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).
L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.
Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».
Le dépôt de l'assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, dans les instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant, conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, de notifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au ministère public, partie principale à l'instance d'appel, représenté devant la cour d'appel par le procureur général de cette cour.
Par conclusions notifiées le 29 septembre 2025, le ministère public a soulevé la caducité de la déclaration d'appel interjeté par Mme [S] [R], faute pour l'appelante de justifier de l'accomplissement de la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile.
L'appelante fait valoir qu'elle a déposé une copie de l'assignation au ministère de la Justice en première instance et s'est ainsi vue délivrer un récépissé le 10 février 2022, mais elle ne justifie d'aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice de l'acte d'appel ou de ses conclusions d'appel.
Or, la Cour relève d'office que la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile ne se limite pas à la procédure devant le tribunal judiciaire, mais doit également être accomplie à hauteur d'appel.
Il n'est donc pas établi qu'a été accomplie la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile et il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Sur les frais du procès
Mme [S] [R] succombant à l'instance est condamnée au paiement des dépens et déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure n'a pas été accomplie ;
Constate la caducité de l'appel,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Condamne Mme [S] [R] au paiement des dépens.
Déboute Mme [S] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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