Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] COUTANCES
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
N° RG 26/01308
N° Portalis DBY6-W-B7K-EG2N
MINUTE N°:
26/00131
Copie certifiée conforme délivrée
le
à :
SELARL SBCMJ
M. [R] [C]
MP
Commissaire priseur
TPG
TC
Dossier
JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE [V] RÉSOLUTION DU PLAN [V] REDRESSEMENT ET
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR :
SELARL SBCMJ
Pris en la personne de Maître [F] [L], ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne,
DEFENDEUR :
E.A.R.L. [W] GESNONNIERE
SIRET 792 852 832 00015
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [R] [C], Gérant
Comparant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sophie FREMOND, qui a fait rapport au Tribunal composé de
Assesseur : Clara LAJEUNESSE, Juge
Assesseur : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Lydie ROCHER,
Sur avis du Ministère Public.
DEBATS en chambre du conseil du 17 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Septembre 2026 date à laquelle la décision a été mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement et mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Constate l’inexécution par l’E.A.R.L. [W] GESNONNIERE de ses engagements dans les délais fixés par le plan ;
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 12 mars 2020 et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l’égard l’E.A.R.L. [V] LA GESNONNIERE, enregistrée au RCS de COUTANCES sous le numéro 792 852 832 et dont le siège social se situe [Adresse 3] ;
Autorise la poursuite d’activité pour une durée de trois mois soit jusqu’au 24 décembre 2026 ;
Désigne Madame [O] [A] en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne Madame [U] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant ;
Désigne Maître [F] [L] de la SELARL SBCMJ, demeurant [Adresse 4], en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Désigne la S.C.P. ROIS VAUPRES COUSTENOBLE, située [Adresse 5] , Commissaire Priseur aux fins de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur, dans le délai d’ un mois, ainsi que des garanties qui le grèvent par application des dispositions de l’article L.622-6 du Code du Commerce ;
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC auprès du liquidateur à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés ;
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de dix mois à compter de la publication de ce jugement ;
Invite le débiteur, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-5 du Code de commerce, à remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des suretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l’objet des principaux contrats en cours ;
Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l’article R 622-5-1 du Code de commerce, à porter à la connaissance du mandataire judiciaire l’identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ;
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture sera examinée ;
Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 26 août 2027 ;
Ordonne la signification et la communication de la décision prévus aux articles R 626-48 3° et R 621-7 du code de commerce ;
Ordonne la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l’article R 621-8 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
La Greffière, La Présidente,
Lydie ROCHER Sophie FREMOND
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