Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F7059 Procédure 2025RJ2098
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ISPACK [Adresse 1]
Date d'ouverture : 17 décembre 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [F]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [V] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil et d'un salariée, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que selon les prévisionnels établis, la société serait en mesure d'atteindre un chiffre d'affaires de 858 000 € à l'horizon de fin 2026.
Toutefois, la trésorerie ne s'est que faiblement reconstituée, traduisant une situation financière toujours fragile. . Par ailleurs, au regard de l'importance du passif, dont la vérification est actuellement en cours, la présentation d'un plan de redressement souhaitée par la dirigeante demeure incertaine. Dans ce contexte, l'hypothèse d'une
cession de l'entreprise pourrait être envisagée à brève échéance.
Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre la vérification de la comptabilité et procéder à la recherche d'un repreneur en l'absence de possibilité de présenter un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire expose que les chiffres dégagés depuis l'ouverture du redressement judiciaire permettent de financier, à date, la période d'observation. La rationalisation des charges induite par les mesures de restructurations engagées (résiliation de contrats, licenciements) explique cette situation. En revanche, la désignation d'un technicien par le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce, est indispensable eu égard à certaines incohérences dans la comptabilité des comptes annuels. Celleci devra intervenir prochainement afin de disposer des conclusions du technicien concomitamment à la mise en œuvre du processus de cession.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire expose qu'eu égard à la teneur et l'importance du passif et la faiblesse des résultats en regard, il apparaît nécessaire d'envisager un plan de cession. Celui-ci sera lancé à la rentrée de septembre afin de laisser le temps à un expert, qu'il entend désigner, pour clarifier les interrogations que soulève la comptabilité. Dès lors, le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation en vue d'un plan de cession.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la trésoerie à date et et l'absence de dettes permet le financement de la période d'observation, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ou une cession qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 8 octobre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ISPACK
Sur rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 17 décembre 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 8 octobre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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