Texte intégral
[V]
[Z]
C/
S.A.S. ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à Me VRILLAC
Me LE ROY
Me LUSSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/04631 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP5W
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [N] [V]
né le 25 avril 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H] [Z]
née le 10 novembre 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS
APPELANTS
DEFENDEURS A L'INCIDENT
ET
S.A.S. ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre GADOT de la DAC BEACHCROFT FRANCE AARPI, avocats au barreau de PARIS
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat postulant Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
INTIMEES
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Suivant bon de commande du 23 novembre 2020, Mme [H] [Z] et M. [N] [V] ont acquis auprès de la société Abcis Picardie by autosphère un véhicule Peugeot nouvelle E-208 GT Line au prix de 26 563,01 euros après remises et bonus écologique et avant reprise de leur ancien véhicule.
Faisant valoir l'existence de défauts, après l'échec d'une tentative de conciliation, M. [V] et Mme [Z] ont fait assigner la société Abcis Picardie by autosphère par acte du 5 décembre 2022, aux fins de voir, à titre principal, prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule, et à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire. Le concessionnaire a appelé la société Automobiles Peugeot à la procédure.
Par jugement du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Senlis a :
-rejeté les demandes formées par M. [V] et Mme [Z] de résolution du contrat de vente et de reprise du véhicule sous astreinte,
-rejeté les demandes formées par M. [V] et Mme [Z] d'indemnisation de leurs préjudices de jouissance, moral et économique,
-condamné in solidum M. [V] et Mme [Z] à payer à la société Abcis Picardie by autosphère la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-laissé à la charge de la société Automobiles Peugeot la charge de ses frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties,
-condamné in solidum M. [V] et Mme [Z] aux dépens,
Par déclaration du 19 septembre 2025, M. [V] et Mme [Z] ont relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.
Ils ont remis au greffe leurs conclusions d'appelants le 19 décembre 2025.
La société Abscis Picardie by autosphère a ensuite remis au greffe ses conclusions d'intimée formant appel incident contre la société Automobiles Peugeot le 19 mars 2026.
Par message du 30 mars 2026, il a été demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité des conclusions de la société Automobiles Peugeot sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile.
Par message du 8 avril 2026, la société Automobiles Peugeot a observé que les conclusions des appelants ne comportaient aucune demande à son encontre et que l'article 909 du code de procédure civile ne régissait que les délais impartis aux intimés pour répondre à ces conclusions. Elle a ajouté qu'en application de l'article 910 du code de procédure civile, elle avait un délai de trois mois pour répondre à l'appel formé à son encontre par la société Abcis Picardie by autosphère.
Par message du 14 avril 2026, M. [V] et Mme [Z] ont conclu que le délai prévu par ce texte était impératif et que l'exception invoquée par la société Automobiles Peugeot ne semblait pas prévue.
Par conclusions du 24 avril 2026, la société Automobiles Peugeot a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité partielle de l'appel.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 24 avril 2026, la société Automobiles Peugeot demande au conseiller de la mise en état de :
-déclarer recevable son incident ;
-constater que les conclusions M. [V] et Mme [Z] ne comportent, dans leur dispositif, aucune prétention à son encontre ;
-dire et juger que cette absence de prétentions équivaut à une absence de conclusions à son égard;
En conséquence,
-prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [V] et Mme [Z] à son encontre;
-dire et juger que cette caducité est acquise à l'expiration du délai pour conclure imparti aux appelants par l'article 908 du code de procédure civile, soit le 29 janvier 2026 à minuit ;
Puis, à titre principal :
-prononcer sa mise hors de cause ;
À titre subsidiaire :
-dire et juger que les conclusions d'intimée de la société Abcis Picardie by autosphère constituent un appel incident à son encontre, faisant ainsi courir un délai de trois mois pour ses conclusions d'intimée ;
En tout état de cause :
-condamner solidairement M. [V] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.
Par conclusions notifiées le 30 septembre 2026, la société Abcis Picardie by autosphère demande au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la demande de la société Automobiles Peugeot visant à obtenir la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [V] et Mme [Z] à son encontre ;
En tout état de cause,
- dans l'hypothèse où la caducité partielle de la déclaration d'appel des consorts [V] [Z] viendrait à être prononcée, dire que la société Automobiles Peugeot demeurerait néanmoins partie intimée à son égard dès lors qu'elle a formé un appel incident à son encontre ;
- débouter la société Automobiles Peugeot de sa demande de mise hors de cause ;
- condamner la société Automobiles Peugeot à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.
M. [V] et Mme [Z] n'ont pas conclu.
MOTIFS
Au préalable, il est indiqué qu'il ne sera répondu, dans le dispositif de la présente ordonnance, qu'aux véritables prétentions des parties et non à leurs moyens juridiques, peu important qu'ils aient été indiqués dans le dispositif de leurs écritures, et rappelé que le juge n'est pas tenu de répondre aux parties dans les détails de leur argumentation.
1. Sur la caducité partielle de la déclaration d'appel
La société Automobiles Peugeot plaide que l'objet du litige d'appel est exclusivement déterminé par les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, lesquelles doivent, dès l'origine, viser l'ensemble des parties à l'instance. Dès lors, en l'absence de toute prétention dirigée contre un intimé, celui-ci est nécessairement placé hors du débat d'appel, de sorte que l'appelant doit être regardé comme n'ayant pas conclu à son égard. Elle en conclut :
- que la déclaration d'appel des consorts [V] [Z] est caduque à son égard et qu'elle doit être mise hors de cause, aucunes conclusions à son encontre n'ayant été prises par l'une ou l'autre des parties dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel ;
- à tout le moins, et dans le cas où cette mise hors de cause ne serait pas prononcée, que les conclusions d'intimée de la société Abcis Picardie by autosphère constituent un appel incident à son égard, faisant ainsi courir le délai de trois mois pour ses conclusions.
La société Abcis Picardie rappelle que de jurisprudence établie, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué.
Sur ce,
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les conclusions d'appelant exigées par cet article 908 sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel.
L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article selon lesquelles les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Il résulte de la combinaison de ces règles que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d'appel est encourue (Civ. 2e, 9 septembre 2021, n°20-17.263).
Par ailleurs, conformément aux articles 547 et 548 du code de procédure civile, en matière contentieuse, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés dans le procès d'appel, et l'intimé contre lequel son adversaire de première instance a formé préalablement un appel principal a la possibilité d'interjeter contre cet appelant, ou contre d'autres intimés, un appel incident.
Aux termes de l'article 550 du même code, sous réserve des articles 905-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Il est jugé que la caducité n'affecte en principe la déclaration d'appel qu'en tant qu'elle concerne les parties à l'égard desquelles a été méconnue l'obligation prescrite sous cette sanction, qu'il s'agisse de la signification de la déclaration d'appel ou encore de la remise et de la notification des conclusions (Civ. 2e, 3 décembre 2015, n° 14-23.834).
Dans ce cas, un intimé à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident, et le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un co-intimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure partie intimée à son égard, court à compter de la date à laquelle l'auteur de l'appel incident a reçu notification des premières conclusions de l'appelant (Civ. 2e, 3 décembre 2015, n° 14-23.834 ; Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-12.803).
En l'espèce, si par leurs conclusions d'appelants remises au greffe le 19 décembre 2025 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, M. [V] et Mme [Z] n'ont formulé aucune prétention contre la société Automobiles Peugeot, ce qui justifie le prononcé de la caducité de leur déclaration d'appel à son égard, en revanche, par conclusions au fond du 19 mars 2026, la société Abcis Picardie by autosphère a demandé à la cour de :
« A titre principal,
- confirmer le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG 22/02564) en ce qu'il a débouté M. [V] et Mme [Z] de l'intégralité de leurs demandes ;
Y ajoutant,
- débouter M. [V] et Mme [Z] de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires actualisées ;
A titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour venait à infirmer le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis (RG 22/02564)
- condamner la société Automobiles Peugeot à relever et garantir indemne la société Abcis Picardie by autosphère de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;
(') ».
Il en résulte que la société Automobiles Peugeot reste intimée à l'égard de la société Abcis Picardie by autosphère. Elle est donc déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Il est enfin constaté que le délai de trois mois dont elle disposait pour répondre à son appel incident, conformément à l'article 910 du code de procédure civile, a couru à compter du 19 mars 2026.
2. Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, il convient de dire que les dépens du présent incident suivront ceux du fond et de débouter les parties de leurs demandes au titre de se leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] et Mme [Z] à l'égard de la société Automobile Peugeot ;
Constate que la société Automobiles Peugeot reste intimée à l'égard de la société Abcis Picardie by autosphère ;
Déboute en conséquence la société Automobiles Peugeot de sa demande de mise hors de cause ;
Constate que le délai de trois mois dont elle disposait pour répondre à l'appel incident de la société Abcis Picardie by autosphère a couru à compter du 19 mars 2026 ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de leurs frais irrépétibles d'incident.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du
25 novembre 2026 à 9h00.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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