Texte intégral
*1DE/06/60/25/10*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, (RCS PARIS 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Michèle SOLA (JA133) substituée par Me Carole Bruguievre, présente, et par ME PIERRE HERNE AVOCAT.
Partie défenderesse : La SAS EMOTIONS, (RCS PARIS 850 282 922), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [N] [L], [Adresse 3], absent, comparant par Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat (D230) substitué par Me Christian Marques, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 16/01/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 212 955€, en vertu d'une ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du président du tribunal de commerce de Paris, signifiée le 22 juillet 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EMOTIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 282 922. Elle exerce une activité de boucherie, charcuterie, triperie, salaisons, volailles, traiteur, vente à emporter, sandwicherie, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 juillet 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 08 juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-de-France
Signif.: -M. [N] [L] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Y] -Parquet
R.G.
: 2025008920
P.C.
: P202602898
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS EMOTIONS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le conseil du dirigeant expose que celui -ci n'arrive plus à négocier avec les créanciers (refus de l'Urssaf), pas d'accord trouvé. La société n'a plus d'activité suite à la cession du fonds de commerce.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EMOTIONS
[Adresse 2]
Nom commercial : LE TRAITEUR DU 16
Enseigne : LEBANON
Activité : Boucherie, charcuterie, triperie, salaisons, volailles, traiteur, vente à emporter, sandwicherie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850 282 922
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30/01/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification e l'ordonannce de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/07/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2026 où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau, M. Bruno Gallois,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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