Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J36J
AFFAIRE : S.C.I. SCI ANABELA, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S.U. SI2P GE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI ANABELA société civile immobilière au capital de 200 euros, inscrite au RCS de NANCY sous le numéro D 452354665, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis 37 rue Prosper Cabriol - 54940 BELLEVILLE
représentée par Me Arnaud FREULET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire :, Me Stéphanie DELFOUR, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 175
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SI2P GE société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, inscrite au RCS de MULHOUSE numéro SIREN 510610405, dont le siège social est sis 25, rue de Saint Amarin à 68100 MULHOUSE, prise en la personne de son représentant légal
ayant élu domicile au 37 rue Prosper Cabirol à 54940 BELLEVILLE, dont le siège social est sis 37 rue Prosper Cabriol - 54940 BELLEVILLE
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026, prorogé au 07 jullet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous signature privée en date du 14 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) ANABELA a donné à bail commercial à la société SI2P GE un local comprenant quatre bureaux avec entrée indépendante et toilettes d’une surface de 91m2 situé 37 rue Prosper Cabirol à Belleville (54940) à compter du 15 décembre 2023, à Saulxures (54420).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SCI ANABELA a fait délivrer à la société SI2P GE un commandement de payer un montant de loyers impayés de 8.214, 71 € selon décompte arrêté au 21 octobre 2025, visant la clause résolutoire.
Exposant que cette sommation est restée infructueuse, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice délivré le 07 avril 2026, fait assigner la société SI2P GE devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il est demandé de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement de payer signifié le 18 juillet 2024 (sic) ;Ordonner en conséquence l’expulsion de la société SI2P GE ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés 37 rue Prosper Cabirol à 54940 BELLEVILLE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’ à parfait délaissement ; Ordonner l’expulsion du défendeur et de tout occupant introduit de son chef avec, si besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier Ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution;Condamner le défendeur à payer au demandeur à titre provisionnel de 8.214, 71 € au titre des loyers, provision pour charges et taxe de droit au bail depuis le 02 avril 2025, Condamner le défendeur à payer au demandeur une indemnité d’occupation égale à 1.171, 53 € par mois, du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés, dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon ls dispositions du contrat ayant lié les parties ; Condamner le défendeur aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 25 octobre 2025 ; Condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société SI2P GE régulièrement assignée à son préposé, n’a pas constitué avocat à l’audience du 28 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail litigieux (pièce 1, page 24) prévoit l’application d’une clause résolutoire un mois après mise en demeure restée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2025, la SCI ANABELA a fait délivrer à la société SI2P GE un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le commandement de payer est demeuré infructueux puisque les loyers et charges impayés n’ont pas été régularisés.
Dès lors, la clause résolutoire s’est trouvée acquise au 25 novembre 2025.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date et d'ordonner en conséquence l'expulsion de la société SI2P GE et de tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Les demandeurs ne justifiant pas d’un refus préalable de la société défenderesse de quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’assortir cette expulsion d’une astreinte.
Sur le transport des meubles garnissant les lieux loués
La bailleresse demande au juge des référés d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.
Il sera rappelé que le sort du mobilier se trouvant sur les lieux est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande
Sur les demandes de provision
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La SCI ANABELA produit à l’instance un décompte arrêté au 22 décembre 2025 faisant état d’un solde négatif de 8.214, 71 €.
En outre, la clause résolutoire s’étant trouvée acquise au 25 novembre 2025, le locataire est depuis cette date occupant sans droit ni titre.
En conséquence, la société SI2P GE sera condamnée à verser à la SCI ANABELA :
- Une provision d’un montant de 8.214, 71 € au titre des loyers, provision pour charges et taxe de droit au bail dus depuis le 02 avril 2025 et arrêtés au 25 décembre 2025 ;
- Une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1.173, 53 € à compter du 25 décembre 2025 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SI2P GE partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 25 octobre 2025.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société SI2P GE condamnée aux dépens, devra payer à la SCI ANABELA une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS l’acquisition au 25 novembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial consenti le 14 décembre 2023 par la SCI ANABELA à la société SI2P GE, portant sur un immeuble situé 37 rue Prosper Cabirol à BELLEVILLE (54940) ;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de la société SI2P GE ainsi que tout occupant de son chef dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS n’y avoir lieu à assortir cette expulsion d’une astreinte ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la société SI2P GE et rappelons que le sort du mobilier se trouvant sur les lieux est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la société SI2P GE à payer à la SCI ANABELA une provision d’un montant de 8.214, 71 € (huit-mille deux cent quatorze euros soixante-et-onze centimes ) au titre des loyers et charges demeurés impayés au 25 décembre 2025 ;
CONDAMNONS la société SI2P GE à payer à la SCI ANABELA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 1.173, 53 € (mille cent soixante -treize euros et cinquante-trois centimes) à compter du 25 décembre 2025 et jusqu’à la complète évacuation des lieux loués ;
CONDAMNONS la société SI2P GE à verser à la SCI ANABELA une somme de 800 € (huit cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société SI2P GE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2025.
La greffière Le président
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