Texte intégral
N° RG 24/00242 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSSA - décision du 08 Janvier 2026
SLS/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 24/00242 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSSA
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [N]
né le 27 Octobre 1992 à [Localité 1] (LOIR ET CHER)
Profession : Pilote de flux
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [C] [I]
née le 09 Février 1994 à [Localité 3] (EURE-ET-LOIR)
Profession : Professeur des écoles
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentés par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEURS :
Madame [D] [G] époux de Madame [M]
née le 29 Juin 1986 à [Localité 4]
Profession : Secrétaire
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Monsieur [V] [M] épouse [M]
né le 23 Août 1985 à [Localité 6] (LIBAN) (ILLE-ET-VILAINE)
Profession : Responsable commercial(e)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représentés par Me Boris ZIARKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 04 septembre 2025,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 04 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
Le délibéré a été prorogé au 08 janvier 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
Président : Madame Bénédicte LAUDE
Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT
Greffier : Madame Valérie HUGUES,
Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président : Madame Bénédicte LAUDE
Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 29 septembre 2021, reçu par Maître [U] [O], notaire à [Localité 7] (35), Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] ont acquis auprès de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] une maison à usage d'habitation, située [Adresse 1] à [Localité 2], pour un prix de 180 000 euros.
Se plaignant de plusieurs désordres affectant la maison d'habitation, Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] les ont fait constater par Maître [T], commissaire de justice, laquelle en a dressé procès-verbal, le 10 novembre 2021.
Aucune solution amiable n'ayant été trouvé, Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] ont saisi le président du tribunal judiciaire d'Orléans qui, par ordonnance du 25 mars 2022, a fait droit à leur demande d'expertise.
Monsieur [E] [K], expert judiciaire, a été désigné et a déposé son rapport d'expertise définitif, le 8 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] ont assigné Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] devant le tribunal judiciaire d'Orléans sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] demandent au tribunal de :
- CONDAMNER Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [N] et Madame [I] la somme de 31 875, 85 € au titre du préjudice de matériel, avec indexation sur l'indice du coût de la construction, à compter de la date de dépôt du rapport le 8 septembre 2023, l'indice de référence étant celui en vigueur au troisième trimestre 2023 ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [N] et Madame [I] la somme de 2 500 € chacun au titre du préjudice de jouissance et 1 000 € chacun au titre de leur préjudice moral ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [N] et Madame [I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [M] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise et les dépens de la procédure de référé, dont distraction au profit de la SCP GUILLAUMA PESME & JENVRIN, Avocats ;
- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 février 2025, Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] demandent au tribunal de :
IN LIMINE LITIS,
- PRONONCER la nullité des opérations et du rapport d'expertise judiciaire rendu par Monsieur [E] [K] en date du 8 septembre 2023 ;
En conséquence,
- ÉCARTER des débats le rapport d'expertise judiciaire rendu par Monsieur [E] [K] en date du 8 septembre 2023 ;
- DÉBOUTER Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] de leurs demandes d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés ;
- DÉBOUTER Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
- JUGER en tout état de cause applicable la clause d'exonération des vices cachés contenue à l'acte authentique de vente du 29 septembre 2021 reçu par Maître [O] notaire à [Localité 7], portant sur la maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 2], cadastrée BC n°[Cadastre 1] ;
- DÉBOUTER Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
- JUGER que les postes fosse septique, lavabo salle de bain étage, évacuation douche, eaux pluviales sont hors mission de l'Expert judiciaire, et débouter les demandeurs de toute demande à ce titre ;
- DÉBOUTER Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] de leurs demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance et moral ;
- DÉBOUTER Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] de l'ensemble de leurs demandes ;
- ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] à payer à Monsieur [V] [M] et Madame [D] [M] une somme de 6000 EUR au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] aux entiers dépens comprenant ceux de l'instance de référé et les frais d'expertise, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Boris ZIARKOWSKI avocat pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées par la voie électronique.
La clôture de l'instruction est intervenue le 3 mars 2025 par une ordonnance du même jour avec fixation d'une audience de plaidoiries au 4 septembre 2025. A cette date, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures et déposé leurs dossiers de plaidoirie. Sur quoi, l'affaire a été placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 décembre 2025, prorogé au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la nullité du rapport d'expertise
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] sollicitent du tribunal qu'il prononce la nullité du rapport d'expertise judiciaire. Ils soutiennent, d'une part, que l'expert n'a pas répondu à certaines interrogations formulées par voie de dires. A ce titre, ils soulignent que leurs dires n°9, 10, 11 et 13 n'ont pas été précisément pris en compte par l'expert et que les chiffrages ont été établis par les seuls devis des demandeurs. Ils exposent, d'autre part, que l'expert n'a pas accompli personnellement sa mission. A l'appui de leur déclaration, ils précisent que l'expert ne s'est jamais rendu sur site avec les entreprises ayant émis des devis. Ils soutiennent également que l'expert s'est déchargé de sa mission consistant à proposer des remèdes et à les chiffrer en reprenant l'intégralité des devis transmis par les demandeurs. Ils font valoir, enfin, que l'expert a manqué à son obligation d'impartialité en ce qu'il n'a pas procédé à une lecture attentive des dires de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] et qu'il a répondu avec célérité aux demandeurs en omettant de répondre à certaines interrogations des défendeurs.
Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] s'y opposent. Ils soutiennent que les devis ont été contradictoirement versés aux opérations d'expertise et soumis à la libre discussion des parties. Ils relèvent que l'expert a précisément confirmé avoir pris connaissance des dires de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] et qu'il y a, ensuite, répondu point par point. Ils font également valoir que l'expert s'est approprié les devis, qu'il a personnellement observé les désordres, formulé ses propres analyses puis visé, dans son rapport, chacun des devis en fonction des désordres observés. Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] précisent, enfin, qu'aucun élément probant ne permet de remettre en cause l'impartialité de l'expert.
Sur ce,
Aux termes de l'article 233 du Code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.
Aux termes de l'article 237 du Code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Aux termes de l'article 238 du Code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
En l'espèce, il résulte de l'examen du rapport d'expertise, établi le 8 septembre 2023, par Monsieur [E] [K] que, conformément à la mission qui lui a été dévolue par l'ordonnance de référé du 25 mars 2022, l'expert a répondu, de manière méthodique et régulière, aux demandes présentées par chacune des parties et notamment aux observations formulées par Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] comme indiqué dans le paragraphe récapitulant les dires et réponses aux dires listés par ordre chronologique dans ledit rapport (rapport d'expertise - pages 18 à 20).
Il sera utilement rappelé, par ailleurs, que l'expert judiciaire peut aussi bien solliciter des devis auprès d'entreprises extérieures que directement auprès des parties, dès lors qu'il a vérifié le bienfondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés.
Il ne peut donc être valablement soutenu que l'expert s'est déchargé de sa mission en s'appuyant sur les devis présentés par les artisans mandatés par Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] alors que, d'une part, lesdits devis ont été soumis à l'analyse de l'expert qui a d'ailleurs écarté ceux réalisés par la société ARTI'RENOV et que, d'autre part, l'expert justifie avoir personnellement consulté l'entreprise PARTECH Service afin d'obtenir un devis joint à son rapport.
Il sera constaté, de surcroît, qu'aucun élément ne permet de mettre en doute l'impartialité de l'expert qui n'est lié par aucune relation de nature personnelle ou professionnelle à l'une ou l'autre des parties et dont l'objectivité n'a pas été affectée durant la période de l'expertise.
Enfin, il sera observé que les conclusions du rapport d'expertise ne revêtent pas de caractère contraignant pour le juge qui demeure seul compétent, en toute indépendance et en toute impartialité, pour retenir les éléments significatifs et pertinents du rapport ainsi que pour porter une appréciation juridique sur les faits.
La demande de nullité du rapport d'expertise formée par Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] sera en conséquence rejetée.
II- Sur la mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] sollicitent du tribunal qu'il retienne la responsabilité de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils soutiennent que, conformément à ce que relève le rapport d'expertise, les vendeurs, qui ont occupé le bien durant quatre ans, avaient connaissance, avant la vente, de nombreux vices affectant la maison et la rendant impropre à sa destination. A ce titre, ils indiquent que :
- S'agissant du réseau sanitaire à l'étage, le raccord des canalisations a été rafistolé avec un simple adhésif noir à la jonction ; le lavabo est raccordé à son siphon avec du scotch et ce dernier a été dissimulé par des meubles lors de la vente ; le bac à douche qui n'est pas calé sur le solivage en bois du parquet est installé avec une pente vers l'extérieur entraînant les eaux de ruissellement périphériques à l'extérieur du bac ; ce défaut de pente a eu pour conséquence des infiltrations visibles sur le plafond du rez-de-chaussée ; les vendeurs occupant le bien immobilier depuis le 8 septembre 2017, ils ne pouvaient pas méconnaitre les désordres affectant l'habitabilité des lieux ; les infiltrations persistaient au moment de la vente et ont été dissimulées ; les vendeurs auraient dû les informer que la recherche de fuite était infructueuse et que son origine demeurait indéterminée ;
- S'agissant du réseau et du sanitaire au rez-de-chaussée, les lambris sont tachés avec des coulures sur le mur et les plinthes à droite en entrant dans les WC ; le réseau des eaux usées de l'étage transite dans le faux-plafond du WC en rez-de-chaussée de telle sorte que le vice n'était pas apparent ; aucun élément ne pouvait laisser croire que la réparation de l'infiltration n'avait pas été réalisée dans les règles de l'art ; dans la salle de bain, les eaux usées du lave-linge, de la baignoire et du lavabo sont évacuées dans un regard situé au sol sous le lavabo ; ce regard n'est pas étanche et occasionne des remontées d'odeur ; l'évacuation de la salle de bain est impropre à sa destination ; ce regard ainsi que la colonne du WC s'évacuent directement dans une ancienne fosse septique extérieure, non visible enfouie à 30 cm de profondeur ; le taux d'humidité anormal était non décelable au moment de la vente ;
- S'agissant des réseaux extérieurs, les réseaux d'eaux usées et 80% des eaux pluviales sont collectés par une enseigne fosse septique enterrée et raccordée sur le réseau d'assainissement public ; la fosse septique est à saturation ; les vendeurs ont dissimulé les défauts relatifs aux branchements aux réseaux et ne pouvaient ignorer les désordres liés à l'humidité ainsi qu'aux odeurs ;
- S'agissant de la cave, son existence n'était pas mentionnée dans l'acte de vente ; ils ont découvert l'existence d'une cave le jour de la réitération de la vente par acte authentique ; les vendeurs ont volontairement dissimulé son existence ; s'ils avaient eu connaissance de cette cave au moment de la vente, ils auraient été alertés sur les multiples infiltrations puisque cette cave est dans un état d'effondrement ; le regard s'évacue par un réseau enterré qui traverse l'emmarchement de la descente de la cave ; le vice était occulte au moment de la vente.
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] sollicitent du tribunal qu'il déboute les acquéreurs de leur demande d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés. Ils soutiennent que les défauts par eux invoqués ne rendent pas la maison impropre à son usage et qu'ils revêtaient un caractère apparent. A ce titre, ils relèvent que :
- S'agissant du réseau et sanitaire à l'étage, les traces étaient visibles au plafond du salon et elles ne rendent pas la maison impropre à son usage ; le lavabo fonctionne correctement et il ne relevait pas de la mission de l'expert ; la tache au plafond du séjour provient d'un ruissellement autour du bac de douche et non du tuyau souple annelé lequel est fonctionnel ; la douche n'a pas été installée par eux et elle n'a pas posé difficultés durant leur occupation du bien ;
- S'agissant du réseau et sanitaire au rez-de-chaussée, les couleurs sèches des taches sur le mur des toilettes étaient décelables par un acheteur normalement vigilant ; un simple point de colle pour un tuyau PVC constitue une réparation simple qui ne répond pas au critère de gravité de la garantie des vices cachés ; la canalisation était située au-dessus d'un lambris de plafond et n'était pas visible par eux ; le canalisation avait été installée par les précédents vendeurs, les époux [W] ; la non étanchéité à l'air du regard de la salle de bain ne rend pas la maison impropre à sa destination ; l'évier est parfaitement fonctionnel ; les traces d'humidité dans la salle de bain étaient inexistantes lors de la vente et constituent un désordre postérieur à la vente ;
- S'agissant des réseaux extérieurs, la fosse septique est hors mission de l'expert puisque non mentionnée par le procès-verbal de Me [T] et dans l'assignation en référé ; le regard situé dans l'angle arrière de la maison était visible par les acheteurs et fonctionnel ; l'expert ne conclut pas à une impropriété à l'usage de la maison du fait du transit des eaux pluviales ; ils ne pouvaient pas connaître l'existence de la fosse septique révélée grâce aux investigations poussées du sapiteur ; ils ont acquis le bien des époux [W] le 8 septembre 2017, après le raccordement au tout à l'égout ;
- S'agissant de la cave, les acheteurs connaissaient l'existence de la cave de 3 mètres carré avant de signer le compromis du fait des multiples visites effectuées ; les acheteurs ont déclaré par écrit avoir visité la cave avant signature de l'acte authentique de vente ; la cave ne figurait pas aux actes notariés lorsque les vendeurs ont acquis le bien des époux [W] ; les acheteurs ont pu visiter la cave en présence de l'agent immobilier puisque l'état des lieux avant-vente indique que le logement était débarrassé ; l'état des lieux avant-vente est signé sans la moindre réserve par les acheteurs ; la cave ne se trouve pas sous la maison mais sous un appentis attenant à la maison ; la cave ne peut être assimilée par nature à une surface habitable.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'action en garantie des vices cachés ne peut aboutir que s'il est démontré que les défauts invoqués par l'acquéreur ne sont pas apparents c'est-à-dire qu'ils ne se révèlent pas à la première impression, qu'ils sont antérieurs à la vente et qu'ils rendent le bien inutilisable ou en diminuent très fortement son usage.
Le vice caché concerne une chose qui, quoique conforme à celle convenue, se révèle atteinte d'un défaut affectant son usage normal.
- Sur les désordres affectant le réseau et les sanitaires à l'étage
En l'espèce, réunissent les critères d'impropriété et d'antériorité et présentent un caractère non-apparent, les défauts suivants :
o Raccordé par une canalisation PVC non décelable par un acquéreur non professionnel et présentant un siphon relié par du scotch, le lavabo est impropre à son usage (rapport d'expertise - page 13) ;
o Non calé sur le solivage bois du parquet et installé avec une pente vers l'extérieur non visible pour un non-professionnel, le bac à douche conduit à un ruissellement des eaux sur la faïence vers le rebord périphérique du receveur. Le raccordement du receveur au réseau de l'étage étant assuré par un tuyau souple annelé non visible pour un non professionnel, il rend le bac à douche impropre à sa destination (rapport d'expertise - page 13) ;
o Le WC, le lavabo et la douche étant raccordés à une même canalisation qui passe dans le faux plafond du WC du rez-de-chaussée et qui présente des raccords avec un adhésif noir à la jonction, non visible pour un non-professionnel, sont impropres à leur destination en raison de l'humidité occasionnée par le raccordement (rapport d'expertise - page 14) ;
- Sur les désordres affectant le réseau et les sanitaires au rez-de-chaussée
o Les eaux usées du lave-linge et de la baignoire étant raccordées à celles du lavabo et étant évacuées par un PCV à travers le sol souple, dans un regard situé au sol sous le lavabo, conduisent, en raison d'un défaut d'étanchéité à l'air non décelable par un non-professionnel, à des remontées d'odeur qui rendent la salle de bain du rez-de-chaussée impropre à sa destination (rapport d'expertise - page 14) ;
- Sur les désordres affectant les réseaux extérieurs
o La présence d'une fosse septique enterrée, non mentionnée dans l'acte de vente et non visible par des non-professionnels, raccordée par le réseau d'assainissement public, non vidangée, non désinfectée par l'intervention d'une société d'assainissement et par laquelle transitent les eaux usées et les eaux pluviales de la maison rend les réseaux extérieurs impropres à leur usage (rapport d'expertise - page 15) ;
- Sur l'existence de la cave
o L'existence d'une cave de 3 mètres carrés, creusée dans la terre sous la dépendance de la maison, présentant en plafond une dalle en béton avec des fers rouillés et de l'eau ruisselante en sous face et sur les murs en terre, dont l'accès se fait par un escalier en béton dans lequel est enchâssée la canalisation collectant les eaux usées, n'est pas mentionnée dans l'acte de vente reçu par Maître [U] [O], notaire à [Localité 7] (35), en date du 29 septembre 2021 (pièce numéro 13 - dossier demandeur - page 4 " désignation du bien ") et n'était pas visible par un non-professionnel.
De surcroît, il n'est pas démontré que la cave litigieuse a fait l'objet d'une visite par les acheteurs avant signature du compromis de vente (pièce numéro 10 - " visite des lieux ").
Elle est impropre à son usage en raison du ruissellement des eaux et nécessite une démolition ainsi qu'une reconstruction de la dépendance afin de procéder à la réfection des réseaux eaux usées et eaux pluviales de la maison après réalisation d'un diagnostic géotechnique en raison du risque d'éboulement de ladite cave (rapport d'expertise - page 17).
Eu égard aux nombreux désordres qui affectent à la fois l'extérieur et l'intérieur de la maison, dans plusieurs pièces, ainsi qu'aux risques qu'ils présentent tant pour les biens que pour les personnes, il y a lieu de considérer que ces désordres répondent au caractère de gravité requis par l'article 1641 du Code civil au titre de la garantie des vices cachés.
III- Sur l'exclusion de la garantie des vices cachés
Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] sollicitent du tribunal qu'il déclare inapplicable la clause d'exonération des vices cachés contenue dans l'acte de vente du 29 septembre 2021 dressé par Maître [O] en raison de la mauvaise foi des vendeurs qui, ayant occupé durant quatre ans le bien, ne pouvaient ignorer les désordres.
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] s'y opposent. Ils indiquent que la clause d'exclusion de garantie figure en page 10 du contrat de vente et qu'elle a vocation à s'appliquer. A ce titre, ils soulignent qu'ils n'avaient pas la qualité de professionnels et que la preuve de leur mauvaise foi n'est pas rapportée. Ils précisent que l'origine des désordres leur était inconnue et qu'il aura fallu plusieurs expertises d'assurances et judiciaires pour identifier l'origine de la fuite. Ils soutiennent avoir parfaitement informé les acquéreurs de l'existence d'un ancien dégât des eaux. Ils indiquent encore que l'absence de connaissance par eux de l'existence d'une fosse septique conduit à l'application de la clause d'exonération des vices cachés.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Il résulte de cette disposition que si la clause d'exclusion de garantie des vices cachés est valable entre particuliers en ce qu'elle constitue une dérogation conventionnelle à la garantie légale prévue par l'article 1641 du Code civil, elle est inopposable à l'acquéreur en cas de mauvaise foi du vendeur.
En l'espèce, l'acte de vente reçu par Maître [U] [O], notaire à [Localité 7] (35), en date du 29 septembre 2021 prévoit dans un paragraphe dédié à l'état du bien (pièce numéro 13 - dossier défendeur - page 10) que " l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
- Des vices apparents ;
- Des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
- Si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'acquéreur a également cette qualité ;
- Ou s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ".
Comme le relève le rapport d'expertise (page 19), Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] qui ont occupé la maison durant quatre années, du 8 septembre 1997 au 29 septembre 2021, ne pouvaient ignorer que de l'eau s'écoulait en dehors du bac receveur dans la douche. Ils ne pouvaient non plus ignorer que l'écoulement des eaux usées de la salle de bain du rez-de-chaussée s'évacuaient dans un trou au sol avec une émanation d'odeur. Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] ne peuvent encore valablement prétendre avoir méconnu l'exigence de dissociation des eaux usées et pluviales et ne pas avoir constaté que, lors de fortes pluies, le regard se mettait en charge recevant jusqu'à 80% des eaux usées provenant de la surface de couverture de l'immeuble.
Par ailleurs, il résulte de l'examen des pièces produites que Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] ont fait intervenir le 26 novembre 2020, l'entreprise SARETEC afin de chiffrer les travaux à réaliser à la suite d'un dégât des eaux survenu le 10 août 2020 dont Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] n'avaient pas eu connaissance avant la vente et l'expertise judiciaire.
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] ont encore fait procéder à des travaux de rénovation, le 17 janvier 2021, par l'entreprise GOUET, quelques mois avant la vente du bien à Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I], afin de réaliser des travaux de restauration du plafond du salon, d'un mur de salle de bain et du sol.
Au surplus, s'il n'est pas démontré que Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] avaient connaissance de l'existence de la fosse septique avant la vente de la maison, ils ne contestent pas avoir eu connaissance de l'existence de la cave située sous la dépendance et dans un état d'effondrement manifeste. Ils ne justifient pas en avoir dûment informé Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] en les alertant non seulement sur l'existence de cave mais plus encore sur son état d'effondrement qu'ils ne pouvaient ignorer.
Dès lors, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il sera constaté que Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] avaient connaissance, avant la vente du bien, des vices concernant les réseaux intérieurs et extérieurs ainsi que ceux touchant à la cave.
En conséquence, il sera considéré que Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] sont mal fondés à invoquer le bénéfice de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés prévue au contrat de vente.
IV- Sur les effets de la garantie des vices cachés
Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] sollicitent du tribunal qu'il condamne les vendeurs à leur verser la somme de 31 875,85 euros au titre du préjudice matériel. Ils soutiennent, en s'appuyant sur des devis établis entre 2021 et 2023, que cette somme comprend les travaux de réfection de la salle d'eau d'étage et branchement au rez-de-chaussée, la dépose et pose des systèmes d'évacuation, la réfaction des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, la démolition-reconstruction et le comblement de la cave ainsi que le diagnostic géotechnique. Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] demandent également au tribunal de condamner les vendeurs au règlement de la somme de 2 500 euros chacun au titre du préjudice de jouissance subi depuis l'acquisition de la maison en 2021. A ce titre, ils indiquent qu'ils ont été contraints de vivre dans une maison malsaine, avec un risque pour leur santé lié aux perturbations subies jusqu'à l'achèvement des travaux de reprise des désordres. Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] demandent enfin au tribunal de condamner les vendeurs au règlement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral en soulignant qu'ils ont subi un grand nombre de tracas en raison des démarches par eux initiées pour faire valoir leurs droits, aussi bien par la voie amiable que par la voie judiciaire.
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] s'y opposent. Ils retiennent que rien ne justifie une réfection totale de la salle de bain étage dès lors que la difficulté du dégât des eaux au plafond séjour serait uniquement en lien avec la pose incorrecte du receveur de douche à l'étage. Ils indiquent que le devis de l'entreprise COUILLARD pour 6 159,68 euros " réfection salle d'eau étage et branchement RDC " ne doit pas être retenu. Ils demandent au tribunal d'écarter le devis de la SARL ARTISAN ET PLUS concernant " la dépose et pose des systèmes d'évacuation " pour un montant de 1 034 euros qui n'apporte aucune précision quant à l'évacuation de la pièce de vie considérée. Ils soutiennent encore que doit être écarté le devis BOULMIER d'un montant de 7 057,94 euros relatif à la réfection des réseaux eaux usées et eaux pluviales car la fosse septique est hors mission de l'expert. Ils sollicitent également que soient écartés les devis des entreprises BOULMIER, CANOINE, VOISSON pour un montant global de 15 139,73 euros traitant de la démolition-reconstruction de la dépendance et comblement de la cave ainsi que le devis SOL CENTRE de 2 484 euros traitant du diagnostic géotechnique non justifié techniquement par l'expert et destiné à une " maison fissurée " hors expertise.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1644 du Code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Aux termes de l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
En l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice matériel formée par Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] en condamnant Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à prendre en charge les travaux de reprise des désordres retenus comme vices cachés concernant les sanitaires et salles d'eaux ainsi que les réseaux extérieurs et la cave qui s'élèvent conformément aux montants retenus par l'expert aux sommes de :
- Réfection de la salle d'eau étage et branchement du rez-de-chaussée : 6 159,68 euros TTC
- Dépose et pose des systèmes d'évacuation : 1 034,00 euros TTC
- Réfection des eaux usées et des eaux pluviales : 7 057,94 euros TTC
- Démolition-construction de la dépendance et comblement de la cave : 15 139,73 euros TTC
- Diagnostic Géotechnique : 2 484 euros TTC
Soit un total de 31 875,35 euros TTC
Par ailleurs, en raison de la non-conformité des réseaux, des sanitaires et des salles d'eau troublant la jouissance quotidienne du bien par Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] et les exposant à une humidité susceptible d'entraîner des conséquences pour leur santé (pièce numéro 6 - dossier demandeur), il sera également fait droit à leur demande d'indemnisation du préjudice de jouissance pour un montant de 1 000 euros chacun.
Enfin, le préjudice moral subi par Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] lié aux perturbations et inquiétudes inhérentes aux démarches entreprises auprès de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] pour faire reconnaître les désordres invoqués depuis 2021 seront indemnisés à hauteur de 500 euros chacun.
V- Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] qui succombent devront supporter les dépens de la présente procédure et il sera fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP GUILLAUMA PESME et JEANVRIN, Avocats.
L'équité commande de condamner Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit qui sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise rendu par Monsieur [E] [K] le 8 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] la somme de 31 875,85 euros TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport le 8 septembre 2023, l'indice en vigueur étant celui du troisième trimestre 2023, au titre du préjudice matériel découlant des vices cachés du bien situé [Adresse 1] à [Localité 2] se composant comme suit :
- Réfection de la salle d'eau étage et branchement du rez-de-chaussée : 6 159,68 euros TTC
- Dépose et pose des systèmes d'évacuation : 1 034,00 euros TTC
- Réfection des eaux usées et des eaux pluviales : 7 057,94 euros TTC
- Démolition-construction de la dépendance et comblement de la cave : 15 139,73 euros TTC
- Diagnostic Géotechnique : 2 484 euros TTC
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Monsieur [R] [N] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Madame [C] [I] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Monsieur [R] [N] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Madame [C] [I] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] aux entiers dépens et fait application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP GUILLAUMA PESME et JEANVRIN, Avocats ;
CONDAMNE Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] à verser à Monsieur [R] [N] et Madame [C] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Monsieur [V] [M] et Madame [D] [G] formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame Bénédicte LAUDE et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente