Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00760 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W24C
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : SMABTP C/ S.A.S. ROC SOL, S.A.S. ROISSY TP, S.A.S. SOCIETE AMIENOISE D’IMPERMEABILISATION, Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.R.L. SMC RAVALEMENTS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. BATIPLUS, S.A. EUROMAF, S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT, MAF, S.A.S. A26 BLM, S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. AES-BET, S.A.S. MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualité d’assureur DO et CNR, immtriculée au RCS de PARIS sous le n° SIREN 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
DEFENDERESSES
S.A.S. ROC SOL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 340 284 371, dont le siège social est sis 30 B rue d’Estienne d’Orves - 92120 MONTROUGE
S.A.S. ROISSY TP, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 390 555 894, dont le siège social est sis 1 rue du Grand Puits - 95380 VILLERON
S.A.S. SOCIETE AMIENOISE D’IMPERMEABILISATION (SAI), immatriculée au RCS d’ AMIENS sous le n° 812 290 625, dont le siège social est sis 5 rue Domart - 80440 BOVES
Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, ès qualité d’assureur de la société AMIENOISE D’IMPERMEABILISATION, société commerciale étrangère immatriculée au RCS de PARIS sous le n° SIREN 808 921 449, dont l’établissement secondaire en est sis 33 rue Galilée - 75016 PARIS
et S.A.R.L. SMC - SOCIETE MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENTS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 334 613 379, dont le siège social est sis 87 Grande Rue - 77410 VILLEVAUDE
non représentées
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société INERGIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0156
S.A.S. BATIPLUS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 392 554 200, dont le siège social est sis 6-10 rue Troyon - 92310 SEVRES
représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073
S.A. EUROMAF, ès qualité d’assureur de la société BATIPLUS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17
non représentée
S.A.R.L. AB ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 512 073 826, dont le siège social est sis 15 rue Sarette - 75014 PARIS
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
MAF, ès qualité d’assureur de la société A26BLM, isociété d’assurance à forme mutuelle immatriculée sous le n° SIREN 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17
non représentée
S.A.S. A26 BLM, RCS 410 007 249, dont le siège social est sis 167 rue de Vaugirard - 75015 PARIS
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), ès qualité d’assureur de la société PROMOTECH, société commerciale étrangère immatriculée sous le n° SIREN 844 115 030, dont létablissement secondaire en FRANCE est sis 52-54 rue de la Victoire - 75009 PARIS
non représentée
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qulité d’assureur de la société AB ENVIRONNEMENT, société commerciale étrangère immatriculée au RCS de PARIS SOUS LE N) 844 091 793, dont l’établissemenr secondaire en FRANCE est sis 8/10 rue Lamennais - 75008 PARIS
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
S.A.R.L. AES-BET, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 451 390157, dont le siège social est sis 168 boulevard du Maréchal juin - 78200 MANTES LA JOLIE, actuellement 14 chemin des rus du moulin - 78520 FOLLAINVILLE-DENNEMONT
et S.A.S. MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT (MTR BATIMENT), immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 351 620463, dont le siège social est sis 9-11 rue René Cassin - 77173 CHERY COSSIGNY
non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 30 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires du 6A-6E avenue du général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [L] [A], selon une ordonnance du 19 novembre 2024 (RG N°24-1023) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu les assignations en référé délivrées les 16 et 17 avril 2026 à la Société A26 BLM, maître d'oeuvre de conception, la MAF, en sa qualité d'assureur de la Société A26 BLM, la Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) SA, en sa qualité d'assureur de la Société PROMOTECH, la Société AB ENVIRONNEMENT, la Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d'assureur de la Société AB ENVIRONNEMENT, la Société ROC SOL, la Société AES-BET, la Société ROISSY TP, la Société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT (MTR), la Société SAI - SOCIETE AMIENOISE D'IMPERMEABILISATION, sous-traitant de la Société MTR BATIMENT, la Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa qualité d'assureur de la Société SAI - SOCIETE AMIENOISE D'IMPERMEABILISATION, la société SMC RAVALEMENTS (SOCIETE MONOCOUCHE DE CARRELAGES ET RAVALEMENT), la Société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la Société INERGIE, la Société BATIPLUS, bureau de contrôle et la Société EUROMAF, en sa qualité d'assureur de la Société BATIPLUS à la demande de la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des travaux publics dite SMABTP, par lesquelles il est sollicité que l'ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [L] [A] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,
Les assignations ont été délivrées à personne morale, à l'exception de celles concernant la SAS SOCIÉTÉ AMIÉNOISE D'IMPERMÉABILISATION et la SARL SMC RAVALEMENT, qui ont été remises à étude, ainsi que de celle visant la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, laquelle a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
La SAS BATIPLUS, la SARL AB ENVIRONNEMENT, la SAS A26 BLM et la société LLOYD'S INSURANCE COMPAGNY et la société AXA FRANCE IARD ont constitué avocat et ont formulé des protestations et réserves.
L'affaire a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 au cours de laquelle la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des travaux publics dite SMABTP a maintenu sa demande.
Il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux défendeurs.
Il n'y a pas lieu de faire sommation aux parties défenderesses de participer à l'accedit du 20 avril 2026 qui a déjà eu lieu au moment où la présente décision est rendue.
Il sera mis à la charge du demandeur à la présente instance le paiement d'une provision complémentaire de 3 000 € à valoir sur les frais de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l'ordonnance rendue le 19 novembre 2024 (RG N° 24-1023) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [L] [A] comme expert,
DISONS n'y avoir lieu de faire sommation aux parties défenderesses de participer à l'accedit du 20 avril 2026 qui a déjà eu lieu au moment où la présente décision est rendue
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 3.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des travaux publics dite SMABTP à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par la société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des travaux publics dite SMABTP de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES