Texte intégral
R.G.
: 2026018384
P.C.
: P202602748
*1DE/06/59/62/26*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique [W] [D], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 918 107 483) représentée par sa présidente, la SAS [W], elle-même représentée par sa présidente la SAS GOLALA, elle-même représentée par son président M. [C] [T] [P], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [W] [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918107483 et exerce une activité de restauration sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 mars 2026, puis sur renvoi les 16 et 30 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [W] [D] emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 638 642 euros.
* le passif s'élève à 264 043 euros dont 51 806 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 263 420 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en vue de la cession de l'entreprise.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important ;
* des travaux d'une durée de quatre mois.
Mme [H] [U], vice-procureure de la République, dans son avis écrit, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, au motif
de l'absence de trésorerie initiale, du manque de crédibilité des prévisionnels versés au dossier et de l'absence d'éléments nouveaux à ce jour.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2026 en vue de la cession à l'égard de la :
SAS à associé unique [W] [D]
[Adresse 1]
Enseigne : [W] [D]
Activité : Restauration, restauration à consommer sur place à emporter ou en livraison. Salon de Thé. Brunch, dégustation sur place, à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918107483
Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.
Désigne la SELARL [O] en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [Q] [X], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 21 février 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Bruno Gallois, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électron le company de du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides niprésident du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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