Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 10 Septembre 2026
N° RG 25/04091 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LPZV
Epoux [S]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [T] [A] [W] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-002104 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET,Greffier, lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 04 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Vu les articles 233 et suivants du code civil ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 08 août 2025 ;
PRONONCE le divorce de Madame [T] [W] et de Monsieur [L] [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 juillet 2021 devant l’officier de l’état civil de [Localité 4] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [T] [A] [W], le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] (92)
- Monsieur [L] [R] [S], le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (49) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [W] le véhicule Peugeot 3008 immatriculé EM 351 NY ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Madame [W] l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 7] ;
FIXE la date des effets du divorce au 24 décembre 2024 ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié, sous réserve des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Madame [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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