Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00670 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKDD Minute n°
Ordonnance du 25 septembre 2026
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 24 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [T] [Z], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [O] [Y]
né le 05 Juillet 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 novembre 2025, placé sous programme de soins psychiatriques le 14 septembre 2026, réadmis en hospitalisation complète le 16 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [H] [X] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 21 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu notre ordonnance en date du 21 août 2026 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers de M. [O] [Y],
Vu le certificat médical mensuel en date des 24 août 2026, la décision administrative afférente et leur notification,
Vu le certificat médical et le programme de soins établis par le Docteur [B] le 14 septembre 2026,
Vu la décision administrative du 14 septembre 2026 du Directeur de l'établissement prononçant la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques de M. [O] [Y],
Vu le certificat de réintégration établi par le Docteur [S] le 16 septembre 2026 à 18h01,
Vu la décision administrative rendue le 16 septembre 2026 par le Directeur de l'établissement prononçant la réintégration en hospitalisation complète de M. [O] [Y] ainsi que la notification de cette décision au patient le 18 septembre 2026 (impossibilité pour le patient de signer), mentionnant les droits du patient,
Vu l’avis motivé en date du 21 septembre 2026 émis par le Docteur [M] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 21 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [O] [Y], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [O] [Y], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 à 09h00
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
Attendu que l'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des certificats médicaux établis depuis la précédente décision du Juge des libertés ainsi que la notification de chacune des décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Attendu que la procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Attendu que l’article L.3211-11 du code de la santé publique dispose que :
“Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.”
Monsieur [O] [Y] a été admis en hospitalisation complète au Centre hospitalier de la Chartreuse le 29 novembre 2025 dans le cadre d’une décompensation psychotique avec placement en isolement en raison de troubles du comportement et une hétéro-agressivité. La mesure a donné lieu à un contrôle par le magistrat en charge du contrôle en date du 6 décembre 2025 qui en a constaté la régularité.
Sur la base d’un certificat médical du Dr [K] en date du 29 décembre 2025 qui relevait un amendement des éléments délirants et de dissociation grace au cadre hospitalier et aux adaptations thérapeutiques, il a bénéficié d’un programme de soins prévoyant des consultations et l’administration de son traitement par injection de manière mensuelle. Depuis cette date, les certificats mensuels établis rapportaient que son état psychique s'était amélioré, mais que persistaient quelques éléments déréels résiduels et une conscience très partielle des troubles psychiatriques ayant pu, par le passé, présenter des périodes de rupture thérapeutique, de sorte que la mesure de contrainte sous forme de PSP apparaissait toujours nécessaire. Le patient n’honorait plus les consultations à compter de janvier 2026 (février, mars, avril, mai, juin et juillet 2026) et ne donnait pas suite aux appels téléphoniques.
Le 12 aout 2026, le Dr [S] concluait à la nécessité d’une réintégration en hospitalisation complète en raison d’une rupture thérapeutique évoluant depuis janvier dernier et de troubles du comportement au domicile sur un registre violent. Elle précisait que, si lors de l’entretient elle constatait une sédation importante chez le patient qui consentait à la reprise des traitements médicamenteux, il demeurait peu coopérant avec les soins. Elle ajoutait qu’il avait pu être observé lors de son admission au CHU des rires immotivés, des hallucinations acousticoverbales et un discours incohérent. La réintégration intervenait par décision du Directeur du CH de la CHARTREUSE datée du même jour.
Dans son avis motivé, le Dr [C] indiquait les élements suivants : “Patient qui souffre de schizophrénie, adressé en SSC pour décompensation de sa pathologie, sur rupture de traitement. A initialement nécessité des contentions physiques du fait d’une hétéro-agressivité. Diminution progressive de la tension inteme et des troubles du comportement Ce jour, il est calme, peu d’élaboration spontanée. Le discours apparait désorganisé. Déni complet de sa pathologie psychotique et de la nécessité de traitement.”.
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domicine des soins sans consentement a alors statué en indiquant que la réintégration de Monsieur [O] [Y], placé sous programme de soins depuis le mois de décembre 2025, s’inscrit dans un contexte d’interruption de traitement et de perte de contact avec l’équipe soignante très peu de temps avant son admission en PSP, qui a conduit à une décompensation majeure manifestée par des troubles du comportement sur un registre violent d’une telle ampleur qu’elle a nécessité la mise en place d’une mesure d’isolement et de contentions. La persistance des troubles mentaux est encore relevée dans l’avis motivé puisque le patient présentait toujours une pensée désorganisée et il est établi sans équivoque que la prise en charge en programme de soins ne permettait plus qu’il bénéficie des soins imposés par son état d’autant qu’il apparait dans le déni de sa pathologie et de la nécessité d’observer le traitement, ce qu’il a pu réitérer à l’audience. Dès lors, la réintégration apparait tout à fait justifiée et il n’y a pas lieu d’ordonner la levée de l’hospitalisation complète qui apparait nécessaire, adaptée et proportionnée à l’ampleur de ses troubles et leurs manifestations puisque son état clinique demeure fragile et que les traitements viennent d’être remis en place.
Le certificat médical du Docteur [B] du 14 septembre 2026 a par la suite conduit à une transformation de l’hospitalisation sous contrainte en programme de soins psychiatriques, sur le constat que l’état psychique s’était amélioré avec la reprise régulière du traitement et le cadre contenant de l’hospitalisation. Le traitement injectable à effet prolongé était repris.
Le 16 septembre 2026, il a toutefois été décidé d’une réintégration en hospitalisation complète au motif que Monsieur [O] [Y] était amené au CHLC par les forces de l’ordre pour des troubles du comportement et de l’hétéroagressivité avec arme blanche sur la voie publique. Il avait également verbalisé des menaces suicidaires. A son arrivée, il était très agité, virulent, insultant et menaçant, avec nécessité de renforts humains et de mise en contention en chambre sécurisée.
L’avis motivé indique que Monsieur [O] [Y] fait toujours l’objet d’une prescription d’isolement et que des éléments de persécution persistent dans les échanges avec les soignants..
A l'audience, Monsieur [O] [Y] explique qu’il avait essayé d’appeler son meilleur ami, qui n’avait pas répondu, et que cela avait déclenché “quelque chose” en lui ; qu’il a donc acheté un couteau pour mettre fin à ses jours dans la rue ; qu’il ne peut expliquer ce moment de bascule ; qu’il reconnait par ailleurs que, lors de l’intervention des pompiers et des policiers, il a insulté tout le monde, ce qui a conduit à son menottage ; qu’il se dit désormais bien à l’hôpital et aurait évoqué avec le psychiatre une perspective de sortie dans quelques jours ;
Attendu que, sur le fond, Maître [X], assistant le patient, indique que l’hospitalisation et la possibilité de sortir dans quelques jours conviennent à Monsieur [O] [Y] ;
* * *
Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteint Monsieur [O] [Y], qui a été réadmis en hospitalisation complète. Il ressort par ailleurs que la compliance aux soins n’est que partiellement acquise, l’intéressé ne mesurant pas pleinement son état et évoquant une envie de sortir d’hospitalisation dans quelques jours, ce qui n’est pas acquis à ce stade. La contrainte garantit le maintien de l’intéressé en hospitalisation, pour des soins de fond qui apparaissent indispensables pour la sécurité d’autrui et de lui-même ;
Eu égard à la persistance des troubles précités et de leur ampleur qui ne lui permet pas d’adhérer pleinement aux soins pourtant nécessaires pour stabiliser son état et permettre une évolution de la prise en charge dans des conditions sécurisantes, il convient de considérer que l’hospitalisation complète demeure adaptée et proportionnée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [Y],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 25 Septembre 2026 à 09 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 25 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Septembre 2026
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