Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00836 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLYJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
CAF DE MOSELLE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [W] [P], munie d’un pouvoir permanent
DEFENDERESSE :
Madame [O] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier pour les délibérés
a rendu, à la suite du débat oral du 27 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à CAF DE MOSELLE
[O] épouse [S]
le
EXPOSE DU LITIGE
La caisse d’allocations familiales (CAF) de la Moselle a consenti à Madame [F] [O] un prêt de 507€, remboursable par retenues sur les prestations familiales.
Les droits de Madame [O] auprès de la CAF ont cessé alors qu’il restait la somme de 210,90€ à rembourser.
Par courrier recommandé expédié le 20 mai 2025, la CAF de la Moselle a saisi le présent tribunal en demande de condamnation de Madame [O] à lui verser la somme de 210,90€.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 27 mars 2026, en l’absence de Madame [O], non comparante bien que régulièrement citée à comparaître par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, et de la CAF de la Moselle dûment représentée.
La CAF de la Moselle a sollicité la mise en délibéré sur la base de ses conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La CAF de Moselle est recevable en ses demandes, ce point étant autant établi que non contesté.
Elle est par ailleurs bien fondée en ses demandes dès lors qu’elle justifie de l’existence du prêt consenti et des impayés pour une partie de celui-ci, à hauteur de la somme restant due de 210,90€, Madame [O] n’ayant apporté aucun élément permettant de contester le montant et le bien-fondé de la créance.
Madame [O] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe :
DIT recevable la CAF de la Moselle en son action ;
CONDAMNE Madame [F] [O] au paiement de la somme de 210,90€ (deux cent dix euros et quatre-vingt-dix centimes) à la CAF de la Moselle ;
CONDAMNE Madame [O] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier
Le Greffier Le Président
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