Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [Y] [S] c/ S.A. AXA FRANCE IARD
MINUTE N° 26/
Du 05 Novembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 25/01586 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM3T
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie AMILL de la SELARL MENABE-AMILL, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. AXA FRANCE IARD RCS [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 août 2024, un accident de la circulation est survenu à [Localité 5], impliquant un véhicule appartenant à [Y] [S] et un véhicule appartenant à la société FORBETON COTE D’AZUR conduit par [B] [U] et assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD.
La responsabilité entière de l’assuré de la compagnie AXA FRANCE IARD n’est pas contestée, l’accident résultant d’un choc arrière subi par le véhicule d’[Y] [S], alors à l’arrêt, ainsi qu’en atteste le constat amiable signé par les parties.
Par l’intermédiaire du cabinet d’expertise AAME, [Y] [S] a exercé un recours direct à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances. Un rapport d’expertise amiable a été établi le 30 septembre 2024, évaluant le coût des réparations matérielles à la somme de 4.650, 88 euros.
[Y] [S] invoque un refus de règlement et d’indemnisation globale de la compagnie d’assurance.
C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 11 avril 2025,[Y] [S] a assigné AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer les sommes suivantes :
- frais de remise en état 4.650,88 euros ,
- frais d’immobilisation / location d’un véhicule de remplacement 30 euros / jour :
du 30/08/2024 au 30/04/2025 = 304 x 30 euros = ,
du 01/05/205 jusqu’à règlement A PARFAIRE ,
-frais de gardiennage 78 euros / jour depuis le 30.08.2024 et toujours en cours 2.418.00 euros
- frais d’expertise 606.60 euros
Total sauf à parfaire 16. 795.48 euros
Outre intérêts au taux légal à compter du recours direct valant mise en demeure du 30 septembre 2024,
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 30 euros par jour à compter du 1er mai 2025 au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement ;
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Débouter la défenderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
En cours de procédure, après transmission d’un RIB CARPA par le conseil de la demanderesse en juin 2025, la compagnie AXA FRANCE IARD a procédé au versement de la somme de 4.650,88 euros au titre des frais de remise en état. Le véhicule a pu être restitué à sa propriétaire le 7 août 2025, après réalisation des réparations.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, [Y] [S] demande au Tribunal de :
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à [Y] [S] les sommes suivantes :
- frais de remise en état 4.650.88 euros,
- frais d’immobilisation / location d’un véhicule de remplacement 25 euros HT, soit 30 euros TTC / jour du 31/08/2024 au 07/08/2025 = 342 x 30 euros = 8 550 euros,
- frais de gardiennage 78 euros / jour : du 31/08/2024 au 07/08/2025 = 342 j 26. 676 euros,
- frais d’expertise 606.60 euros,
- dommages et intérêts pour résistance abusive 1.000 euros,
Total 41.483.48 euros
Outre intérêts au taux légal à compter du recours direct valant mise en demeure du 30 septembre 2024;
- Condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à [Y] [S] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir;
- Débouter la défenderesse de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2026, la compagnie AXA FRANCE IARD demande au Tribunal de :
-Prendre acte que la Compagnie AXA FRANCE a toujours offert de régler depuis au moins décembre 2024, les frais de remise en état du véhicule pour un montant de 4.650,88 euros mais n’a été à même de pouvoir les régler que suite à la procédure ;
- Débouter consécutivement [Y] [S] de sa demande de paiement de la somme de 4.650,88 euros au titre des frais de remise en état, ceux-ci ayant été réglés;
Sur les autres demandes,
A titre principal,
- La débouter de ses demandes au titre de frais d’immobilisation/location de véhicule de remplacement et frais de gardiennage, aucune pièce justificative n’étant produite à l’appui de cette réclamation;
Subsidiairement,
- Limiter le droit à indemnisation d’[Y] [S] pour des préjudices annexes au mois de décembre 2024, date à laquelle il a été demandé un RIB pour régler le préjudice matériel et date à laquelle, il aurait pu être mis un terme à un éventuel préjudice de jouissance, alors qu’au surplus aucune tentative de conciliation liminaire à l’engagement de la procédure n’a été opérée;
Sur le montant du préjudice de jouissance,
En l’absence totale d’élément justificatif,
-La débouter de ce chef de réclamation ;
- Débouter en toute hypothèse, [Y] [S] de ses demandes au titre de frais de gardiennage.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées.
Par ordonnance du 8 juin 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes faites au titre des frais de remise en état du véhicule
Il est constant que les frais de remise en état du véhicule, évalué à la somme de 4.650,88 euros n’a jamais été contesté dans son principe, ni dans son montant par la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD.
Il s’évince des éléments versés au débat qu’en cours d’instance, après transmission d’un relevé d’identité bancaire par le conseil de la demanderesse à l’action, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD a procédé au virement effectif de la somme de 4.650,88 euros.
Dès lors que cette somme a été intégralement réglée, il n’y a plus lieu de prononcer de condamnation à ce titre; il conviendra de constater ce paiement intervenu en cours d’instance,et que la prétention chiffrée afférente n’est plus maintenue.
Sur la mise en cause de la responsabilité et les préjudices annexes (gardiennage et immobilisation)
Aux termes de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
La compagnie d’assurance FRANCE AXA IARD soutient que les demandes de frais d’immobilisation et de gardiennage doivent être rejetés au motif que la demandresse ne démontre pas l’acquittement effectif de ces factures qualifiant les pièces produites de fictives. Elle invoque également un comportement fautif de la demanderesse qui a refusé de produire son RIB en décembre 2024, prolongeant ainsi artificiellement la période d”immobilisation.
Il est en premier lieu de jurisprudence constante que le principe de la réparation intégrale n’implique aucun contrôle quant à l’utilisation des fonds alloués à la victime, laquelle conserve la libre disposition de l’indemnitée allouée en réparation de son préjudice, sans être tenue de justifier qu’elle a affecté les sommes réçues à un usage déterminé ni même produire les factures acquittées.
De surcroit, dans le cadre de l’action directe, l’exercice du droit du tiers lésé ne saurait être subordonné par l’assureur à la production d’acquittement de factures de sorte que les demandes de la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD tandant à voir écarter ce poste de préjudice faute de paiment prélable ne saurait prospérer.
Sur le second point relatif à l’imputabilité du retard et à la date d’arrêt despréjudices, il s’évince des élements versés au débat que si l’assureur a sollicité un RIB en décembre 2024 pour régler le seul poste matériel, il est constant que le règlement partiel proposé ne permettait pas à la victime de recouvrer l’usage de son véhicule, dès lors que le garage dépositaire exerçait légitimement son droit de rétention pour l’ensemble des frais générés par le sinistre (gardiennage et immobilisation). Aussi, en s’abstenant de répondre aux mises en demeures de l’avocat de la demanderesse et en contestant le principe même d’une indemnisation globale par la voie du recours direct, l’assureur a manifestement fait preuve d’une carence fautive à l’origine directe de la persistance de l’immobilisation du véhicule jusqu’à l’assignation et la libération effective intervenue en août 2025.
Ainsi, l’immobilisation du véhicule étant avérée et la période courant du 31 août 2024 au 7 août 2025 (soit 342 jours) étant directement imputable à l’accident de la circulation intervenu le 30 aôut 2024 à [Localité 5] et aux délais de traitement de l’assureur, il y a lieu de faire droit aux demandes d’indemnisation de ce chef.
Les montants réclamés, soit 30 euros TTC par jour au titre des frais d’immobilisation et 78 euros par jour au titre des frais de gardiennage, apparaissent justifiés au regard des pièces produites au débat et des tarifs habituellement pratiqués pour des prestations de cette nature ; en conséquence, la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à [Y] [S] les sommes de 8.550 euros (soit la somme demandée) au titre des frais d’immobilisation et de 26.676 euros au titre des frais de gardiennage.
Sur les frais d’expertise amiable
La compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD indique ne pas s’opposer au remboursement des frais d’expertise du cabinet AAME à hauteur de la somme de 606,60 euros (dont la facture a été produite au débat ) de sorte qu’il y a lieu de condamner la défenderesse au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommage set intérêts pour résistance abusive
L’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive suppose de caractériser un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement et caractérisé par la mauvaise foi de son auteur.
En l’espèce, si l’attitude de la compagnie d’assurances a eu pour conséquence de retarder l’indemnisation d’[Y] [S], il n’est pas rapporté la preuve d’un préjudice indépendant de sorte que la demandereese sera déboutée de ce chef.
Sur les intérêts moratoires
Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aux termes de l’article 1344-1 de ce même code, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Les intérêts au taux légal courent de plein droit à compter de la mise en demeure valant recours direct, soit le 30 septembre 2024.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge d’[Y] [S] les frais irrépétibles exposés de sorte que la compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate le règlement intervenu en cours d’instance le 20 juin 2025 de la somme de 4.650,88 euros au titre des frais de remise en état par la SA AXA FRANCE IARD et constate l’extinction de la demande de paiement de ce chef;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à payer à [Y] [S] les somme suivantes:
- 8.550 euros au titre des frais d’immobilisation et de location d’un véhicule de remplacement;
- 26.676 euros au titre des frais de gardiennage;
- 606,60 euros au titre des frais d’expertise;
Rappelle que ces sommes porteront intérêt aux taux légal à compter du 30 septembre 2024;
Déboute [Y] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD à verser à [Y] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Condamne la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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