Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53450 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWLY
N° : 9
Assignation du :
12 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [M] [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David SEMHOUN, avocat au barreau de PARIS - #D0100
DEFENDERESSE
La SESSI SOCIETE D’ECHANGES SUD-SUD INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lucile JOURNEAU, avocate au barreau de PARIS - E0184
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing-privé signé le 23 mai 1996, Mme [M] [W] a renouvelé le contrat de bail commercial consenti à Mme [T] [U], portant sur des locaux sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 55.000 francs, payable trimestriellement à terme échu.
Par acte du 28 novembre 2003, Mme [M] [W] a fait signifier à Mme [T] [U] un congé avec offre de renouvellement.
Par acte authentique du 15 janvier 2007, Mme [T] [U] a cédé la propriété de son fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à la société Société d’Echanges Sud-Sud International (SESSI), celle-ci devenant ainsi preneur des locaux loués par Mme [M] [W].
Par acte du 3 décembre 2024, Mme [M] [W] a fait signifier à la Société d’Echanges Sud-Est International un congé avec offre de renouvellement.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [W] a, par acte délivré le 26 janvier 2026, fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme en principal de 4.586,69 euros, visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, Mme [M] [W] a, par acte du 12 mai 2026, fait assigner la société SESSI devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 26 juin 2026, a fait l’objet d’un renvoi sur sollicitation de la demanderesse.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 septembre 2026.
A l’audience, Mme [W], représentée, demande au juge des référés de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en date du 23 mai 1996 à la date du 27 février 2026 ;débouter la société SESSI de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail en date du 23 mai 1996 ;ordonner à défaut de restitution volontaire des locaux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société SESSI, et de tout occupant de son chef desdits locaux situés au [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;dire en cas de besoin, que les meubles se trouvant dans lesdits locaux seront remis aux frais de la société SESSI, dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la société SESSI, d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres bien étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédure civiles d’exécution sur ce point ;fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SESSI, à compter de la date du 27 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, la remise des clés et exécution des éventuelles réparations locatives à sa charge, à une somme égale au montant du loyer courant outre les charges et accessoires, soit la somme de 3.550 euros par trimestre ;la condamner à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. En réplique, par conclusions régularisées à l’audience et oralement soutenues, la société SESSI, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- constater que tous les loyers et accessoires ont été payés jusqu’au 2ème trimestre 2026 inclus donc au-delà des causes du commandement et même de l’assignation,
- suspendre la clause résolutoire jusqu’aux paiements intervenus et dire et juger qu’il n’y a pas lieu à application de la clause résolutoire ni aucune autre peine,
- débouter Mme [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme mal fondées.
- la dispenser de tous dépens et article 700 du code de procédure civile.
Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce,
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note d’audience.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 mars 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- la violation des obligations invoquées dans le commandement soit manifestement fautive,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Compte tenu de l’automaticité de l’acquisition de la clause résolutoire, les contestations élevées par le preneur sur la bonne foi du bailleur au regard des circonstances ayant entouré la délivrance du commandement et donc sur la validité du commandement, peuvent faire échec en référé à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.
Il est constant que l’éventuelle mauvaise foi du bailleur s’apprécie lors de la délivrance du commandement de payer.
En outre, le commandement doit être suffisamment clair et précis pour permettre au preneur de s'assurer de la nature et du détail des sommes dues, afin d'être en mesure de les régulariser s'il estime les sommes exigées incontestables.
*
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail renouvelé du 23 mai 1996, par la suite reconduit, stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance ou d’inexécution d’une seule de ses clauses, le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer délivré au preneur le 26 janvier 2026, mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire.
Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. En outre, un décompte des sommes dues y est joint, permettant ainsi au locataire d’en contester la régularité.
Il résulte du décompte actualisé au 22 juin 2026 que la société défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont ainsi réunies au 26 février 2026 à minuit.
S’agissant de la dette locative postérieure, il résulte d’un décompte produit par Mme [W], actualisé au 29 juin 2026, que la société SESSI a apuré l’intégralité de sa dette locative.
Il convient en conséquence de lui accorder un délai rétroactif de cinq mois pour s’acquitter de ses obligations et, constatant que ce délai a été intégralement respecté, de dire que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué.
La demande d’expulsion sera en conséquence rejetée, ainsi que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle, le bail n’étant pas résilié.
Sur les frais et les dépens
La société SESSI, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à Mme [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties étaient réunies au 26 février 2026 à 24 h ;
Accordons à la société Société d’Echanges Sud-Sud International un délai rétroactif de cinq mois pour s’acquitter de ses obligations de paiement et suspendons les effets de la clause résolutoire pendant ce délai ;
Constatons que la société Société d’Echanges Sud-Sud International s’est acquittée de ses obligations ;
Disons que la clause résolutoire est réputée n’avoir pas joué ;
Disons en conséquence n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du bail et la demande d’expulsion subséquente ;
Condamnons la société Société d’Echanges Sud-Sud International aux dépens ;
Condamnons la société Société d’Echanges Sud-Sud International à payer à Mme [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anita ANTON
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