Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYWF
ORDONNANCE
Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 00
Nous, Laurence Michel, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Sandra Brun, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [R] [G], représentant du Préfet de la Gironde,
En présence de Me Khady BA, avocat au barreau de BORDEAUX -
En présence de M. [C] [M] [S] (Interprète en langue arabe), interprète en langue ARABE déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [J] [D] né le 15 Décembre 2007 à [Localité 1] de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Khady BA,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [J] [D] né le 15 Décembre 2007 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 3 ans prononcé par le préfet de la Gironde le 28 javier 2026, et lui ayant été notifié le même jour,
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 17h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. Monsieur [J] [D], pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [J] [D] né le 15 Décembre 2007 à [Localité 1], de nationalité Algérienne le 25 septembre 2026 à 16 heures 49,
Vu la plaidoirie de Me Khady BA, conseil de Monsieur [J] [D], ainsi que les observations de Monsieur Jean-Noel SUBERBERE, représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [J] [D] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 26 Septembre 2026,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
1. M. [J] [D], né le 15 décembre 2007 à [Localité 1] (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a été interpellé le 18 septembre 2026 par les services de police bordelais pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, avec deux autres individus et a été placé en garde à vue.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la Gironde le 19 septembre 2026, notifié le 20 septembre 2026 à 14h.
2. Par requête enregistrée le 23 septembre 2026 à 15 heures 28, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 17 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [D],
- rejeté les irrégularités de garde de vue de M. [D] dans le cadre du PV n° 09266/2026/34921,
- rejeté la demande d'annulation de la mesure de rétention soulevée,
- déclaré la requête en prolongation recevable,
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] pour une durée maximale de 26 jours supplémentaires,
- rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par requête du 25 septembre 2026 à 16h49, le conseil de M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- Accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [D]
- Infirmer l'ordonnance du magistrat du siège du 24 septembre 2026
- Ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [D]
5. A l'audience, ce conseil fait valoir que :
- la procédure de garde à vue est irrégulière en ce que celle-ci a été notifiée à l'intéressée dans un délai excessif (40 mn après son interpellation à 23h30) ; que de même l'avis au parquet est intervenu dans un délai excessif (à 0h03),
- subsidiairement, il n'est pas démontré qu'il existe de réelles perspectives d'éloignement.
Il sollicite en outre une indemnité de 900 euros sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le contexte de l'interpellation (un vendredi soir, 3 auteurs présumés dont l'un nécessitant un interprète) justifie le délai de notification des droits.
- les diligences nécessaires ont été accomplies par l'administration et que l'identification de l'intéressé est en cours; que les auditions par les autorités consulaires algériennes ont repris au centre de rétention de sorte que les perspectives d'éloignement ne sont pas inexistantes.
- la menace à l'ordre public est établie compte tenu de la réitération de faits délictueux.
7. M. [D] a eu la parole en dernier. Il demande qu'il lui soit donné une nouvelle chance. Il déclare qu'il va essayer de quitter le territoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les exceptions de procédures
8. Le conseil de M. [D] ne fait que reprendre en appel ses prétentions et moyens de première instance, s'agissant notamment de l'irrégularité de la procédure de garde à vue dont son client a fait l'objet.
9. En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur le fond
10. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
11. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l'intéressé est démuni de document de voyage en cours de validité, ne dispose pas de domicile fixe et est sans emploi. Il ne dispose donc d'aucune garantie de représentation. Il n'a pas respecté l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 26 janvier 2026, ni respecté l'assignation à résidence prononcée le 8 mars 2026 et notifiée le même jour.
12. Les diligences ont été régulièrement effectuées, le consulat d'Algérie ayant été saisi dès le 18 août 2026, et relancé le 20 septembre 2026. Les autorités consulaires tunisiennes ont également été saisies par courrier du 20 août 2026 et relancées le 20 septembre 2026.
La présente procédure étant introduite pour une première prolongation, il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée.
13. Par ailleurs, ainsi que relevé par le 1er juge, si les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie connaissent des périodes de tension, il ne saurait être présumé une absence totale de perspective d'éloignement sur l'ensemble du délai légal de rétention administrative.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
14 La demande au titre des frais irrépétibles n'ayant pas été formulée par écrit, elle sera déclarée irrecevable.
15. Il n'y a pas lieu en outre d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions au greffe après avis aux parties,
Déclare l'appel recevable,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande de M. [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Constate que M. [D] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Présidente déléguée.
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