Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
DESIGNATION D'UN JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE
DANS L'INSTANCE ENTRE :
DEMANDEURS :
* La SAS ATLANTIC FINANCE
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [Z] - Selas [Y] Dubucq [Adresse 2] Avocat plaidant Maître LESIEUR-GUINAULT Marie – SCP SAGON LEOVENBRUCK LESIEUR - [Adresse 3] Avocat postulant.
DEFENDEURS :
* La SAS Groupe SealsAan
[Adresse 4],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître LHOMME Jean-Benoît – LHJ AVOCATS - [Adresse 5]
plaidant
Maître LECLERCQ Caroline - [Adresse 6] Avocat postulant.
* La SAS JP INVEST
[Adresse 7],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître LHOMME Jean-Benoît – LHJ AVOCATS - [Adresse 5] Avocat plaidant
Maître LECLERCQ Caroline - [Adresse 6] Avocat postulant.
* La SAS GR INVEST
[Adresse 8],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître LHOMME Jean-Benoît – LHJ AVOCATS - [Adresse 5] Avocat plaidant
Maître LECLERCQ Caroline - [Adresse 6] Avocat postulant.
A l'audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Philippe GORLIN et Monsieur Hervé BROUHARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ;
Vu l'article 861 du CPC,
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la confie à Monsieur [O] [T] en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Fixe au mardi 25 novembre 2025, à 14h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 9] ;
Dit qu'à cette date, il sera procédé à l'établissement d'un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu'en cas contraire le dossier sera plaidé ;
Dit que l'établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu'en l'absence d'une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;
Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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