Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 25/00712 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFDV
53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026
Nous, Caroline BESNARD, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’O. MELLITI, Greffier dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°302 493 275 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat associé de la SELARL MEDEAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03
et
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [X], [D] [A]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
Adressé par RPVA à :
Me Catherine MASURE-LETOURNEUR - 03
Me Olivier FERRETTI - 22
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394, 395, 397 et 787 du code de procédure civile,
Vu l’assignation du 14 février 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître MASURE-LETOURNEUR, Conseil de la société CREDIT LOGEMENT, notifiées par le RPVA le 26 juin 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Maître FERRETTI, conseil de M. [U] [A], le 7 juillet 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur a présenté une défense au fond le désistement n'est parfait que par l'acceptation de ce dernier.
L’article 397 du code de procédure civile précise que l’acceptation du désistement est exprès ou implicite.
En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT indique que les parties ont conclu un protocole d’accord. Elle conclut à un désistement d’action, ce qui est expressément accepté par la partie défenderesse.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Il y a lieu de dire, conformément aux prétentions de la demanderesse, que les frais et dépens seront réglés selon les termes du protocole d’accord signé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que la société CREDIT LOGEMENT se désiste de son action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les frais et dépens seront réglés selon les termes du protocole d’accord signé.
Ainsi prononcé le treize Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
O. MELLITI C. BESNARD
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