Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
04/11/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 28 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Isabelle CRIBIER, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
2026R1247
* la société ATELIER LB SASU
[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Solenne MORIZE -Toque n° [Adresse 2]
ET - la société BMD SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Solenne MORIZE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 101 376,33 € TTC, outre pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux factures et aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce,
* sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
au paiement de la somme de 480 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur ne justifie pas de la nécessité d'ordonner le paiement des sommes sous astreintes, que cette demande sera rejetée sur ce point ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société BMD SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS
la société BMD SAS
au profit de la société ATELIER LB SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 101 376,33 €, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l'assignation.
* à payer la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETONS
la demande formulée au titre de l'astreinte.
CONDAMNONS
la société BMD SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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