Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2C7V
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
S.A. VILOGIA, venant aux droits de [Localité 1] METROPOLE HABITAT.
C/
[O] [G]
[I] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, venant aux droits de [Localité 3] HABITAT., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [T] [R], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [G], demeurant [Adresse 2]
M. [I] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2017, à effet au 15 novembre 2017, la société anonyme (SA) LMH a donné à bail à Mme [O] [G] et M. [I] [G] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 381,10 euros, outre une provision sur charges de 81,90 euros et le paiement de la somme de 57,75 euros au titre de l’eau, pour une durée d’un mois renouvelable.
La SA Vilogia est venue aux droits de la SA LMH.
Un état des lieux de sortie a été dressé le 10 novembre 2022 en présence de Mme [O] [G] et M. [I] [G].
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la SA Vilogia a fait assigner Mme [O] [G] et M. [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des dispositions de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462, :
- Condamner Mme [O] [G] et M. [I] [G] au paiement de la somme de 1 309,46 euros représentant les loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
- Condamner Mme [O] [G] et M. [I] [G] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [O] [G] et M. [I] [G] à tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [O] [G] et M. [I] [G] en tous les dépens ;
- D’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seule la SA Vilogia comparaît, représentée par M. [T] [R], régulièrement muni d’un pouvoir pour ce faire. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, précisant que sa créance est constituée exclusivement de loyers et charges impayés.
Mme [O] [G] et M. [I] [G], assignés par remise de l’acte à leur domicile, ne sont ni présents à l’audience, ni représentés, ni excusés.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 02 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution des défendeurs:
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la recevabilité des demandes de la SA Vilogia n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
En l’espèce, alors que la citation n’a pas été délivrée à la personne des défendeurs et que le présent jugement est rendu en dernier ressort, celui-ci sera rendu par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable:
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur les sommes dues:
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Vilogia verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 13 novembre 2017 à effet au 15 novembre 2017 ;
- le décompte de la créance arrêté au 30 avril 2025.
En l'espèce, l’état des lieux de sortie établi contradictoirement le 10 novembre 2022 mentionne le fait que Mme [O] [G] et M. [I] [G] ont quitté les lieux le 17 octobre 2022.
En l’occurrence, le décompte produit par la SA Vilogia fait ressortir une dette d’un montant de 1 309,46 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au mois d’octobre 2022 et après déduction du dépôt de garantie et des paiements réalisés par les défendeurs après leur départ.
Il convient cependant de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 93,50 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 1 215,96 euros.
Mme [O] [G] et M. [I] [G], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [O] [G] et M. [I] [G] à payer à la SA Vilogia la somme de 1 215,96 euros au titre des loyers et charges, créance actualisée au 30 avril 2025, avec intérêt légal à compter du 15 octobre 2025, date de l'assignation, étant précisé que le bailleur ne formule pas de demande de condamnation solidaire des défendeurs.
Sur les dépens:
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [O] [G] et M. [I] [G] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles:
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire:
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement rendu par défaut, après débats publics, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Mme [O] [G] et M. [I] [G] à payer à la SA Vilogia, venant aux droits de la SA LMH, la somme de 1 215,96 euros au titre des loyers et charges impayés au titre de la location du [Adresse 3] à [Localité 4], créance arrêtée au 30 avril 2025, avec intérêt légal à compter du 15 octobre 2025, date de l'assignation ;
Condamne in solidum Mme [O] [G] et M. [I] [G] aux entiers dépens ;
Déboute la SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment