Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/431
Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La société SAS TRANSPORTS [O] ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, non comparant.
ET
* La société SAS [U] ET [H] ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparant par Monsieur [T], es qualité Directeur.
EXPOSE DES FAITS
La société [U] [H] a affrété en novembre 2024 la société de transports [O] pour un transport de bières. Lors de la livraison, 22 palettes sur 24 ont été refusées par le destinataire car la marchandise a été endommagée lors du transport.
La société [O] a procédé au retour de la marchandise refusée, au quai du transporteur et a facturé cette prestation.
La société [U] [H] conteste le bien-fondé de cette facture et refuse de s'en acquitter.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
La société TRANSPORTS [O] a sollicité une injonction de payer pour la somme de 745,22 ttc par requête en date du 27.10.2025 au titre d'une facture impayée et des frais s'y rapportant.
Par ordonnance du 13.11.2025 signifiée le 18.12.2025, il a été fait droit à la demande.
Le défendeur, la société [U] [H] a formulé une opposition par courrier recommandé avec accusé de réception le 05 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26.04.2026. Le demandeur est non comparant à l'audience et le défendeur est présent en la personne de Monsieur [T] Directeur de la société SAS [U] et [H].
MOYENS DES PARTIES
Par requête du 27.10.2025, le demandeur réclame le paiement de la somme de 745.22 ttc en règlement des frais de transport de retour de la marchandise endommagée ainsi que l'ensemble des frais de procédure, intérêts et l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Le demandeur est non comparant.
La société [U] et [H] défendeur, demande de débouter le demandeur de sa demande, des dommages et intérêts et l'application de l'article 700 cpc.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société Transport [O] régulièrement convoquée à l'audience sur opposition à ordonnance d'injonction de payer n'a ni comparu ni été représentée.
L'instance n'a pas été soutenue.
En application de l'article 468 du code de procédure civile, en l'absence du demandeur sans motif légitime, le tribunal peut prononcer la caducité de la procédure d'injonction de payer.
La SAS [U] [H] n'a pas chiffré le montant des dommages et intérêts ni le montant demandé au titre de l'article 700 du cpc.
Le tribunal n'est donc pas saisi de cette demande.
[Adresse 3]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et dernier ressort :
Constate l'absence du demandeur
Déclare la caducité de la procédure d'injonction de payer
Condamne la SAS TRANSPORTS [O] aux entiers dépens en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 93,19 €uros.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. SART Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART
Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.
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