Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 25/10839
N° Portalis 352J-W-B7J-DAL75
Assignation du :
21 juillet 2025
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurène LELOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0560
DEFENDERESSE
S.A.S. VGRF GRAND [Localité 1], anciennement dénommée VILLIERS SERVICES CENTER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0842
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 3 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/10839
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) exerce l’activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, réparation et entretien de véhicules neufs et d'occasion, vente de toute pièce, accessoire ou équipement nécessaire à la réparation, à la circulation et à l'entretien de ces véhicules, location de courte durée avec ou sans chauffeur de véhicules. Dans le cadre de son activité, elle exploite, sous l’enseigne « AUDI [Localité 4]», une concession automobile située [Adresse 3], à [Localité 5].
Suivant bon de commande signé et daté du 20 juillet 2023, M. [N] [T] a acheté un véhicule AUDI, modèle E-TRON S SPORTBACK 503 CH E-QUATTRO SPORT, finition Extended, pour un montant toutes taxes comprises de 65.500€ (après remise commerciale), réglé grâce à la reprise de l’ancien véhicule du demandeur, évalué à la somme de 67 500 euros, les comptes entre les parties présentant par conséquent un solde créditeur en faveur de l’acquéreur.
En prenant la route avec son nouveau véhicule, une fois arrivé sur l’autoroute, M. [N] [T] a aussitôt constaté que lorsque la vitesse dépassait 100 km/h, le véhicule vibrait de façon anormale. Il en a immédiatement averti le commercial à l’origine de la vente et le service relation client.
Après discussions avec le service client, il a été convenu que la concession AUDI [Localité 4] prendrait en charge le coût des réparations du véhicule. Monsieur [T] a donc pris attache avec un concessionnaire AUDI, près de son domicile, afin d’évaluer les travaux, lequel a, outre une remise en état générale du véhicule, préconisé un rééquilibrage des pneus pour tenter de résoudre le problème de vibration. (Pièce n°4 – Ordre de réparation AUDI [Localité 6]) Et le 19 octobre 2023, la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) a validé le devis fait par le concessionnaire AUDI [Localité 6]. (Pièce n°5 – Mails 19/10/2023).
Le 8 décembre 2023, Monsieur [T] a vainement informé à nouveau la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) que le problème de vibration, au-delà de 100 km/h, persistait en dépit du rééquilibrage, et du changement des pneus installés sur le véhicule par les pneus hiver, livrés avec le véhicule.
Par conséquent, en janvier 2024, le demandeur a transmis au vendeur un nouvel ordre de réparation afin de palier le problème de vibration, mais la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) n’a pas voulu y déférer et a proposé, par l’intermédiaire d’un « assistant qualité », de procéder à un diagnostic du véhicule ; celui-ci a donc été déposé en atelier le 10 mai 2024.
Après plus de six mois d’immobilisation, Monsieur [T] a pu récupérer son véhicule sur lequel auraient été faites les réparations suivantes :
– Roulement de roue intérieur avant droit,
– Remplacement des deux pneus arrière avec jante,
– Remplacement du calculateur de porte avant droit,
– Remplacement serrure porte avant gauche.
Décision du 3 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/10839
Le 26 novembre 2024, Monsieur [T] a toutefois à nouveau informé la société ILLERS SERVICES CENTER (SKODA [Localité 1] EST) que le même problème de vibrations inconfortables lorsque le véhicule circule à une vitesse supérieure à 100 km/h, persistait.
Le 20 décembre 2024, le demandeur a donc mis en demeure la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST), de bien vouloir lui restituer le prix de vente en contrepartie de la restitution du véhicule en raison du vice caché du véhicule.
En réponse, la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) a simplement indiqué qu’elle refuser de procéder à l’annulation de la vente compte tenu des réparations qui, selon elle, avaient permis de résoudre le problème de vibration.
Pourtant, le 27 janvier 2025, le concessionnaire AUDI [Localité 6] a confirmé que le problème de vibration du véhicule était bel et bien toujours présent lors que le véhicule roule à une vitesse au-dessus de 100 km/h, et a témoigné ainsi de l’incapacité de la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) à résoudre le vice présent sur le véhicule.
Dans ces conditions, M. [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 21 juillet 2025, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, afin d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du prix payé.
Par conclusions d’incident adressées au juge de la mise en état du 17 mars 2026, la défenderesse a formulé une demande de désignation d'un expert judicaire aux fins de procéder à l'examen du véhicule et examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation.
Vu les conclusions sur incident de de la société VGRF GRAND [Localité 1], notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026 dans lesquelles elle sollicite du tribunal au visa des articles 143, 144, 146, 276, 696, 700 et 789 du code de procédure civile, et 1134 du code civil, ainsi que des pièces versées au débat
- la désignation d’un expert ;
- débouter la société MACSF prévoyance de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions ;
- et d’ordonner une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Madame [J] à la suite de l’accident dont elle a été victime ; et désigner tel expert médical qu’il plaira, chirurgien orthopédiste, lequel s’adjoindra d’un sapiteur chirurgien-dentiste, avec pour mission.
La société VGRF GRAND [Localité 1], dans ses dernières écritures d’incident notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026 sollicite du juge de la mise au visa des articles 143, 700 et 789 du code de procédure civile, ainsi que des pièces versées au débat, de :
ordonner une mesure d'expertise judiciaire, avec pour mission, notamment, de : procéder à l'examen du véhicule et de décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser, notamment, s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou si le véhicule est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou s'il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement ;de décrire, si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation, d'entretien et de réparation, depuis sa mise en circulation, et le cas échéant, vérifier s’ils ont été conformes aux prescriptions du constructeur et s’ils ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis et fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance, donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, en précisant le coût des réparations ; réserver les dépens, en ce compris les frais d'expertise judicaire.La société VGRF GRAND [Localité 1] sollicite la désignation d’un expert puisqu’il revient au demandeur à l’annulation de démontrer un vice caché antérieur à la vente. Or, elle fait valoir que le seul document sur lequel M. [T] fonde sa demande est constitué d’une «attestation» d’AUDI TOURS, établie en janvier 2025 (pièce adverse 20), qui prétend que le véhicule présenterait encore le défaut, alors que c’est AUDI TOURS elle-même qui a été la première à intervenir et procéder à une réparation en 2023 et qu’elle a établi un devis d’intervention en 2024, dont on ne sait pas si elle a été mise en œuvre (Pièces 4 et 7), de sorte qu’il existe, entre les parties un désaccord sur l’existence et les causes techniques des dysfonctionnements invoqués et, en l’état, en l’absence de constat d’expertise judiciaire contradictoire, le tribunal, statuant au fond, serait dans l’impossibilité de rendre une décision.
Vu les conclusions en réponse sur incident de M. [T], notifiées par la voie dématérialisée le 29 juin 2026, qui s’oppose à cette demande incidente et demande au juge de la mise en état, au visa articles 1641 et 1644 du code civil,
A titre principal, qu’il rejette la demande d’expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire, de prendre acte de ses réserves et ordonner que la charge de la provision sur les frais d’expertise incombe à la demanderesse à l’incident ;
En tout état de cause, la condamner la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST), à lui verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [T] s’oppose à cette demande qu’il considère purement dilatoire, il prétend rapporter les preuves nécessaires au soutien de ses allégations sans qu’une expertise soit nécessaire et demande à tout le moins que la provision et les frais d’expertise soient mis à la charge du demandeur à l’incident.
Pour un plus ample exposé des dire moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Les parties ont été entendues à l’audience du juge de la mise en état du 22 septembre 2026, et l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du code de procédure civile dispose en son 5° que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
L’article 143 du même code dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Les articles 246 et 276 dudit code précisent que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
L'expert doit en outre prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée.
Il est de principe en application de l’article 16 de ce même code que le juge ne peut fonder sa motivation exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire réalisée à la demande de l’une des parties, fût elle soumise aux débats.
En l’occurrence, il existe, entre les litigants un désaccord sur l’existence et les causes techniques des dysfonctionnements invoqués. Et en l’état, en l’absence de constat d’expertise judiciaire contradictoire, le tribunal, statuant au fond, serait dans l’impossibilité de rendre une décision, puisque le seul document sur lequel M. [T] fonde sa demande est constitué d’une «attestation» établie non contradictoirement, émanant d’AUDI [Localité 6], établie en janvier 2025 (pièce adverse 20), qui affirme que le véhicule présenterait encore le défaut constaté lors de la mise en circulation du véhicule juste après son acquisition. Ce, alors que c’est AUDI [Localité 6] elle-même qui a été la première à intervenir et à procéder à une réparation en 2023 et qu’elle a établi un devis d’intervention en 2024, dont le défendeur prétend qu’il n’est pas établi si elle a été mise en œuvre (Pièces 4 et 7).
Et, le juge de la mise en état peut, s’il l’estime nécessaire à la solution du litige ordonner une expertise les diverses relances et autres pièces produites établissant l’existence d’un défaut du véhicule depuis sa mise en circulation et son achat.
Cette expertise ne supplée nullement une carence dans la preuve du demandeur puisque celui-ci a dénoncé le dysfonctionnement dès l’origine et a réitéré ses réclamations après les réparations.
Il relève d'une bonne administration de la justice d'ordonner un expertise judiciaire, dans la présente affaire, afin d’apprécier dans le cadre d’une expertise contradictoire propre à fonder la motivation du tribunal l’existence d’un vice caché qui serait à l’origine du dysfonctionnement persistant du véhicule et à justifier l’annulation de la vente ou une éventuelle indemnisation de l’acheteur et pour évaluer, le cas échéant, les préjudices subséquents qui en résulteraient pour l’acheteur, et pour apprécier si ledit vice peut justifier l’annulation de la vente et la restitution du prix payé.
Il convient d de nommer à cet effet, M. [Q] [D] la consignation des sommes étant mise à la charge de la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) qui l’a sollicitée et qui devra consigner 3.000 euros dans les termes du dispositif.
Les dépens seront réservés pour être jugés en même temps que le fond, tout comme les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publique et rendue en premier ressort, susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire dans le dossier opposant M. [N] [T] contre VGRF GRAND [Localité 1],
DESIGNONS en qualité d'expert :
[Q] [D] (1967)Diplôme d'ingénieur de l'[Localité 7] [Etablissement 1] et Construction Automobile, DU de Technologie, Brevet de Technicien
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.09.67.14.92
Email : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
1) Procéder à l’examen du véhicule litigieux ACQUIS le 20 juillet 2023, par M. [N] [T] soit un véhicule AUDI, modèle E-TRON S SPORTBACK 503 CH E-QUATTRO SPORT, finition Extended immatriculé [Immatriculation 1] ;
2) Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans les conclusions de M. [N] [T] depuis sa mise en circulation consécutive à son acquisition, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
3) Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
4) Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition et s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination;
5) Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
6) Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
7) donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, en précisant le coût des réparations ;
8) Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de Paris, quatrième chambre civile, avant le 17 février 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties,
Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission,
Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Indique que l'expert devra en référer au juge de la mise en état (4e chambre civile) en cas de difficulté ou de nécessité d'une extension de sa mission,
Rappelle que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société VGRF GRAND [Localité 1] (SKODA [Localité 1] EST) entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, avant le 20 décembre 2026, sans autre avis,
Décision du 3 Novembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/10839
Dit qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
Sursoit à statuer sur l’ensemble des autres demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 janvier 2027 pour vérification du paiement de la consignation
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- entendre, s’il l’estime utile, tout sachant, ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- aux termes de ses opérations, adresser aux parties une note complémentaire et y arrêter le calendrier de la phase complémentaire de ses opérations :
. Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation, sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,
RESERVONS les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 novembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par le juge de la mise en état et par le greffier.