Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 23/00136 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD2Q.
Jugement du Pole social du TJ du MANS en date du 25 Janvier 2023,
enregistrée sous le n° 21/00309
ARRÊT DU 17 Septembre 20265
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [I], responsable du service juridique, munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Localité 3] ([1]), représentée par son président du directoire, son directeur général et son président du conseil de surveillance,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me JARRY, avocat substituant Maître Damien HOMBOURGER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 10 août 2020, Mme [S] [A], salariée du Centre médico-chirurgical [Localité 3] ([1]), a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 21 juillet 2020, faisant mention de «pleurs, troubles du sommeil, bouffées d'angoisse, abattue, mal de dos, manifestations fonctionnelles».
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe s'agissant d'une pathologie hors tableau de maladies professionnelles a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays-de-la-[Localité 5].
La caisse a notifié à l'employeur le 10 mars 2021 une décision de prise en charge de la maladie après avis favorable du [2].
Le [1] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge. Puis il a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.
Par jugement du 25 janvier 2023, le pôle social a déclaré inopposable à l'égard du [1] la décision de prise en charge de la maladie et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.
Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe avait méconnu les dispositions de l'article L. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale sur le délai de 40 jours relatif à la consultation du dossier et à la présentation des observations par les parties.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 15 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions reçues au greffe le 27 octobre 2025, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
en conséquence :
- confirmer le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Mme [A] du 21 juillet 2020 et la dire opposable à la société [1];
- débouter en conséquence la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conteste avoir manqué au principe du contradictoire au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier informant l'employeur de la saisine du [2], sur le fondement des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle rappelle que l'employeur a bénéficié d'un délai de 10 jours francs pour adresser ses observations au [2] et a consulté le dossier le 31 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.
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Par conclusions reçues au greffe le 26 mai 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [Adresse 3] conclut :
- qu'il soit constaté qu'il s'en remet à justice s'agissant de l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ;
- qu'il soit statué ce que de droit sur cet appel.
MOTIVATION
Sur le respect du délai de 40 jours de consultation du dossier
Selon l'article R. 461-9, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Selon l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur. La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours. Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives. La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier. La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.393).
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 décembre 2020 délivrée le 10 décembre 2020 de la transmission du dossier au [2], de sa possibilité de consulter le dossier directement en ligne jusqu'au 4 janvier 2021, puis de sa possibilité de formuler des observations jusqu'au 15 janvier 2021 sans joindre de nouvelles pièces. Elle l'informait également que sa décision interviendrait au plus tard le 25 mars 2021 après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le premier délai de 30 jours a ainsi débuté le 4 décembre 2020 et a expiré le 4 janvier 2021 à 24 h. Ce délai a donc été respecté.
Le second délai de 10 jours francs a débuté le 5 janvier 2022 à 0h et a expiré le 14 janvier 2022 à 24h. Ce délai a également été respecté.
En conséquence, la caisse a respecté le principe du contradictoire. Le jugement est donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens
La société [1], partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
STATUANT A NOUVEAU DES CHEFS INFIRMES ET Y AJOUTANT ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a respecté le principe du contradictoire sur les délais prévus à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ;
DECLARE opposable à la société [Adresse 3] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 10 mars 2021 de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [A] ;
CONDAMNE la société [3] au paiement des dépens de première instance et d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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