Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHX6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 30 Septembre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 12 Mars 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2026 , lequel a été prorogé au 30 Septembre 2026,
DEMANDEUR
Madame [H] [Q] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, avocats au barreau de POITIERS plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [A] [G]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Madame [H] [Q] épouse [G] (LRAR)
le à Monsieur [A] [G] (LRAR)
opie gratuite délivrée
le à Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER
le à Me Elise FARINE
le à Madame [H] [Q] épouse [G] (LRAR)
le à Monsieur [A] [G] (LRAR)
N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHX6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Madame [H] [Q], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
et de
Monsieur [A] [G], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 pardevant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 6] (87 – Haute-[Localité 7]),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 02 février 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE qu’il n’est pas demandé de prestation compensatoire ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l’enfant,
CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil ont été respectées ;
CONSTATE que Madame [H] [Q] et Monsieur [A] [G] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineure [L] [G], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] (86 - [Localité 7]) ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.), permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent, respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue, etc.) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle l’enfant mineure [L] [G], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] (86 - [Localité 7]), au domicile de Madame [H] [Q] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code pénal ;
RAPPELLE que Monsieur [A] [G] peut communiquer au Chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Education Nationale prévoyant notamment que le chef d’établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations ;
RAPPELLE que le carnet de santé de l’enfant et sa pièce d’identité, s’il en possède une, devront suivre ses affaires personnelles chez chacun de ses parents ;
DIT que Monsieur [A] [G] bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec Madame [H] [Q], et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
Pendant les petites vacances scolaires et les vacances de Noël : la semaine paire chez le père,
Pendant les vacances d’été : le mois d’août chez le père,
À charge pour Monsieur [A] [G] de venir chercher et raccompagner l’enfant au domicile de Madame [H] [Q] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisée l’enfant ;
DIT que, par dérogation à cette répartition, l’enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père ;
DIT que le numéro d’ordre du samedi dans le mois détermine le numéro d’ordre de la fin de semaine correspondante dans le mois ;
DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;
PRÉCISE que la numérotation des semaines dans l’ordre calendaire utilisé pour évaluer si la semaine est paire ou impaire est la numérotation issue de la norme internationale ISO 8601, communément indiquée sur divers documents aisément accessibles tels que des agendas ou calendriers ;
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;
DIT que faute pour le parent bénéficiaire du droit d’accueil d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l’enfant ;
RAPPELLE que le carnet de santé de l’enfant et sa pièce d’identité, s’il en possède une, devront suivre ses affaires personnelles chez chacun de ses parents ;
FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation l’enfant mineure [L] [G], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] (86 - [Localité 7]), à la somme de trois cents euros (300,00 €), qui devra être versée par Monsieur [A] [G], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [H] [Q], à son domicile ou à sa résidence, prestations familiales en sus ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] au paiement de cette contribution ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
contribution revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent en tant que de besoin Monsieur [A] [G] à payer les majorations futures de cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE que cette contribution est déductible du revenu imposable ;
RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant/les enfants au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes et que le non-respect de l’une n’autorise en aucun cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
*saisie-attribution entre les mains d'un tiers
* autres saisies
* paiement direct entre les mains de l'employeur
*recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que chacun des parents devra participer pour moitié aux dépenses exceptionnelles et extra-scolaires de l’enfant commun (frais de scolarité privée, garderie, centre de loisirs et centre aéré, colonie de vacances, frais d’études et d’études supérieures, frais de logement dans le cadre de la scolarité ou des études, loisirs, fournitures scolaires, matériel informatique, voyages scolaires et extra-scolaires, orthodontie, B.S.R., leçons de conduite, activités sportives et de loisirs, les frais médicaux non remboursés) dès lors qu’elles auront été décidées conjointement par les deux parents, et sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;
En tant que de besoin,
CONDAMNE Madame [H] [Q] et Monsieur [A] [G] à payer chacun la moitié de ces dépenses ;
RAPPELLE que :
- la pension alimentaire vise à couvrir tout ou partie des besoins courants des enfants, c’est-à-dire les besoins dits « de base » : nourriture, logement, habillement, cantine ;
- la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins qui n’entrent pas dans la catégorie des charges de la vie courante, soit les frais dits « exceptionnels » et les activités extra-scolaires ;
- les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire ;
- les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses dégagées par la doctrine et la jurisprudence : les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles, les frais de voyages scolaires, les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche, les frais de transport en commun, le permis de conduire ;
- les frais extra-scolaires et exceptionnels sont par principe, à défaut de décision contraire, partagés par moitié entre les parents et ne peuvent être déduits du montant mensuel de la pension alimentaire ;
- le parent qui décide d’une dépense exceptionnelle doit préalablement demander l’accord de l’autre parent ; faute d’obtenir cet accord préalable, il payera seul cette dépense, à moins que cette dernière apparaisse essentielle aux besoins de l’enfant ;
- les activités extra-scolaires sont décidées en accord entre les parties ;
RAPPELLE que ces frais ne peuvent être déduits du montant mensuel de la pension alimentaire ;
CONDAMNE Madame [H] [Q] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Monsieur [A] [G] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS ;
DIT qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de Justice ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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