Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SC PLATEAU DES TOURELLES [Adresse 8] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me JEAN-PHILIPPE PIN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS
La société PLATEAU DES TOURELLES (ci-après PDT) est propriétaire de biens immobiliers sis [Adresse 8] comprenant des locaux à usage de bureaux et des entrepôts.
La société VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE (ci-après VEOLIA) est un fournisseur d'eau.
Le SEDIF assure la production et l'alimentation quotidienne en eau potable de 4 millions d'usagers, desservant 135 communes réparties sur 7 départements d'Ile-de-France, dont fait partie la commune de [Localité 2] (95).
Par convention de délégation de service public en date du 9 juillet 2010, le SEDIF a délégué la gestion de ce service à VEOLIA et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Dans ce cadre, VEOLIA assurait l'exploitation, l'entretien et la surveillance des installations de production, de sécurité, de stockage, les réseaux de transport ainsi que les réseaux de distribution de l'eau potable sur l'ensemble de ces communes, membres du SEDIF.
Depuis 2002, PDT est titulaire d'un contrat d'abonnement n°649252446 souscrit auprès de VEOLIA pour l'alimentation en eau potable de son immeuble situé [Adresse 8].
Le 16 avril 2024, VEOLIA procède au changement du module de télérelève du compteur de PDT. En analysant les index relevés à distance à compter de cette date, VEOLIA constate l'existence d'un écoulement permanent pouvant être lié à l'existence d'une ou plusieurs fuites. Selon VEOLIA, par courrier du 29 juin 2024, elle informe PDT de l'existence d'un écoulement permanent au sein de ses installations privées.
Le 19 juillet 2024, VEOLIA émet la facture n°30097652 pour un montant de 131 353,50 €, correspondant à un volume de 29 565 m3 d'eau pour la période comprise entre le 8 avril et le 23 mai 2024 et la facture n°30097652 pour un montant de 134 483,39 €, correspondant à un volume de 30 250 m3 d'eau pour la période comprise entre le 23 mai et le 6 juillet 2024.
Le 26 juillet 2024, PDT fait réparer la fuite située dans ses installations privatives par la société ARTIBAT.
Le 6 août 2024, PDT adresse une lettre recommandée avec AR à VEOLIA sollicitant un dégrèvement.
Le 14 août 2024, VEOLIA accuse réception de la demande de dégrèvement et le 18 septembre 2024, elle émet deux nouvelles factures après dégrèvement de la part assainissement : facture n°30447018 d'un montant de 70 123,21 € et facture n°30447030 d'un montant de 72 929,30 €. Selon le relevé de compte certifié conforme en date du 18 décembre 2024, la créance de VEOLIA s'élève à 143 052,51 €.
Le 29 octobre 2024, VEOLIA adresse une mise en demeure de paiement à PDT.
Le 8 octobre 2024, VEOLIA émet la facture n°30504736 d'un montant de 307,74 € TTC pour 65 m3.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée pour personne morale en date du 19 novembre 2024, PDT assigne VEOLIA en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre Le 20 mai 2025, l'affaire est renvoyée du référé vers la procédure au fond.
Par conclusions en réplique et récapitulatives n° 5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, PDT demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104, du code civil,
A titre principal,
Déclarer la société PLATEAU DES TOURELLES recevable et bien fondée en son action.
En conséquence,
Constater que les factures émises par la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE les 19 juillet 2024, suivies des factures annulant et remplaçant celles-ci du 18 septembre 2024 ne sont pas dues en raison d'une part du système de détection électronique hors service et du fait que la société VEOLIA n'a pas alerté la SCI PLATEAU DES TOURELLES du 16 avril au 19 juillet 2024 alors qu'elle savait qu'il y avait une fuite et d'autre part par le fait que cette fuite était indétectable ;
Constater que la facture du 08 octobre 2024 est due à concurrence de la seule somme de 307,74 € que la société PLATEAU DES TOURELLES accepte de régler ;
Déclarer la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE mal fondée au surplus de sa demande de paiement de la facture du 08 octobre 2024, soit à hauteur de la somme de 143 052,51 € et la déboutera de toute réclamation fondée sur cette facture ;
Condamner la société VEOLIA Eau Ile de France à payer à la société PLATEAU DE TOURELLES la somme de 2 628 € (facture ARTIBAT réglée).
A titre subsidiaire,
Vu les articles 1231-l et suivants, et 1347 et suivants du code civil,
Dire et juger que la société VEOLIA ILE DE FRANCE a commis une faute dans l'exécution de la relation contractuelle à l'origine d'un préjudice pour la SCI PLATEAU DES TOURELLES appelée en paiement au titre de deux factures pour un montant total de 143 052,51 €.
En conséquence,
Condamner la société VEOLIA ILE DE FRANCE à réparer le préjudice à hauteur des factures émises déduction faite de la somme de 307,74 €, et dire que la compensation s'appliquera avec le montant des condamnations qui seraient prononcées par le tribunal de céans à l'encontre de la SCI PLATEAU DES TOURELLES ;
Accorder les plus larges délais de paiement à la société PLATEAU DES TOURELLES, si par impossible le tribunal vient à considérer la société VEOLIA fondée ou partiellement en ses demandes.
A titre encore plus subsidiaire,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Ordonner une expertise judiciaire avec pour mission notamment de :
Se rendre sur place [Adresse 8];
Se faire communiquer les pièces utiles à la compréhension du litige ;
Déterminer l'origine de l'absence d'alerte de consommation et d'absence de relevés du compteur sur la période minimale d'avril 2024 à juillet 2024 inclus ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Etablir s'il y a lieu le compte entre les parties ;
Dire que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse ou pré-rapport avec faculté pour les parties de faire part de leurs observations dans un délai d'un mois à compter de celui-ci ;
Fixer le montant de la provision pour l'Expertise à juste mesure de l'étendue de la mission.
En tout état de cause,
Condamner la société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE à payer à la société PLATEAU DES TOURELLES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société VEOLIA Eau Ile de France aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives n°6 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, VEOLIA demande au tribunal de :
Vu le règlement du service de l'eau, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
A titre principal,
* Dire et juger que l'abonné a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation d'eau indiquée par son compteur qui constitue en lui-même un système d'alerte et de contrôle de la consommation ;
* Constater qu'à la suite de la réception du premier courrier d'alerte de la société VEDIF, la SCI n'a fait réparer la fuite que près d'un mois après sa réception ;
* Dire et juger que la SCI PLATEAU DES TOURELLES a la garde et l'entretien des canalisations et appareils situés en son domaine privé, en conséquence, tout défaut qui a échappé à la SCI engage donc sa responsabilité ;
* Débouter la SCI PLATEAU DES TOURELLES de l'intégralité de ses demandes.
A titre reconventionnel,
* Condamner la SCI PLATEAU DES TOURELLES à verser à la société VEDIF la somme de 143 052,51 €, représentant le solde des factures n° 30447018 et 30447030 émises le 19 septembre 2024, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 octobre 2024, date de la mise en demeure ;
* Condamner la SCI PLATEAU DES TOURELLES à verser à la société VEDIF la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment l'ensemble des frais d'exécution, dont l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.
A l'audience du 9 juin 2026, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 23 septembre 2026.
DISCUSSION ET MOTIVATION :
Sur la demande d'expertise de PDT :
PDT demande au tribunal d'ordonner une expertise judiciaire, le tribunal statuera en premier lieu sur cette demande.
PDT fait valoir que :
Sa demande expertise se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile La mission proposée vise à :
* Déterminer l'origine de l'absence d'alerte de consommation et d'absence de relevés du compteur sur la période d'avril 2024 à juillet 2024 ;
* Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;
Établir s'il y a lieu le compte entre les parties.
Un procès en germe existe avec un fondement juridique suffisamment déterminé. Selon la jurisprudence de cour d'appel, l'article 145 du code de procédure civile suppose un procès en germe possible.
VEOLIA rétorque que :
La demande d'expertise est manifestement inutile.
Il a été démontré que VEOLIA a respecté son obligation d'information.
Le bon fonctionnement du compteur n'est pas contesté par PDT.
Les faits dont la preuve est recherchée n'ont pas de lien suffisant avec le litige.
Selon l'article 145 du code de procédure civile, le motif légitime nécessite que les faits exercent une influence sur la solution du litige.
Sur ce,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. »
Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, PDT a indiqué qu'en raison du délai écoulé et de la réalisation des travaux de réparation de la fuite effectuée en 2024, recourir à une expertise, outre les frais qui en découleraient, ne permettrait pas d'éclairer le tribunal sur la responsabilité des parties face au litige.
PDT a, ainsi, dit renoncer expressément à sa demande d'expertise.
Interrogé par le juge chargé d'instruire l'affaire, VEOLIA a confirmé ne pas reprendre à son compte cette demande et confirmé son accord pour s'en tenir aux pièces actuelles du dossier.
En conséquence, le tribunal prendra acte du renoncement de PDT à sa demande d'expertise.
Sur la demande d'exonération du paiement des facture d'eau :
Sur la présomption d'exactitude de l'index du compteur et la charge de la preuve :
PDT fait valoir que :
Les factures sont basées sur des estimations et non des relevés réels pendant la période de dysfonctionnement du module M20.
Un compteur de diamètre 40 ne peut techniquement avoir un débit de 4 787 m3 par mois (débit maximum théorique de 250 m3/jour)
Soit le relevé du 16 avril 2024 (58 612 m3) est faux, soit les relevés antérieurs (09 janvier 2024 : 1 162 m3 et 05 avril 2024 : 1 166 m3) sont faux
Si le module était hors service depuis 2018, VEOLIA a facturé sur des estimations pendant 5,75 ans (57 446 m3 / 27,39 m3 par jour)
L'applicabilité de la jurisprudence citée par VEOLIA est contestable car il s'agirait de "fausses factures et faux relevés" sur une période de 5,75 ans et non d'une simple "casse" d'une facture à l'autre.
Selon l'article 1353 du code civil, VEOLIA doit prouver l'exactitude des relevés.
VEOLIA rétorque que :
Selon l'article 1353 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, il appartient à l'usager d'apporter la preuve d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie.
Le relevé de compteur constitue une présomption de consommation qu'il appartient à l'abonné de combattre.
L'index de 58 612 m3 a été relevé visuellement le 16 avril 2024, tandis que l'index de 1 166 m3 du 5 avril 2024 a été transmis par le module de télérelève qui dysfonctionnait.
Le dysfonctionnement du module de télérelève ne remet pas en cause l'index enregistré par le compteur.
L'article 5 du Règlement de service stipule que : "Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu'une distorsion d'enregistrement apparaît entre celui-ci et le dispositif de relève à distance".
PDT a bénéficié d'une sous-facturation de 18 m3 entre le 11 juillet 2023 et le 8 avril 2024 (272 jours), soit 0,06 m3/jour, plus de 15 fois inférieure à sa consommation normale.
Les factures bénéficient d'une présomption de régularité conformément à l'article 1353 du code civil.
Sur la responsabilité contractuelle et la garde des installations privées :
PDT fait valoir que :
La fuite était indétectable car située sous le dallage du Bâtiment C3.
VEOLIA est propriétaire du matériel et spécialisée en la matière, facturait les services du module M20 de télérelève.
Il est irréaliste d'imposer la surveillance manuelle et régulière des compteurs alors que VEOLIA effectuait les relevés à distance systématiquement.
L'applicabilité des jurisprudences citées par VEOLIA est contestable car elles concernent des "casses" d'une facture à l'autre, non des estimations sur 5,75 ans.
L'article 15-C du Règlement de service stipule que «En cas d'indisponibilité prolongée du relevé à distance ne permettant pas d'avoir à disposition un index réel de moins d'un an, le compteur sera relevé visuellement par le Délégataire une fois par an et à ses frais"
VEOLIA IDF conteste l'article 15 en affirmant que la relève à distance du compteur n'était pas indisponible mais inexacte ; pourtant, le technicien dans sa fiche d'intervention du 16 avril 2024 mentionne que le module était hors service.
VEOLIA rétorque que :
Selon les articles 3 et 14 du Règlement du service, pour la partie située en domaine privé, le branchement est sous la garde et la surveillance de l'abonné.
Selon l'article 17 du Règlement du service, les installations intérieures comprennent toutes les canalisations situées au-delà du compteur y compris le joint aval du compteur.
Selon l'article 15 a) du Règlement du service, l'abonné contrôle lui-même la consommation indiquée au compteur par lecture directe de l'index.
Selon le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise - Article 18, les propriétaires doivent maintenir les installations intérieures en bon état et supprimer toute fuite dès qu'elle est décelée, vérification au moins une fois par an.
La fuite se situe nécessairement après compteur puisque le volume a été comptabilisé.
Le PV de constat de Me [B] du 25 juillet 2024 démontre que la SCI avait accès au compteur sans difficulté.
La garde des canalisations après compteur est confiée à l'abonné par le règlement du service.
Sur l'obligation d'information en cas de consommation anormale :
Page : 7 Affaire : 2025F00137
PDT fait valoir que :
VEOLIA n'a alerté la SCI que le 19 juillet 2024 par téléphone (Madame [D] [M]).
Le courrier du 29 juin 2024 est un document interne non probant, jamais reçu par PDT.
La date de création de ce document interne est le 04 juillet 2024 à 15H35 pour un envoi mentionné du 29 juin 2024
VEOLIA avait connaissance du problème dès le 16 avril 2024 (intervention du technicien M. [K]) et aurait dû alerter immédiatement car la loyauté dans l'exécution du contrat impose de communiquer toute information impactant l'économie du contrat
Le technicien n'a pas détecté la fuite lors de son intervention du 16 avril 2024 alors qu'il a relevé les index incohérents.
VEOLIA a manqué à son obligation d'information.
VEOLIA rétorque que :
Selon l'article R2224-20-1 du CGCT, l'information doit être donnée "au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé" or, VEOLIA a adressé 5 messages d'alerte : courrier du 29 juin 2024, téléphone du 19 juillet 2024, courrier T3 2024, message ALERTE CONSO sur facture du 19 juillet 2024, courriel du 19 juillet 2024.
L'article L.2224-12-4 III bis du CGCT ne concerne que les locaux d'habitation, pas les locaux professionnels or, les locaux de PDT sont loués en tant que bureaux/dépôts à des sociétés commerciales.
Le distributeur n'est pas tenu d'une surveillance constante des consommations en dehors des périodes de relevés de compteur.
La mention "votre consommation est en forte hausse" sur la facture satisfait à l'obligation d'information.
Sur la mauvaise foi et la négligence de PDT :
VEOLIA fait valoir que :
PDT connaissait le nombre d'occupants (64 selon Pappers Immobilier, parcelle n°95063000AM0413, 4.082 m2)
PDT refacture les charges d'eau à ses locataires (Article L.145-40-2 code de commerce : inventaire des charges)
Entre le 10 avril 2023 et le 8 avril 2024, PDT a été facturée de 26 m3 (63 litres/jour), inférieur à la consommation moyenne d'une personne seule (36 m3/an selon INSEE)
La bonne foi impose une collaboration entre les parties or, PDT a refusé de communiquer les pièces réclamées par sommation du 13 octobre 2025 (contrats de bail, décomptes annuels de charges, appels de loyers, documents comptables) or, la bonne foi impose une collaboration entre les parties et a bénéficié d'une sous-facturation manifeste pendant un an sans alerter VEOLIA.
Le contrat de bail prévoit la prise en charge par le preneur des frais de consommation d'eau.
PDT rétorque que :
Les calculs de VEOLIA sont basés sur 64 occupants or, seule la parcelle M413 est concernée (9 occupants pour 507,59 m2 de bureaux loués sur 2 839 m2) et la parcelle M412 a son propre compteur d'eau.
Pour les lots inférieurs à 70 m2, l'eau est comprise dans les charges forfaitaires.
Pour les lots supérieurs à 70 m2, il existe des sous-compteurs individuels. Aucun rapprochement n'est fait avec le compteur général situé au sous-sol du bâtiment A Le site comprend uniquement des espaces bureaux avec faible consommation.
Sur ce,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il ressort de l'examen approfondi des éléments portés aux débats que : Sur la défaillance des outils de mesure et l'invalidation des index
Il n'est pas contesté qu'une fuite d'eau est survenue sur les installations privatives de PDT, situées après le compteur général ;
Il est également constant que le module de télétransmission M20 du compteur était défaillant depuis une date indéterminée ;
Le relevé physique du compteur effectué par le technicien de VEOLIA le 16 avril 2024 affichait un index de 58 612 m3, tandis que les index télétransmis les 9 janvier et 5 avril 2024 faisaient état respectivement de 1 162 m3 et 1 166 m3, soit un écart de consommation théorique de 57 446 m3 ;
Pour tenter de justifier la facturation de ce volume de 57 446 m3, le tribunal se trouve confronté à une alternative ne présentant que deux scénarios possibles, tous deux invalidés par les pièces techniques du dossier :
* Sur le premier scénario (Consommation éclair en 11 jours) :
Si l'on se fie à la stricte chronologie des index transmis, ce volume aurait été absorbé entre le 5 et le 16 avril 2024, soit en l'espace de seulement 11 jours. Or, il ressort des caractéristiques du compteur de calibre DN40 standard que son débit maximal théorique de surcharge est de 600 m3 par 24 heures. En tenant compte de la résistance hydrodynamique et des pertes de charge réelles du réseau public, un tel compteur saturerait physiquement à un maximum de 800 à 1 000 m3/jour. Il aurait donc fallu au minimum 120 jours consécutifs de vannes ouvertes à 100 % pour atteindre un tel cubage. Le volume réclamé s'avère 7,5 fois supérieur à la capacité physique maximale du compteur sur 11 jours, rendant ce premier scénario matériellement impossible.
* Sur le second scénario (cumul invisible sur 5,75 ans) :
Si l'on suit l'argument selon lequel le volume de 58 612 m3 se serait écoulé de manière continue tout au long des 5,75 années sans relevé physique du compteur, ce volume représenterait une moyenne constante de 27 m3 d'eau perdus par jour (soit plus de 1 100 litres d'eau à l'heure, jour et nuit, en continu pendant près de 6 ans). Or, une perte d'eau d'une telle ampleur au sein de locaux à usage de bureaux n'aurait pu passer inaperçue et aurait nécessairement provoqué un sinistre majeur, des affouillements de terrain ou des inondations massives. Il est constant qu'aucun désordre de cette nature n'a été constaté sur la période, ce qui démontre l'impossibilité matérielle de ce second scénario.
Il en découle qu'analysé sous l'angle de l'un ou de l'autre de ces deux scénarios, l'index de 58 612 m3 relevé le 16 avril 2024 constitue une donnée matériellement aberrante et corrompue qui ne correspond à aucune réalité physique et acte, soit un emballement mécanique du compteur resté sans maintenance, soit une erreur de saisie de l'agent opérateur ;
En conséquence, les données issues de ce compteur défaillant doivent être purement et simplement écartées des débats comme n'étant pas fiables et ne constituant pas une preuve du volume consommé.
Sur le manquement aux obligations de diligence, d'alerte et de bonne foi contractuelle
En vertu des articles 1104 et 1194 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et obligent les parties à tout ce que l'équité ou la nature de l'obligation leur impose ;
VEOLIA, professionnel de la distribution, est tenu à un devoir d'alerte, de conseil et de diligence envers ses abonnés, fussent-ils des professionnels de l'immobilier comme PDT ;
En s'abstenant de procéder au moindre relevé visuel physique pendant près de 6 ans et en laissant son matériel de télétransmission hors service sans le réparer, VEOLIA a commis une faute contractuelle caractérisée ;
Si PDT a une obligation générale de surveillance de ses installations privées, encore faut-il que le distributeur lui délivre des index réels et vérifiés sur lesquels s'appuyer or, en adressant à PDT pendant 5,75 ans, des factures exclusivement fondées sur des estimations lisses, VEOLIA a entretenu une fausse apparence de normalité qui n'offrait à l'PDT aucune raison légitime de suspecter une anomalie ;
Au surplus, VEOLIA a commercialisé un système de télérelève dont la finalité contractuelle essentielle est d'alerter PDT en temps réel en cas de surconsommation, le dispensant ainsi d'un contrôle hebdomadaire visuel du compteur or, en ne constatant la panne de ce module que près de 6 ans après sa potentielle survenance, et en validant l'index aberrant de 58 612 m3 le 16 avril 2024 sans que son technicien ne s'alarme immédiatement d'une telle impossibilité hydraulique, VEOLIA a commis un manquement à ses obligations ;
Par ailleurs, un professionnel ne saurait être admis à se prévaloir de sa propre incurie et de son silence prolongé pendant 6 ans pour réclamer aujourd'hui un « capital fuite » accumulé artificiellement et de manière opaque.
Sur le montant de la créance et la demande reconventionnelle
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au demandeur de prouver le bienfondé de son obligation ;
En se mettant dans l'incapacité de dater, de ventiler ou de prouver la réalité des volumes prétendument consommés, VEOLIA échoue manifestement à rapporter la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible pour le surplus des sommes facturées ;
VEOLIA prétend avoir satisfait à son obligation d'information en produisant un historique d'appels et d'alertes étalés entre le 29 juin et le 19 juillet 2024 ; ce moyen est toutefois inopérant, le litige portant sur des index antérieurs déjà corrompus et une facturation dénuée de force probante ;
Enfin, le tribunal relève que PDT reconnaît expressément devoir la seule facture du 8 octobre 2024 d'un montant de 307,74 € TTC, correspondant à la consommation réelle, habituelle et vérifiée de ses bureaux après la remise en état des installations.
En conséquence le tribunal condamnera PDT à payer à VEOLIA le montant définitif de sa consommation à la somme de 307,74 € TTC et de déboutera VEOLIA de sa demande reconventionnelle au titre des factures litigieuses n° 30447018 et n° 30447030, pour un montant de 143 052,51 €.
Sur la demande de paiement de la facture de réparation Artibat :
PDT ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa demande.
VEOLIA rétorque que :
PDT veut lui faire supporter la facture de réparation de sa fuite, située sur ses propres installations privatives.
Or, PDT est seule responsable des fuites situées dans ses installations privées.
Sur ce,
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté l'existence d'une fuite d'eau après le compteur d'eau soit dans les parties privatives de PDT.
Selon le règlement du service, l'abonné est seul responsable de ses installations privatives. En conséquence, le tribunal déboutera PDT de sa demande de condamner VEOLIA à lui payer la somme de 2 628 € au titre de la facture de réparation Artibat.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, PDT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera VEOLIA à payer à PDT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera PDT du surplus de sa demande ;
Condamnera VEOLIA aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré par jugement contradictoire en premier ressort :
Prend acte du renoncement de la SCI PLATEAU DES TOURELLES à sa demande d'expertise ;
Condamne la SCI PLATEAU DES TOURELLES à payer à la SA VEOLIA EAU ILE DE FRANCE la seule somme de 307,74 € TTC au titre de sa facture de consommation d'eau du 8 octobre 2024 ;
Déboute la SA VEOLIA EAU ILE DE FRANCE de sa demande reconventionnelle de paiement de la facture du 08 octobre 2024, soit à hauteur de la somme de 143 052,51 € et la déboute de toute réclamation fondée sur cette facture ;
Déboute la SCI PLATEAU DES TOURELLES de sa demande de condamner la SA VEOLIA EAU ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 2 628 € au titre de la facture de réparation ARTIBAT ;
Condamne la SA VEOLIA EAU ILE DE FRANCE à payer à la SCI PLATEAU DES TOURELLES la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne VEOLIA aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Richard DELORME, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Jean LEVOIR, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.