Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR7C
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR7C
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[I] [C],
[H] [V]
C/
E.U.R.L. RAPID CONSTRUCTION,
E.U.R.L. [X],
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS,
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
SELARL CANDELON-BERRUETA
Me Anne-gaëlle GOURANTON
Me Christelle LAURENT
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR7C
Me [L] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [C], né le 22 mars 1989 à SAINT-MARTIN (97150), de nationalité française, demeurant 197 rue Amédée ABARE - Providence - 97139 LES ABYMES,
Madame [H] [V], née le 26 décembre 1990 à POINTE-À-PITRE (97110), de nationalité française, demeurant 197 rue Amédée ABARE - Providence - 97139 LES ABYMES
Représentés par maître Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
E.U.R.L. RAPID CONSTRUCTION, dont le siège social est sis Chez Gary ZAMY - 97190 LE GOSIER,
Représentée par Me Christelle LAURENT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
E.U.R.L. [X], dont le siège social est sis C/o [Z] [K] - Architecte - Route de Routa - Vaughenlieu - 97129 LAMENTIN,
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis 28 rue de l’Amiral Hamelin - 75016 PARIS,
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS,
non comparante, ni repésentée
D’AUTRE PART
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.R.L. B.E [A] enregistrée sous le numéro 788 520 104 00027, dont le siège social est sis 4 Lotissement la Source - Moudong Sud - 97122 BAIE-MAHAULT, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Anne-Gaëlle GOURANTON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
***
Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 30 mars 2021, monsieur [I] [C] et madame [H] [V] ont fait l'acquisition auprès de ma esdames [B] d'une parcelle cadastrée BO 381, sise lieu-dit Providence aux Abymes (97139).
Aux termes d'un contrat de construction signé le 10 septembre 2021, monsieur [C] et madame [V] ont confié à l'EURL RAPID CONSTRUCTION la réalisation de travaux de gros œuvre pour un prix global de 110 250.81 € TTC.
Ces derniers ont par actes des 13, 16 et 17 mars 2026, fait assigner l'EURL [X], la SA MIC INSURANCE COMPANY, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (ci-après la MAF), ainsi que l'EURL RAPID CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'audience de référé, aux fins de :
- DESIGNER tel expert qu'il plaira à monsieur le président du tribunal de nommer avec mission de :
Se rendre sur place ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;Entendre tous sachants ;Visiter les lieux ;Examiner les fissurations et désordres sur le bâti de la villa des requérants dénoncés dans l'assignation, en ce compris les désordres et fissurations relevées par le cabinet d'expertise judiciaire [P] et le cabinet d'expertise de la dommage ouvrage,Les décrire, en indiquer l'origine et préciser pour chacun d'eux il y a eu vice de matériau, malfaçon dans l'exécution ou non façon, erreur de conception, non-respect des règles de l'art ou des normes en vigueur, y des préconisations de l'étude de sol [G] ANTILLES,Dire si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,Préciser l'étendue et la nature des travaux de reprise qui s'imposent pour mettre un terme aux désordres dénoncés dans l'assignation, et en évaluer la durée et le coût à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties ;En cas d'urgence ou de péril reconnus par l'expert, autoriser les demandeurs à faire exécuter, aux frais avancés de la ou les partie(s) désignée(s) par l'expert et pour le compte de qui il appartiendra, par les entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l'expert qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,Fournir tous les éléments techniques et de faits de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis par les demandeurs,- FAIRE les comptes entre les parties,
- DIRE que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne pour l'accomplissement de sa mission,
- DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera au secrétariat greffe de ce Tribunal, dans les six mois de sa saisine, un pré-rapport dont il adressera également copie à chacune des parties en les invitant à faire connaître leurs observations dans un délai d'un mois, et son rapport définitif dans les neuf mois de sa saisine, en répondant point par point à chacune des observations des parties,
- DIRE qu'il en sera référé en cas de difficulté,
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- RESERVER les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, l'EURL RAPID CONSTRUCTION a assigné en intervention forcée la SARL B.E [A].
A l'audience du 19 juin 2026, les deux instances ont été jointes par simple mention au dossier pour se poursuivre sous le numéro RG 26/122 et les requérants, représentés par leur conseil, ont déposé leur dossier.
En défense aux termes de ses conclusions régularisées par RPVA le 2 juin 2026, l'EURL [X] représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
- DONNER ACTE à l'EURL [X] de ce qu'elle ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, à la désignation d'un expert judiciaire ;
- DIRE ET JUGER que l'expert ne devra pas se prononcer en droit sur les responsabilités, mais seulement fournir au tribunal tous éléments techniques utiles ;
- DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au juge, avec pour mission, après convocation contradictoire des parties, de:
1) Se rendre sur les lieux, Domaine ABARE, Providence, 97139 LES ABYMES ;
2) Se faire communiquer tous documents utiles, notamment contrats, avenants, marchés de travaux, plans, comptes rendus de chantier, procès-verbaux de réception, réserves, courriers, déclarations de sinistre, rapports d'expertise amiable et étude géotechnique [G] du 16 avril 2021;
3) Visiter l'immeuble et décrire les désordres allégués par les demandeurs ;
4) Préciser la date d'apparition, l'évolution et la localisation des désordres ;
5) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception;
6) Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent sa destination ou relèvent de désordres esthétiques ou de second œuvre ;
7) Rechercher les causes techniques des désordres, notamment au regard des études de sol, des fondations, des remblais techniques, du drainage, des évacuations d'eaux pluviales, de l'exécution du gros œuvre et de l'entretien de l'ouvrage ;
8) Vérifier si les préconisations de l'étude géotechnique [G] ont été suivies ;
9) Indiquer si des études géotechniques complémentaires ou missions G2 PRO, G3 ou G4 étaient nécessaires et si elles ont été réalisées ;
10) Donner tous éléments techniques permettant au juge d'apprécier le rôle respectif du maître d'ouvrage, de l'architecte, des entreprises, des bureaux d'études, des assureurs et de tout autre intervenant ;
11) Décrire les travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres constatés ;
12) Chiffrer ces travaux, en distinguant les postes par nature de désordre et par cause technique
13) Donner tous éléments utiles sur les éventuels préjudices allégués, sans se prononcer sur leur indemnisation juridique ;
14) Etablir un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre dans son rapport définitif.
15) DIRE que les opérations d'expertise seront communes et opposables à l'ensemble des parties appelées dans la cause, notamment RAPID CONSTRUCTION, MIC INSURANCE COMPANY, et l'assureur dommages-ouvrage ;
- DIRE que la provision à valoir sur les frais d'expertise sera consignée par les demandeurs ;
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [C] de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre l'EURL [X] ;
- REJETER toute demande de condamnation provisionnelle, de dépens ou d'article 700 du Code de procédure civile dirigée contre l'EURL [X] à ce stade ;
A l'audience, la SARL B.E [A] a émis les protestations et réserves sur la demande d'expertise.
Les sociétés MIC INSURANCE COMPANY et la MAF n'ont ni comparu, ni ne sont faites représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'absence de comparution des sociétés MIC INSURANCE COMPANY et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l'espèce, un délai de plus d'un mois s'étant écoulé entre la date des assignations remises à personnes habilitées aux sociétés MIC INSURANCE COMPANY et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, et la première date d'audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes des requérants.
II. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Il est constant qu'aux fins d'ordonner une expertise il doit être tenu compte de l'utilité de celle-ci quant à l'issue du procès envisagé.
En l'espèce, monsieur [C] et madame [V] allèguent l'apparition de fissures sur les murs de leur construction et sollicitent, en conséquence, la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine et l'étendue.
En effet, aux termes d'un rapport préliminaire d'expertise du 5 mars 2024, la société EXETECH a fait état de nombreuses fissures affectant plusieurs pièces, parmi lesquelles sont présentes des fissures infiltrantes.
Ces constatations ont été corroborées par le rapport d'expertise du 16 septembre 2024, établi par monsieur [P], expert judiciaire, lequel relève la présence des mêmes fissures que celles constatées par l'expert mandaté au titre de l'assurance dommages-ouvrage et rappelle que les " fissures traversantes sont susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ".
Il s'ensuit que les requérants justifient d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise afin de déterminer l'origine et les causes du dommage dénoncé, établir les responsabilités et évaluer les mesures propres à y remédier ou à les réparer, ce qui caractérise l'existence d'un motif légitime à la présente demande.
Bien qu'émettant les protestations et réserves usuelles, les sociétés défenderesses ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée.
En conséquence, une expertise sera diligentée dans les termes qui seront fixés dans le dispositif de la présente décision.
III. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Les dépens seront donc supportés par les demandeurs qui ont introduit l'instance.
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise de la parcelle cadastrée BO 381, sis lieu-dit Providence sur la commune des Abymes (97139) ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Y] [M]
1 Lot. Immeuble Sud Jarry
ZAC de Houelbourg
97122 BAIE-MAHAULT
Mobile : 06 62 17 03 76
e-mail : 3a-expertises@orange.fr
DONNONS à l'expert la mission suivante :
Se rendre sur les lieux, Domaine ABARE, Providence, 97139 LES ABYMES ; Se faire communiquer tous documents utiles, notamment contrats, avenants, marchés de travaux, plans, comptes rendus de chantier, procès-verbaux de réception, réserves, courriers, déclarations de sinistre, rapports d'expertise amiable et étude géotechnique [G] du 16 avril 2021 ; Visiter l'immeuble et décrire les désordres allégués par les demandeurs; Préciser la date d'apparition, l'évolution et la localisation des désordres; Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception; Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, affectent sa destination ou relèvent de désordres esthétiques ou de second œuvre ; Rechercher les causes techniques des désordres, notamment au regard des études de sol, des fondations, des remblais techniques, du drainage, des évacuations d'eaux pluviales, de l'exécution du gros œuvre et de l'entretien de l'ouvrage ; Vérifier si les préconisations de l'étude géotechnique [G] ont été suivies ;Indiquer si des études géotechniques complémentaires ou missions G2 PRO, G3 ou G4 étaient nécessaires et si elles ont été réalisées ; Donner tous éléments techniques permettant au juge d'apprécier le rôle respectif du maître d'ouvrage, de l'architecte, des entreprises, des bureaux d'études, des assureurs et de tout autre intervenant ; Décrire les travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; Chiffrer ces travaux, en distinguant les postes par nature de désordre et par cause technique Donner tous éléments utiles sur les éventuels préjudices allégués, sans se prononcer sur leur indemnisation juridique ;
AUTORISONS Monsieur [I] [C] et Madame [H] [V], en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert à faire exécuter à leurs frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que cette somme sera consignée par Monsieur [I] [C] et Madame [H] [V] entre les mains du Régisseur du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 4 décembre 2026 à peine de caducité.
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation ;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation ;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté ;
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe dans un délai de huit mois à compter du versement de la consignation au greffe, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il avisera le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
DECLARONS opposable à la SARL B.E [A] la présente décision et l'expertise à intervenir ;
DISONS que Monsieur [I] [C] et Madame [H] [V] conserveront la charge des dépens de l'instance ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.