Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01363
N° Portalis DBX2-W-B7J-LG5A
[L] [I]
[D] [J] épouse [I]
C/
Société SIP NIMES
Société SNCF AMENDES
Société SFR MOBILE
Société CAF DU GARD
Syndic. de copro. FONCIA CASTELLUM
S.A. BPCE FINANCEMENT
Société GESTION ASSURANCE NETVOX
S.A. FRANFINANCE
Société GEGC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 MARS 2026
DEMANDEURS:
M. [L] [I]
né le 16 Janvier 1965 à TANANARINE (MADAGASCAR)
222 Rue André MARQUES
30000 NÎMES
Comparant en personne
Mme [D] [J] épouse [I]
née le 07 Novembre 1959 à RIVIERE PILOTE (MARTINIQUE)
222 Rue André MARQUES
30000 NÎMES
représentée par son époux [L] [I], muni d’un pouvoir
DÉFENDEURS:
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SNCF AMENDES
CENTRE DES AMENDES
TSA 40035
33044 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Société SFR MOBILE
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A. BORODINE
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Société CAF DU GARD
321 Rue Maurice SCHUMANN
30922 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Syndic. de copro. FONCIA CASTELLUM
1 rue Albenas
30000 NÎMES
Représenté par Me SEBASTIAN, avocat au barreau de Montpellier
S.A. BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société GESTION ASSURANCE NETVOX
153 Rue de GUISE
02315 SAINT QUENTIN CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 Rue du Port, CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société GEGC
DGSR JUDICIAIRE COMPAGNIE EUROP GARANTIES ET CAUTIONS
59 Avenue Pierre Mendes France
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Février 2026
Date des Débats : 12 février 2026
Date du Délibéré : 26 mars 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 29 août 2025, M. [L] [I] et Mme [D] [J] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement leur situation de surendettement.
Par décision du 16 septembre 2025, la commission de surendettement a déclaré irrecevable leur demande, arguant de leur mauvaise foi, du non-respect de précédentes mesures préconisant la vente d’un bien immobilier, de la dissimulation de leur patrimoine situé en Guyane et provenant du règlement d’une succession, et de leur inéligibilité au bénéfice de la procédure compte tenu de l’exercice d’une profession indépendante.
Par lettre du 24 septembre 2025, les débiteurs ont contesté cette décision.
Les parties ont été convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'audience du 12 février 2026, M. [L] [I] comparaît en personne.
Il explique que le bien immobilier dont ils sont propriétaires, situé à Nîmes et dépendant de la résidence l’Arlésienne, a bien été mis en vente selon mandat donné en juin 2025 à l’agence [P] [R]. Il expose que la commission leur avait préconisé de conclure plusieurs mandats sans exclusivité dans le cadre d’un moratoire imposé le 26 octobre 2023 ; cependant, il assure que s’agissant de leur domicile familial, ils n’avaient pas les moyens de se reloger, de sorte qu’ils n’ont pas engagé les démarches en vue de la vente du bien qui avait subi de surcroît une forte décote. Il reconnaît que la succession de son père, décédé le 22 août 2025, est en cours de règlement ; que ses cinq frères et soeurs sont héritiers et qu’il ne dispose d’aucune information quant à l’avancée de son règlement ou la désignation d’un notaire. Il assure que le défunt n’était propriétaire d’aucun bien immobilier en Guyane ou ailleurs. Enfin, il allègue qu’il était auto-entrepreneur dans le bâtiment en Guyane ; que son activité a cessé et qu’il a procédé aux formalités de radiation en 2010 auprès du RCS de Cayenne. Il ajoute qu’aucune dette professionnelle ne figure au passif.
Mme [D] [J] épouse [I] comparaît, représentée par son époux, muni d’un pouvoir spécialement établi à cet effet.
La société Foncia Castellum, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence L’Arlésienne comparaît, représentée par son avocat.
Elle demande que les débiteurs, de mauvaise foi, soient déclarés inéligibles à la procédure de surendettement et rappelle qu’ils ne règlent plus les charges de copropriété. Elle sollicite leur condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aucun autre créancier ne comparaît et n’a adressé ses observations.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
MOTIFS
- sur la recevabilité du recours
En application des articles R 712-18 et R 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission est susceptible d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, les débiteurs ont reçu le 23 septembre 2025 la décision d’irrecevabilité ; ils ont formé leur recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission le 24 septembre 2025.
Leur recours sera donc déclaré recevable.
- sur le bien fondé du recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
En l’espèce, les débiteurs justifient avoir donné mandat sans exclusivité le 16 septembre 2025 à l’agence immobilière [P] [R] afin de vendre le bien immobilier situé à Nîmes, 171 rue André Marque, au prix net vendeur de 87 000 euros.
M. [L] [I] justifie au moyen d’un certificat médical établi le 19 juillet 2023 par le CHU de Nîmes, avoir subi dès juin 2023, une dépression avec caractéristiques psychotiques ayant nécessité une hospitalisation en mars 2023 et sa prise en charge intensive. Il en résultait un trouble de l’adaptation et un syndrome anxieux en lien avec d’importantes difficultés financières et la précarisation de son logement.
Ces éléments médicaux sont de nature à expliquer l’inertie du débiteur qui reconnaît avoir été incapable de mettre en vente son logement conformément aux préconisation de la commission en 2023.
La commission ne produit aucun élément tangible de nature à démonter que les débiteurs auraient dissimulé un patrimoine immobilier, ce que les époux [I] contestent fermement.
Le non-paiement des charges de copropriété invoqué par le syndic Foncia Castellum est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi des débiteurs aux prises avec d’importantes difficultés économiques.
Enfin, l’activité d’auto-entrepreneur de M. [L] [I] est radiée du registre du commerce depuis 2010 et le passif déclaré ne comporte aucune dette professionnelle.
Il en résulte que les débiteurs, dont la bonne foi est présumée, seront jugés recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 26 mars 2026, rendu en dernier ressort et non susceptible de pourvoi,
DECLARE recevable le recours de M. [L] [I] et Mme [D] [J] épouse [I],
DIT que M. [L] [I] et Mme [D] [J] épouse [I] se trouvent dans une situation de surendettement au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DECLARE en conséquence recevable leur demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DEBOUTE la société Foncia Castellum, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence L’Arlésienne, de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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