Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/01229 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTXN
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
DEMANDERESSE :
Madame [J] [D] divorcée [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 10 septembre 2025
Convocation(s) : 28 juillet 2026
Débats en audience publique du : 01 octobre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 01 octobre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 05 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 10 septembre 2025, le conseil de Madame [J] [D] a saisi le Pôle Social de [Localité 3] afin de contester une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère rejetant sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 5 décembre 2024.
Par décision du 31 mars 2026, la Commission de recours amiable a décidé de prendre en charge les faits du 5 décembre 2024 comme accident du travail.
A l’audience du 1er octobre 2026, Madame [J] [D] comparaît représentée par son conseil qui se désiste au principal et maintient se demande d’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 168 euros.
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère représentée s’oppose à la demande de frais irrépétibles.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [D] se désiste de sa demande principale, qui est devenue sans objet au vu de la décision de prise en charge notifiée par la CPAM le 31 mars 2026.
Madame [D] a saisi le tribunal avant que la Commission de recours amiable ne statue.
Elle a communiqué des pièces nouvelles à l’appui de sa contestation ; celles-ci ont été prises en compte par la CPAM avant que l’affaire ne soit appelée devant le tribunal.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loin par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de madame [J] [D] ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du CP ;
MET les dépens à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.
L’agent administratif
faisant fonction de greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 05 novembre 2026
P/O Le Directeur des services de greffe judiciaires
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