Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/08921
APPELANT
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 810 825
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114
INTIMÉE
Madame [M] [R]
née le 23 avril 1947 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sarah STEFANO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0875
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 06 octobre 2026 puis prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 août 1987, à effet au 1er septembre 1987, l'établissement public d'habitations à loyer modéré de la Ville de [Localité 1], aux droits duquel vient l'établissement public industriel et commercial [Localité 1] Habitat OPH, a donné à bail à Mme [M] [R] un appartement atelier à usage d'habitation et un cave situé au [Adresse 3].
Le bailleur ayant été informé de nuisances imputables à la locataire, notamment des nuisances sonores effrayant les voisins, l'a faite assignée par acte du 19 juillet 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui, par jugement contradictoire du 23 mai 2024 :
-Déclare irrecevables les demandes de l'établissement public industriel et commercial [Localité 1] Habitat OPH, pour cause de prescription
-Condamne l'établissement public industriel et commercial [Localité 1] Habitat OPH aux dépens de l'instance
-Condamne l'établissement public industriel et commercial [Localité 1] Habitat OPH à payer à [M] [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en la matière
L'EPIC [Localité 1] Habitat a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 3 juillet 2024 et dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 24 septembre 2024, il demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau, :
-Ordonner la résiliation du contrat de bail consenti à Mme [M] [R] par [Localité 1] HABITAT portant sur un appartement à usage d'habitation, outre une cave, situé [Adresse 4], à compter du jour de la délivrance de l'assignation,
-Ordonner la libération des lieux par Mme [M] [R] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie,
-Ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [M] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, situés au [Adresse 5], à compter de la signification du jugement à intervenir, avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution,
-Condamner Mme [M] [R] à payer à [Localité 5] une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel plus charges du bail, majorée de 10%, à compter du jugement à intervenir, jusqu'à complète libération des lieux,
-Condamner Mme [M] [R] aux dépens et à payer à [Localité 1] HABITAT la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Mme [R] [M], dans ses dernières conclusions déposées électroniquement le 28 novembre 2024 demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeter les demandes adverses et condamner [Localité 1] Habitat OPH à lui payer une indemnité de procédure de 5 000 euros.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIVATION
Vu les articles 7 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989,
Pour retenir la prescription de l'action de l'appelant en résiliation du bail pour troubles du voisinage, le jugement entrepris retient qu'au vu des attestations datées de 2017 produites, il avait jusqu'au 7 mars 2020 pour assigner l'intimée alors qu'il ne l'a fait que le 19 juillet 2023.
Toutefois, l'appelant fait justement valoir au vu de ses pièces 7 et 9 à 15, soit des attestations et déclarations de plaintes de voisins toutes datées de 2021-2022, que les troubles causés par l'intimée, qui les a d'ailleurs reconnus entre 2015 et 2017 (pièce 20), sont continus et ont donné lieu à signalement au procureur de la République le 19 juillet 2023 (pièces 25-26), ce que l'intimée ne conteste pas utilement.
Le jugement entrepris est donc infirmé en toutes ses dispositions.
Il résulte des pièces précitées que des troubles de voisinages causés par l'intimée qui souffrent manifestement de désordres psychiques qui la conduisent à crier fortement en menaçant et en invectivant en particulier une ancienne voisine, de jour comme de nuit et à frapper le sol ou les murs, effrayant ainsi les voisins dont des enfants, qui craignent expressément pour eux-mêmes et pour elle, qu'elle n'en vienne à se mettre et à les mettre en danger à la faveur de telles crises. Ces troubles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, en raison de leur intensité et de leur persistance malgré les tentatives amiables de l'appelant, qui a dû se résoudre, comme déjà relevé, à les signaler au procureur de la République le 19 juillet 2023 (pièces 25-26).
L'intimée ne conteste pas utilement la persistance de ces troubles, procédant au demeurant par affirmation à cet égard, sans même s'expliquer sur ce qui en aurait permis la cessation alléguée.
Il sera donc fait droit aux demandes de l'appelant à ce titre, dans les limites ci-dessous, étant relevé que :
* la nature indemnitaire et compensatoire de l'indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, conduit à la fixer au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, et ce jusqu'à libération effective et complète des lieux
* l'intimée, qui a, de fait, bénéficié des délais de procédure, ne produit aucune pièce pour justifier que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales au sens des articles 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle invoque au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux,
* il n'appartient pas à la cour de procéder aux divers rappels sollicités (conclusions p. 10-11) des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, dont elle n'est pas saisie faute pour l'intimée de les avoir reprises au dispositif de ses conclusions.
L'intimée, partie perdante, doit supporter les dépens d'appel et l'équité commande de la condamner à payer d'indemnité de procédure qui suit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne la résiliation du contrat de bail consenti le 21 août 1987 à Mme [M] [R] portant sur un appartement- atelier à usage d'habitation, outre une cave, situé [Adresse 4],
Ordonne la libération des lieux par Mme [M] [R] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, à défaut, l'expulsion de Mme [M] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux ainsi loués ;
Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Mme [M] [R] à payer à [Localité 1] HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel qui aurait été dû si le contrat de bail s'était poursuivi, outre les provisions pour charges, à compter du jugement infirmé, soit le 23 mai 2024, jusqu'à complète libération des lieux ;
Condamne Mme [M] [R] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne Mme [M] [R] à payer à [Localité 1] HABITAT une indemnité de procédure de 1 500 euros et rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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