Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 01 OCTOBRE 2026
ac
N° 2026/ 220
N° RG 24/08976 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNM2F
[D] [Z]
[P] [N]
C/
[W] [G]
[S] [F] [B] épouse [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-David MARION
Me Isabelle DURAND
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 27 Juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03647.
APPELANTS
Monsieur [D] [Z]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-David MARION, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [P] [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-David MARION, avocat au barreau de TOULON, plaidant
INTIMÉS
Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Madame [S] [F] [B] épouse [G]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 15 décembre 2020 M. [D] [Z] et Mme [P] [N] ont acquis une parcelle bâtie cadastrée AW n°[Cadastre 1], située [Adresse 4] à [Localité 1].
Les époux [G] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AW n°[Cadastre 2], située au sein du lotissement «'[Adresse 5]'».
Un litige est né s'agissant des conditions d'accès aux parcelles et à divers empiétements.
Par jugement du 27 juin 2024 le tribunal judiciaire de Toulon a statué en ces termes':
RECOIT M [W] [G] et Mme [S] [G] née [B] partiellement en leurs demandes;
DECLARE Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] responsables de troubles du voisinage
LES CONDAMNE à :
- Rectifier auprès du Service des eaux SUEZ les coordonnées relatives au compteur d'eau en indiquant au prestataire que le compteur matricule 006LA204955 appartient aux époux [G];
- Solidairement à leur verser la somme de 1'500 € au titre du préjudice subi
- In solidum 1'000 € au titre de l'article 700 du CPC
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes';
DEBOUTE les parties de leurs demande plus amples et contraires
Le tribunal a considéré en substance que le compteur d'eau des époux [G] a été attribué par erreur à M. [D] [Z] et Mme [P] [N] entraînant des coupures d'eau, que cette mauvaise attribution résulte de négligences commises par M. [D] [Z] et Mme [P] [N], que les conditions de location au profit de M. [D] [Z] et Mme [P] [N] sont génératrices d'incivilités et de stationnements intempestifs subi par les époux [G].
Par acte du 12 juillet 2024 M. [D] [Z] et Mme [P] [N] ont interjeté appel de la décision.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024 M. [D] [Z] et Mme [P] [N] demandent à la cour de':
REFORMER la décision entreprise et,
statuant à nouveau,
DECHARGER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] des condamnations prononcées contre eux en première instance en principal, intérêts, frais et accessoires.
ORDONNER le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts.
CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [G] et Madame [S] [G] à payer à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] la somme de 10.000 € en indemnisation du préjudice volontairement causé notamment par les départs forcés de leurs différents locataires,
CONDAMNER les époux [G] à payer à Madame [P] [N] et Monsieur [D] [Z] la somme de 5000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER les époux [G] en tous les dépens. DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Jean-David MARION, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie 4 mai 2026 M. [W] [G], Mme [S] [B] épouse [G] demandent à la cour de':
DECLARER non fondé l'appel de Mr [Z] et Mme [N] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon le 27 juin 2024
DÉBOUTER Mr [Z] et Mme [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
DECLARE Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] responsables de troubles du voisinage.
LES CONDAMNE à :
-Rectifier auprès du service des eaux SUEZ les coordonnées relatives au compteur d'eau en indiquant au prestataire que le compteur n° matricule 006LA204955 appartient à Monsieur [W] [G] et Madame [S] [G] née [B] ;
- les indemniser pour le préjudice subi
- leur régler la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC
DÉCLARER Mme [S] [G] et Mr [W] [G] recevables et bien fondés en leur appel incident,
Y faisant droit,
RÉFORMER la décision pour le surplus en ce qu'il a rejeté leurs demandes relatives à la condamnation des appelants à enlever les boites aux lettres au numéro [Adresse 6] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à ne plus emprunter l'allée privée longeant leur propriété, et au quantum des dommages et intérêts alloués par le Tribunal pour les préjudices subis.
Et statuant à nouveau
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] :
- A procéder à l'enlèvement des boites aux lettres au numéro [Adresse 7] qu'ils ont créé sans autorisation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- A ne plus emprunter l'allée longeant la propriété des époux [G] sous peine d'une astreinte de 50 euros par infraction constatée
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] à payer à Mme [S] [G] et Mr [W] [G] la somme de 5000 euros en réparation des préjudices subis depuis 2020.
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] à régler à Mme [S] [G] et Mr [W] [G] une indemnité de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] aux entiers dépens distraits, au profit de Maître Isabelle DURAND, Avocat au Barreau de Toulon, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026 .
L'arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la saisine de la cour
Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
'
Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
'
Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. Il en est de même, lorsque les parties demandent l'infirmation d'une disposition du jugement, sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer ou sans développer de moyen au soutien de ladite prétention.
'
La partie appelante sollicite de manière indéterminée de «'DECHARGER Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [N] des condamnations prononcées contre eux en première instance en principal, intérêts, frais et accessoires'».
Sur ce point, le jugement querellé a notamment condamné M. [D] [Z] et Mme [P] [N] à rectifier auprès du service des eaux SUEZ les coordonnées relatives au compteur d'eau en indiquant au prestataire que le compteur matricule 006LA204955 appartient à Monsieur et Mme [G].
En ce sens, dans le corps de ses écritures, la partie appelante ne présente aucun moyen ayant trait à la disposition critiquée, et n'énonce pas dans quelle mesure l'obligation de rectifier les coordonnées du compteur sera injustifiée ou critiquable, alors même que le premier juge a constaté que des erreurs d'identification ont été relevées quant à l'attribution du compteur d'eau. Ce point sera en conséquence confirmé.
La partie appelante forme également la demande de voir ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, et ce au besoin à titre de dommages-intérêts.
Elle n'expose aucunement dans le corps de ses écritures les sommes visées ni même ne justifie de leur montant ou d'un quelconque versement. Or en application des articles 4 et 9 du code de procédure civile il lui appartient de définir précisément l'objet de sa demande et de rapporter les moyens de preuve au soutien de celle-ci. À défaut, la cour ne peut répondre sur une demande indéterminée quant à son contenu.
Par ailleurs, si elle sollicite la réformation du jugement, elle ne demande pas expressément ensuite le rejet des demandes formulées par la partie adverse et qui ont été favorablement accueillies par le premier juge. La cour n'est donc pas saisie de cette demande.
Sur la demande indemnitaire présentée par la partie appelante
La partie appelante forme une demande indemnitaire destinée à l'indemniser des départs de ses locataires causés par le comportement de la partie adverse, fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil. Il sera relevé que la demande indemnitaire a été soumise au premier juge qui n'y a pas répondu, la cour dispose dès lors du pouvoir de l'évoquer.
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à la partie appelante de rapporter les moyens de preuve au soutien de sa demande. Sur ce point, sont versés en procédure':
- plusieurs dépôts de plainte et main courant de M. [Z] entre 2021 et 2023 qui mentionnent l'obstruction du passage pour accéder au logement loué par la partie adverse et le départ de plusieurs locataires depuis 6 mois en raison de ce comportement,
- une main courante de M. [H], locataire de M.[Z], qui signale le 12 août 2023 le comportement obstruant et virulent de la partie adverse,
- un dépôt de plainte du 26 juillet 2024 de M.[Q] locataire de la partie appelante, qui évoque des agissements d'obstruction et d'invectives verbales des époux [G], ainsi qu'une lettre justifiant son départ des lieux'loués'en septembre 2025';
- des documents écrits attribués à d'autres locataires MM [L], [Y], [K] évoquant leurs départs des lieux en raison du comportement des époux [G],
Il est par ailleurs établi et non contesté que les époux [G] considèrent que l'accès aux biens loués, appartenant à la partie appelante, situés [Adresse 4] à [Localité 1] ne peut être effectué par le passage situé devant leur propriété au [Adresse 8] de la même allée, puisqu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une voie appartenant au lotissement «'[Adresse 5]'», qui ne comprend pas dans son périmètre la parcelle appartenant à la partie appelante, de sorte que ses locataires ne peuvent pas selon eux utiliser cette voie.
La position des époux [G], quant à l'utilisation de la voie d'accès au logement loué, indépendamment de la question de sa légitimité, a conduit de manière certaine et établie à réduire la durée de locations des biens puisque les locataires, dont les témoignages sont versés en procédure, avaient conclu des baux d'habitation d'une durée de 3 ans, soulignent tous que leur départ est causé par le comportement obstruant de leurs voisins, les époux [G].
La partie appelante ne produit pas de pièces permettant à la cour d'évaluer le contenu de sa demande indemnitaire, qu'elle fixe à 10'000 euros, et n'expose pas les mois de loyers perdus en raison des départs de ses locataires ni la durée de vacances de logement qui serait uniquement causée par ces départs intempestifs. Pour autant la cause des départs anticipés de certains locataires est démontrée, et les montants des loyers fixés par le contrat de bail étaient fixés à 1'100 euros.
En réalité, la demande indemnitaire doit s'analyser comme une perte de chance de bénéficier de loyers pérennes et de locataires installés compte tenu des contrats de baux d'habitation conclus, plutôt qu'en une perte financière forfaitaire.
En considération de la démonstration du départ de plusieurs locataires en 2023 et 2025, et sur la base des loyers espérés de 1'100 euros, il conviendra de dire que les époux [G], par leur comportement obstruant, sont responsables de la perte de chance subit par M. [D] [Z] et Mme [P] [N] de percevoir des revenus locatifs pérennes, et de les condamner in solidum à leur verser la somme de 3'000 euros.
Sur les demandes reconventionnelles
Les époux [G], en se fondant sur la théorie du trouble anormal du voisinage, sollicitent la réformation du jugement et la condamnation de la partie appelante à procéder à l'enlèvement des boites aux lettres au numéro [Adresse 7] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et à ne plus emprunter l'allée longeant leur propriété des époux sous peine d'une astreinte de 50 euros par infraction constatée outre qu'ils sollicitent la réformation du jugement sur le montant indemnitaire alloué.
Ils arguent que la partie adverse a procédé à des travaux, sans autorisation d'urbanisme, créant deux logements supplémentaires et destinés à la location, entraînant une circulation intempestive et un stationnement anarchique non autorisé, qu'ils produisent des constats d'huissiers permettant de démontrer que les appelants ou leurs locataires, pour accéder à leur bien, passent par l'[Adresse 9] puis l'[Adresse 10] appartenant au lotissement [Adresse 11] [Adresse 12], que le Président de l'ASL a renouvelé auprès d'eux sa demande de ne plus stationner sur les voies du lotissement, que la mairie de [Localité 1] confirme d'ailleurs que la numérotation de la parcelle [Cadastre 1] est au « [Adresse 13] » et non au « [Adresse 7]'».
Sur ce,
Aux termes de l' article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.
L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Sont versés notamment':
- un constat d'huissier du 5 décembre 2022 qui mentionne la présence de deux boîtes aux lettres implantées dans le pilier du portail de la parcelle bâtie [Cadastre 1] appartenant à la partie appelante';
- l'acte de vente de la parcelle [Cadastre 1] en date du 15 décembre 2020 au profit de M. [D] [Z] et Mme [P] [N] qui mentionne que le bien se situe section AW [Cadastre 1] [Adresse 14] à [Localité 1]';
- la correspondance de la ville de [Localité 1] du 11 septembre 2020 qui indique que la parcelle AW [Cadastre 1] est située au [Adresse 7].
Il s'ensuit qu'en dépit des arguments soulevés par la partie intimée, sur l'exclusion de la parcelle AW [Cadastre 1] du lotissement, et partant de son droit d'usage de la voie qui longe la propriété [G] et aboutit à la parcelle AW [Cadastre 1], aucun trouble anormal ne peut être reproché à la partie appelante, dans l'installation, dans le pilier de son portail, de boîtes aux lettres correspondantes à l'adresse mentionnée à son titre de propriété.
Au surplus la partie intimée n'entend pas fonder sa demande d'enlèvement sur un quelconque empiétement, ce d'autant qu'elle n'est a priori pas propriétaire de la voie d'accès qui aboutit à la parcelle AW [Cadastre 1].
La demande, sur laquelle le premier juge bien que saisi n'a pas effectivement statué, sera rejetée.
De même les constats d'huissiers produits ne permettent aucunement de démontrer que la partie appelante utilise l'allée longeant leur propriété [G], et y stationnerait ses véhicules ou ceux de ses locataires, puisqu'il n'est pas démontré que les véhicules photographiés lui appartiennent formellement, si bien qu'aucun critère du trouble anormal du voisinage n'est établi.
Le fait que le président de l'Asl leur ait adressé un courrier en ce sens ne permet aucunement de leur attribuer ces stationnements, ce d'autant que la voie litigieuse est une voie ouverte à la circulation bien qu'elle se situe dans un lotissement.
Il appartiendra à l'Asl, qui n'est pas partie à l'instance, de se saisir de l'organisation des voies qui traversent le périmètre foncier du lotissement, s'il devait être établi que la parcelle AW [Cadastre 1] ne dispose d'aucun droit de passage sur la voie litigieuse et dont la propriété n'est pas déterminée au cas d'espèce.
Il s'ensuit qu'aucun trouble anormal du voisinage n'est démontré à l'encontre de la partie appelante, le jugement sera donc infirmé sur ce point et il ne sera pas fait droit à l'interdiction de la partie appelante d'y circuler puisqu'il n'est pas effectivement démontré l'existence d'un trouble qui en résulterait qui leur serait imputable.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient d'infirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
M. [W] [G] et Mme [S] [B] épouse [G], qui succombent principalement, seront condamnés aux dépens, distraits au profit de Maître Jean-David MARION, et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [Z] et Mme [P] [N].
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [D] [Z] et Mme [P] [N] à rectifier auprès du Service des eaux SUEZ les coordonnées relatives au compteur d'eau en indiquant au prestataire que le compteur matricule 006LA204955 appartient aux époux [G];
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déboute M. [W] [G] et Mme [S] [B] épouse [G] de l'intégralité de leurs demandes';
Condamne M. [W] [G] et Mme [S] [B] épouse [G] in solidum à verser à M. [D] [Z] et Mme [P] [N] la somme de 3'000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs';
Condamne M. [W] [G] et Mme [S] [B] épouse [G] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-David MARION';
Condamne M. [W] [G] et Mme [S] [B] épouse [G] à verser à M. [D] [Z] et Mme [P] [N] la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Le Greffier, Le Président,