Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 JANVIER 2026
N° RG 25/02920 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3K2W
N° de minute :
[D] [G]
c/
[V] [P]
DEMANDEUR
Monsieur [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Najet MEHENNI-AZIZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1293
DEFENDEUR
Monsieur [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1250
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 décembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [D] [G] est propriétaire d’une parcelle immobilière située [Adresse 1] à [Localité 1], comprenant un pavillon accolé à celui de la parcelle voisine, située [Adresse 2], appartenant à Monsieur [V] [P].
Le 19 septembre 2024, Monsieur [V] [P] a obtenu un permis de construire valant permis de démolir.
Les travaux ont débuté en mars 2025.
Par procès-verbal du 24 avril 2025, un commissaire de justice a relevé la présence de désordres au sein du pavillon de Monsieur [D] [G].
Le 8 juillet 2025, ce dernier a mis en demeure Monsieur [V] [P] de mettre en place toutes mesures nécessaires pour sécuriser son immeuble et préserver son bâti pendant l’exécution des travaux.
Autorisé à assigner à heure indiqué par ordonnance du 26 novembre 2025, Monsieur [D] [G] a par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025 fait assigner en référé Monsieur [V] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de :
- Ordonner la suspension immédiate des travaux en cours entrepris par le défendeur au [Adresse 2] à [Localité 1] ;
- Ordonner une expertise judiciaire aux fins notamment de relever les désordres affectant l’immeuble de Monsieur [D] [G], en déterminer l’origine et l’imputabilité aux travaux poursuivis par Monsieur [V] [P], dire si les travaux passés, en cours ou à venir sont de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’immeuble de ce dernier et dire quelles sont les mesures conservatoires ou de confortement préconisées ;
- Condamner Monsieur [V] [P] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.
A l’audience du 18 décembre 2025, Monsieur [D] [G], représenté par son avocat, soutient oralement les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicite de surcroit une injonction à rencontrer le médiateur.
Il fait valoir en substance que son bien immobilier risque de subir des dommages importants en raison des travaux effectués par son voisin, avec notamment un mur mitoyen exposé à l’air libre.
Monsieur [V] [P], représenté par son conseil, soutient oralement des écritures aux fins de :
- Débouter Monsieur [D] [G] de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [D] [G] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il indique avoir acquis une maison vétuste et insalubre, nécessitant des travaux pour lesquels il a obtenu un permis de construire. Il ne conteste pas que les travaux aient causé un préjudice à son voisin, évalué entre 3.800 et 4.200 euros, pour lequel des pourparlers entre les assurances sont en cours. Rien n’est actuellement prévu pour étanchéifier le mur de Monsieur [D] [G] mais la construction est toujours en cours.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande de suspension des travaux en cours sur la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 1]
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constatée avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser ou dont la survenance et la réalité sont certaines.
En l’espèce, la comparaison des procès-verbaux de commissaire de justice réalisés le 20 mars 2025 et le 24 avril 2025, soit avant et après le début des travaux, permet d’établir que le pavillon de Monsieur [D] [G] présente de nouveaux désordres, à savoir une fissure horizontale sur le mur pignon extérieur qui remonte vers la poutre transversale, outre un panneau de verre cassé au niveau de la marquise.
Par ailleurs, il ressort du plan cadastral que les pavillons des deux parties partageaient un mur, dont la qualification de mitoyen est admise dans l’échange de messages produit à la cause. Or il n’est pas contesté que Monsieur [V] [P] a détruit son pavillon, pour reconstruire un bien immobilier en retrait de la limite séparative entre les deux fonds. Ainsi, les photographies produites démontrent que les travaux ont abouti à exposer à l’air libre le mur anciennement mitoyen du pavillon de Monsieur [D] [G], actuellement protégé par des bâches. Il ressort des propos tenus lors des débats qu’aucun traitement spécifique n’est envisagé pour la reprise de ce mur désormais extérieur.
Ces éléments permettent d’établir que les travaux réalisés par le défendeur ont causé des désordres pour Monsieur [D] [G], ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
Cependant, aucun élément produit à la cause ne permet d’établir que la cessation des travaux sollicitée permettrait de prévenir de nouvelles dégradations ou l’apparition d’infiltrations sur l’ancien mur mitoyen.
Dès lors, la demande de suspension des travaux litigieux sera rejetée. En revanche, il sera ordonné une expertise afin de lister les désordres résultant des travaux réalisés par Monsieur [V] [P] et de déterminer les travaux de remise en état nécessaires.
Monsieur [D] [G], dans l’intérêt duquel la mesure d’instruction est ordonnée, aura la charge de la consignation, qu’il pourra effectuer dans un délai de douze (12) mois afin de lui laisser la possibilité d’y substituer une expertise conventionnelle par acte d’avocats conformément aux dispositions des articles 131 et suivants nouveaux du code de procédure civile, étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats a la même valeur que le rapport d'expertise judiciaire.
Sur l’injonction à rencontrer un médiateur
Selon l’article 1533 nouveau du code de procédure civile :
« Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. (…) »
En l’espèce, dans l’intérêt des parties et au vu de la nature du litige, parallèlement aux opérations d’expertise, il y a lieu de leur donner injonction de rencontrer un médiateur aux fins d'information à médiation dans les conditions des articles 1533 et suivants nouveaux du code de procédure civile. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront démarrer une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1536 et suivants nouveaux du code de procédure civile dans le but de trouver des solutions rapides et adaptées au litige.
Il sera donc fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur parallèlement à l’avancée de l’expertise.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [P], partie succombante à l’instance, sera condamné aux entiers dépens et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 1.500 euros au bénéfice de ce dernier sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision. En revanche, aucun élément ne vient établir une urgence justifiant que la décision soit exécutoire à la seule vue de la minute et la demande en ce sens sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
REJETONS la demande de suspension des travaux en cours sur la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 1] de Monsieur [D] [G] ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Q] [W] [J]
[Adresse 3]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 1]
(expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Versailles sous la rubrique C.2.1. Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre)
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
➣ relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
➣ indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
➣ donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
➣ donner tous éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;
➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
→ en fixant aux parties un délai limite pour procéder aux interventions forcées , avec date limite de l’assignation
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS à ce titre que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] , dans le délai de douze (12) mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; en privilégiant le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2] ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM , au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] ([XXXXXXXX03]), dans le délai de dix (10) mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que, dans le but de limiter le coût de l’expertise, favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, qui statuera sur tous les incidents ;
DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [P] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS la demande de Monsieur [V] [P] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information à la médiation :
[L] [M]
Médiation en Seine
[Adresse 6]
Tel [XXXXXXXX04]
Courriel : [Courriel 3]
dans un délai de 90 jours ;
DISONS que les parties devront adresser immédiatement la présente ordonnance par mail au médiateur et assister au rendez-vous d’information gratuit et obligatoire, qui pourra se faire par visio-conférence ;
DISONS que les parties pourront démarrer immédiatement après le rendez-vous d’information une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1536 et suivants nouveaux du code de procédure civile, et que le médiateur en informera la juridiction ;
DISONS que les parties pourront choisir de démarrer une médiation conventionnelle quand elles le souhaiteront parallèlement à l’avancée de l’expertise ;
RAPPELONS que la juridiction est dessaisie.
FAIT À NANTERRE, le 08 janvier 2026.
LE GREFFIER
Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge