Texte intégral
[Localité 1]
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N° : N° RG 23/03956 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOXL
Pôle Civil section 1
Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [L]
né le 24 Décembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire
dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 722057460, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié es qualité audit siège.
- ès qualité d’assureur de la société HABITAT ENGEENERING
représentée par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Me Alain DE ANGELIS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [K]
née le 28 Septembre 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Antoine SILLARD avocat postulant et par Maître Thierry VERNHET avocat plaidant, tous deux membres de la SCP SVA et avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. HABITAT ENGEENERING, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le
n° B507437580, représentée par son représentant légal [T] [F],
gérant domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Manon NEDELEC, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Fanny COTTE
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [S] [L] a acquis auprès de Madame [M] [K] un appartement en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], selon acte authentique du 26 avril 2022, au prix de 81.500 € net vendeur soit 87.500 € frais d’agence inclus.
Cette vente est soumise aux dispositions de la loi dite « CARREZ ».
Un certificat de superficie de la partie privative en date du 28 mai 2021 réalisé par la SARL HABITAT ENGEENERING figurait en annexe de l’acte réitératif du 26 avril 2022.
Postérieurement à la vente, après avoir visité l’appartement, Monsieur [L] a émis des doutes sur la superficie réelle de l’appartement et a fait réaliser un nouveau mesurage.
Par courrier du 23 mai 2022, Monsieur [L] a sollicité de la venderesse une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface, celle-ci étant, selon lui, supérieure à 1/20e à celle exprimée dans l'acte, soit une somme de 22.524 € qu’il acceptait de diminuer à la somme de 20.000 €.
Il a réitéré vainement sa demande par courrier du 7 juillet 2022.
Par exploit d’huissier du 19 octobre 2022, Monsieur [L] a assigné en référé Madame [K] et la SARL HABITAT ENGEENERING, et sollicité une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 12 janvier 2023, une expertise relative au mesurage de la superficie de l’appartement vendu a été ordonnée confiée à Monsieur [A].
Le rapport d’expertise a été déposé le 4 octobre 2023.
Par exploit de commissaire de justice du 8 septembre 2023, Monsieur [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier Madame [M] [K] et la SARL HABITAT ENGEENERING aux fins notamment de voir condamner Madame [K] à lui verser la somme de 19.245,63 euros, correspondant à la réduction de prix devant résulter de la différence de superficie.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] demande au tribunal de :
Vu l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 1217 du Code civil, l’article 1240 du Code civil,
Dire et juger recevable et bien fondée l’action de Monsieur [S] [L], Juger que la superficie du bien vendu au regard de l'article 46 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 et de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez est en réalité de 34,33 m² soit une superficie inférieure de 9,68m² à celle mentionnée dans l'acte de vente, Juger que, conformément à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la superficie figurant dans l’acte authentique étant de 44,01 m² et la superficie réelle étant de 34,33 m², la réduction proportionnelle du prix est due ; Condamner Madame [M] [K], venderesse, à verser à Monsieur [S] [L] la somme de 19.250 € au titre de la diminution proportionnelle du prix de vente, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23/05/2022, date de la première mise en demeure ; A titre subsidiaire,
Juger que la société HABITAT ENGEENERING engage sa responsabilité délictuelle envers Monsieur [S] [L] au titre de la mention erronée affectant le certificat de superficie ; Condamner solidairement la société HABITAT ENGEENERING et la société AXA à verser à Monsieur [S] [L] la somme de 19.250 € ; En tout état de cause,
Débouter la société HABITAT ENGEENERING, la société AXA et Madame [K] de leurs demandes, fins et prétentions, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir Condamner la partie reconnue responsable aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, outre 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2023 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [K] demande au tribunal de :
Débouter le demandeur de toutes ses prétentions. Subsidiairement :
Dire et juger que la concluante sera relevée et garantie par la société HABITAT ENGEENERING. Condamner tout succombant à payer une somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la SARL HABITAT ENGEENERING demande au tribunal de :
Vu l’article 1113 du Code civil, l’article 1104 du Code civil, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
À titre principal :
Débouter M. [L] de l’intégralité de ses demandes Condamner M. [L] aux entiers dépens de la présente instance Condamner M. [L] à 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. À titre subsidiaire :
Débouter Madame [K] de son appel en garantie de la SAS HABITAT ENGEENERING Condamner la partie succombant à 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Dire et juger qu’en cas de condamnation, la société HABITAT ENGEENERING sera relevée et garantie par la SA AXA FRANCE IARD
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagne AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société HABITAT ENGEENERING demande au tribunal de :
Vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1315 du Code civil,
Recevoir l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD à la présente procédure, A titre principal,
Juger que l’action en réduction du prix sollicité par Monsieur [U] au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, En conséquence, -
Débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire,
Juger que Madame [K] ne saurait alléguer d’un quelconque préjudice indemnisable à raison de la réduction du prix sollicité par Monsieur [L] au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, En conséquence,
Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société HABITAT ENGENEERING et AXA FRANCE IARD. A titre infiniment subsidiaire,
Faire application des plafonds et franchises contractuels. Condamner Monsieur [L] à verser à la société AXA FRANCE IARD une somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé par Monsieur [A] le 4 octobre 2023 au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
Sur la procédure
La société AXA France IARD entend intervenir volontairement en qualité d’assureur de la société HABITAT ENGEENERING.
Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire d’AXA France IARD , qui justifie de son intérêt à agir, conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.
Sur le fond
Sur la demande de réduction proportionnelle du prix de vente
Monsieur [L] sollicite la condamnation de Madame [K] à lui verser la somme de 19.250 euros au titre de la diminution proportionnelle du prix de vente. Il fonde sa demande sur l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et soutient à ce titre que la mention de superficie de la partie privative de son appartement est erronée de plus de 1/20e de la surface.
Les actes de compromis et de vente mentionnent en effet une superficie de 44,01 m² alors que la superficie réelle est de 34,33 m².
Il explique que la référence à la superficie Loi Carrez mentionnée sur les actes prévaut sur celle relative à la superficie habitable non normée.
Il est indifférent selon lui qu’il s’agisse d’une erreur de plume ayant donné ensuite à une erreur de calcul.
Il soutient que l’indemnité au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente est due peu importe que l’acheteur ait eu connaissance de la surface réelle (ce qu’il conteste) et sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer un préjudice. Il indique qu’il n’a pas visité physiquement le bien et qu’il ne l’aurait pas acquis s’il avait eu connaissance de la réelle surface du bien au prix payé.
Madame [K] considère que le demandeur est de mauvaise foi en ce qu’il a la chose qu’il a achetée et pour laquelle il a donné son consentement ainsi qu’il résulte du rapport d’expertise et de l’offre d’achat qu’il a rédigée.
La société HABITAT ENGEENERING comme la compagnie AXA exposent que la réelle superficie est indiquée dans les deux actes, qu’elle est conforme à celle pour laquelle l’acquéreur a émis une offre d’achat et que la superficie à prendre en compte pour évaluer la pertinence d’une restitution partielle du prix de vente est celle figurant dans l’acte authentique, soit celle de 33,78 m².
***
L’article 46 de la loi n°65-57 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Selon l’article 1104 du code civil, d’ordre public, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le compromis de vente du 25 janvier 2022 comme l’acte notarié de vente du 26 avril 2022 stipulent au paragraphe « superficie de la partie privative que :
« la superficie privative des Biens soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de :
44,01 m² pour le lot numéro 184 ».
Cette surface ressort du certificat de superficie de la partie privative, établi par la société HABITAT ENGEENERING du 28 mai 2021, annexé aux actes.
Il résulte de l’expertise diligentée par Monsieur [A] que la surface Loi Carrez de l’appartement est de 34,33 m². Ce dernier précise que l’erreur du diagnostic HABITAT ENGEENERING réside dans la mention de la surface des toilettes en ce qu’il est mentionné une superficie de 11,14 m² alors qu’ils font en réalité 1,14 m², soit 10 m² de différence avec la réalité globale de l’appartement.
Le certificat de superficie établi à la demande de Monsieur [L] le 18 mai 2022 (pièce n°4) fait également état d’une valeur proche à savoir 32,68 m².
Si l’acte de vente ne faisait état de que la seule superficie de 44,01 m², Monsieur [L] serait fondé à réclamer la diminution du prix.
Or, tant le compromis de vente que l’acte réitératif mentionnent sur la même page, quelques lignes plus haut, dans la description du bien que la superficie habitable (dont le calcul tient compte sensiblement des mêmes critères que la surface CARREZ) est de 33,78 m², soit une valeur quasi similaire à celle retenue par le diagnostic produit par le demandeur et celle retenue par l’expert.
Surtout cette superficie clairement mentionnée dans les actes, correspond à celle mentionnée dans l’annonce immobilière qui précisait d’ailleurs la superficie exacte des toilettes (1,14 m²) (pièce n°2 – HABITAT ENGEENERING).
Elle était reprise de façon manuscrite par Monsieur [L] dans son offre d’achat du 17 novembre 2011, signée ensuite par la venderesse.
Ainsi, bien que les actes mentionnent une superficie erronée dans le paragraphe relatif à l’article 46 de la loi de 1965, ils font état de la réelle surface de l’appartement quelques lignes plus tôt sur laquelle l’acquéreur a donné son consentement, en toute connaissance de cause. Cette surface n’est pas différente de plus de 1/20e avec la surface réelle de sorte qu’il convient de rejeter la demande formée par Monsieur [L] en diminution du prix de vente contre Madame [K].
Sur la demande de condamnation de la société HABITAT ENGEENERING
Monsieur [L] forme à titre subsidiaire une demande de condamnation au paiement de la somme de 19.250 euros à l’encontre de la société HABITAT ENGEENERING au titre de sa responsabilité délictuelle.
Il estime que le diagnosticien a fait une faute en établissant un certificat erroné et qu’il en résulte un préjudice en ce qu’il n’aurait pas acquis le bien au prix d’achat s’il avait eu connaissance de sa superficie réelle.
La société HABITAT ENGEENERING et son assureur AXA soutiennent que le demandeur ne démontre pas l’existence d’un préjudice et insistent sur le fait qu’il avait connaissance de la surface réelle du bien lorsqu’il l’a acheté.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pour engager la responsabilité délictuelle d’une partie, il convient donc de prouver une faute ayant causé un préjudice.
En l’espèce, la faute du diagnostiqueur est incontestable puisqu’il a retenu une superficie privative de 44,01 m², soit 10 m² de plus que la surface réelle.
Pour autant, comme il a établi précédemment, le demandeur ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu’il a été établiqu’il a fait une offre en tenant compte de la superficie réelle du bien, telle qu’elle était mentionnée dans l’annonce immobilière.
En outre, il ressort de ladite annonce et de l’offre d’achat qu’il a justement cherché (et obtenu) une réduction du prix puisque l’appartement était proposé initialement au prix de 119.000 euros et qu’il a formulé une offre pour 86.500 euros.
D’ailleurs, il a acquis à un prix légèrement supérieur de 83.000 euros un bien ayant une surface de 39,39 m² de sorte qu’il ne peut prétendre qu’il aurait acquis, par erreur, dans le cas présent, un bien plus grand à un prix moindre.
Il n’en résulte aucun préjudice susceptible d’indemnisation.
La demande sera donc rejetée.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
Il convient au vu des développements précédents de condamner Monsieur [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’à verser la somme de 1.000 euros à Madame [K] et 1.000 euros à la société HABITAT ENGEENERING en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société AXA France IARD
Rejette la demande en diminution du prix de vente formée contre Madame [M] [K]
Rejette la demande de condamnation formée par Monsieur [S] [L] contre la société HABITAT ENGEENERING
Condamne Monsieur [S] [L] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise
Condamne Monsieur [S] [L] à verser la somme de 1.000 euros à Madame [M] [K] et la somme de 1.000 euros à la SAS HABITAT ENGEENERING en application de l’article 700 du code de procédure civile
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.