Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 07 novembre 2026
N° RG : 2026F01281
La COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR [Adresse 1] (Maître Chantal BLANC, Avocat au barreau de Marseille)
C/
L'association "UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V])" [Adresse 2] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 septembre 2026, la société CREDIPAR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, l'association dénommée « UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » pour l'entendre :
Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles 2371 et 1346-2 du Code civil,
Vu l'offre de contrat de crédit-bail,
CONSTATER
que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
CONDAMNER
l'association « Union pour la Défense des Intérêts de la Diaspora comorienne dans les transports ([I] [V]) » à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3MRHNSUNS160701, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, et ce sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER l'association « Union pour la Défense des Intérêts de la Diaspora comorienne dans les transports ([I] [V]) » à payer à CREDIPAR la somme de 38.665, 76 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 juillet 2026 outre la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER
l'association « Union pour la Défense des Intérêts de la Diaspora comorienne dans les transports ([I] [V]) » aux entiers dépens ainsi qu'à supporter le montant des sommes retenues par l'huissier au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée.
A la barre, la société CREDIPAR réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
L'association dénommée « UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Fichier de preuve de la signature électronique,
Certificat LSTI,
Conditions générales d'utilisation du service de signature électronique,
Information préalable à la conclusion d'une opération de crédit,
Fiche de demande de financement et justificatifs de solvabilité,
Notices relatives aux assurances facultatives,
Demande d'adhésion aux assurances facultatives,
Attestation de fin de formation du vendeur,
Offre de contrat de crédit-bail mobilier Pack Pro (VP/VU à usage professionnel),
Mandat de prélèvement SEPA,
Courrier de confirmation des caractéristiques du contrat,
Facture de synthèse,
Conditions générales du contrat de service PEUGEOT par abonnement,
Engagement de reprise lié à un contrat de crédit-bail,
Facture STELLANTIS & YOU PEUGEOT AUBAGNE du 31 août 2023 d'un montant de 33 600,16 €
Justificatif de déblocage des fonds,
Attestation de livraison du véhicule,
Certificat provisoire d'immatriculation,
Historique des prélèvements antérieurs à la déchéance du terme au 8 juillet 2026,
Décompte arrêté au 8 juillet 2025 constatant un solde débiteur d'un montant de 38 665,76 €
Courrier de mise en demeure du commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 adressé à l'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) d'avoir à payer la somme de 3 650,40 €
Courrier de mise en demeure du commissaire de justice en date du 7 novembre 2024 adressé à l'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) d'avoir à payer la somme de 38 811,16 €
Bulletin d'informations précontractuelles.
PV de livraison
Certificat d'immatriculation provisoire
Engagement de reprise
Courrier de mise en demeure adressé le 15 juillet 2026 à l'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) d'avoir à payer la somme de 16 426,80 euros
Courrier de mise en demeure adressé le 14 août 2026 à l'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) d'avoir à payer la somme de 38 665,76 euros
que la créance de la société CREDIPAR est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'il échet de condamner l'association dénommée « UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » à restituer à la société CREDIPAR, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3MRHNSUNS160701, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 70 euros par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIPAR et de condamner l'association dénommée « UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » à lui payer la somme de 38 665,76 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 juillet 2026, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CREDIPAR la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat ;
Condamne l'association dénommée « UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » à restituer à la société CREDIPAR le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3MRHNSUNS160701, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 70 € (soixante-dix euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ;
Condamne l'association dénommée « UNION POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » à payer à la société CREDIPAR la somme de 38 665,76 € (trente-huit mille six cent soixantecinq euros et soixante-seize centimes) avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 juillet 2026, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne l'association dénommée « UNION POUR LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE LA DIASPORA COMORIENNE DANS LES TRANSPORTS ([I] [V]) » aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRÉSIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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