Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00160 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX6K
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S.A.S. [O] [F]
c/
S.A.S. ELVENTIVE FRANCE
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DU 01 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 1er OCTOBRE 2026
Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière lors de l'audience et de François CHARTAUD, Greffier lors de la mise à disposition,
dans l'affaire opposant :
S.A.S. [O] [F],
dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Johanna GUERRERO, avocat au barreau de PARIS
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 24 août 2026,
à :
S.A.S. ELVENTIVE FRANCE,
dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège
représentée par Me Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Guénaëlle CHOULET, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 17 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon une ordonnance en date du 2 juin 2026, le juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême a :
- constaté que la nouvelle dénomination sociale de la S.A.S Belink Hirect est Elenvite France,
- rejeté la fin de non-recevoir de la S.A.S [O] [F],
- dit que l'obligation de paiement correspondant à la facture FC00012364 n'est pas sérieusement contestable,
- condamné la S.A.S [O] [F] à payer par provision à la S.A.S Belink Hirect, nouvellement dénommée la S.A.S Elventive France, la somme de 12.261,11 euros TTC outre les intérêts équivalents au taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'exigibilité figurant sur la facture, à savoir le 29 septembre 2025 s'agissant de la facture FC00012364,
- dit que l'obligation de paiement correspondant aux factures FC00012481, FC0012479, FC0012475 et FC0012477 est sérieusement contestable,
- rejeté la demande de paiement par provision au titre des factures FC00012481, FC0012479, FC0012475 et FC0012477,
- condamné la S.A.S [O] [F] à payer à la S.A.S Belink Hirect, nouvellement dénommée la S.A.S Elventive France, la somme de 40 euros au titre des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce,
- condamné la S.A.S [O] [F] à payer à la S.A.S Belink Hirect la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.A.S [O] [F] aux dépens.
2. La S.A.S [O] [F] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 17 juin 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026, la S.A.S [O] [F] a fait assigner la S.A.S Elventive France en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Aux termes de ses dernières conclusions du 16 septembre 2026 dont elle a soutenu les termes à l'audience, elle maintient ses demandes.
Elle expose que sa demande de suspension d'exécution provisoire est recevable en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile, la décision dont appel étant une ordonnance de référé pour laquelle le juge ne peut écarter l'exécution provisoire prévue de droit.
Sur le fond, elle fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance du 2 juin 2026 en ce que la S.A.S Elventive France ne justifie pas d'un intérêt à agir à son encontre, puisqu'elle sollicite le paiement des factures émises au titre d'un contrat conclu entre la S.A.S [O] [F] et la S.A.S Belink Hirect et des bons de commande émis par la S.A.S [O] [F] à la S.A.S Belink Hirect. Elle ajoute qu'elle n'est pas redevable du paiement de ces factures émises artificiellement par la S.A.S Elventive France, dès lors qu'aucune relation contractuelle n'existait entre elles. Elle précise que les contrats conclus avec la S.A.S [O] [F] ne sont jamais mentionnés dans le plan de cession de sorte que les contrats n'ont pas pu faire l'objet d'une quelconque cession au titre du plan de cession.
Elle soulève d'autre part que le président du tribunal de commerce d'Angoulême a commis une erreur manifeste en la condamnant, en référé, au paiement d'une provision au titre d'une facture qui résultait pourtant d'une obligation sérieusement contestable et contestée. Elle précise en particulier qu'aucune relation contractuelle n'existe entre la S.A.S Elventive France et la S.A.S [O] [F] et qu'aucun contrat conclu entre la S.A.S Belink Solutions et la S.A.S [O] [F] n'a été transféré à la S.A.S Elventive France. Elle ajoute que si les créances étaient fondées, elles ne pourraient qu'être des créances antérieures de la S.A.S Belink Solutions, acquises à la procédure collective.
Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que la S.A.S Elventive France a une situation financière fragile, l'activité reprise reposant sur un équilibre précaire de sorte que le risque de non-restitution en cas d'infirmation est caractérisé.
5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 16 septembre 2026, soutenues à l'audience, la S.A.S Elventive France sollicite que la S.A.S [O] [F] soit déboutée de ses demandes et condamné aux dépens et à lui payer 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car la S.A.S [O] [F] se contente de reprendre ses conclusions de première instance et ne développe pas une erreur de droit ou de fait du premier juge. Elle réfute ainsi la fin de non-recevoir soulevée par la S.A.S [O] [F] en précisant que le plan de cession du 17 septembre 2025 prévoyait expressément la reprise des contrats et des commandes clients, ce qui lui confère un intérêt à agir. Par ailleurs, elle rejette les contestations relatives à l'exigibilité des factures, en soutenant que l'accord du 2 mai 2025 constituait un ajustement économique nécessaire et que les interruptions de fabrication étaient imputables au défaut de commande des quantités stipulées par la S.A.S [O] [F].
Elle fait enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le montant de la condamnation étant modeste et ne pouvant constituer un préjudice irréparable. Elle précise d'une part que la S.A.S [O] [F] n'apporte aucune preuve de difficultés financières de son créancier et d'autre part que les documents produits démontrent que sa situation financière est saine et pérenne, qu'elle est ainsi tout à fait en mesure de s'acquitter du paiement de la somme de 12 261,11 € mise à sa charge.
6. La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
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Sur la demande principale
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7. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
Enfin, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
8. Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d'un préjudice irréparable et d'une situation irréversible en cas d'infirmation.
9. En l'espèce, aucune pièce n'a été versée par la demanderesse relative à sa situation financière, démontrant qu'elle serait dans l'incapacité de faire face au paiement de la somme de 13 26,11 € (outre intérêts et dépens) auquel elle a été condamnée en première instance ; d'autre part, la production de l'accord collectif relatif à la mise en 'uvre de l'activité partielle de longue durée rebond ne saurait suffire, à elle seule, à prouver l'insolvabilité d'une société comme la S.A.S Elventive France, disposant d'un capital social de 2 millions d'euros, d'après les mentions figurant sur son Kbis.
10. Ainsi, il ne ressort pas de la procédure que la poursuite de l'exécution provisoire de la décision du président du tribunal de commerce d'Angoulême serait de nature à générer un préjudice irréparable ou à créer une situation irréversible en cas d'infirmation de l'ordonnance critiquée par la cour d'appel.
11. Par conséquent il convient de rejeter la demande de la S.A.S [O] [F] sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
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12. La S.A.S [O] [F], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
13. Il apparaît conforme à l'équité de condamner la S.A.S [O] [F] à payer à la S.A.S Elventive France la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa demande du même chef.
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PAR CES MOTIFS
Déboute la S.A.S [O] [F] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 2 juin 2026 ;
Condamne la S.A.S [O] [F] aux entiers dépens de la présente instance';
Condamne la S.A.S [O] [F] à payer à la S.A.S Elventive France la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande du même chef.
La présente ordonnance est signée par Solenne MOTYL, Conseillère et par François CHARTAUD, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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