Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N. 2025 004316
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SAS AG & CO TRADING - [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Patrick HOEPFFNER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : société GTA Global Compagny -
[Adresse 2] - ALLEMAGNE,
DEFENDERESSE
représentée par Maître Jean-Michel CAMUS - SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Laurie BOIREAU - SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 25/06/2026 ET DU DELIBERE
Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY - Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SAS AG & CO TRADING en date du 25 avril 2025,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 25 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 25 avril 2025, la SAS AG & CO TRADING a fait assigner la
société GTA Global Compagny
devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de :
* Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société GTA GLOBAL COMPAGNY.
* Condamner la société GTA GLOBAL COMPAGNY à régler à la société AG & CO TRADING la somme de 8.404,83€ à titre de dommages et intérêts qui se décompose de la manière suivante :
* 4.426,63€ au titre du coût de la dépose et de la repose des turbos,
* 1.978,20€ au titre du coût du gardiennage du véhicule,
* 3.000€ au titre de la perte de jouissance du véhicule du fait de son immobilisation et le coût de l'assurance,
* 897,81€ au titre du remboursement de la prestation de la société GTA GLOBAL COMPAGNY.
* Débouter la société GTA GLOBAL COMPAGNY de l'ensemble de ses prétentions.
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de céans se déclarait territorialement incompétent, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de STRASBOURG.
* Condamner la société GTA GLOBAL COMPAGNY à régler à la société AG & CO TRADING la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société GTA GLOBAL COMPAGNY aux entiers dépens.
LES FAITS
La SAS AG & CO TRADING a acquis aux enchères un véhicule automobile de marque AUDI.
La SAS AG & CO TRADING l'a confié au garage du centre à [Localité 1] pour y effectuer certains travaux de remise en état.
La SAS AG & CO TRADING a fait démonter les turbos sur ce véhicule et a passé commande à la société GTA GLOBAL COMPAGNY exerçant sous l'enseigne [L] [V], à laquelle elle a demandé une réparation ou un échange standard.
La société GTA GLOBAL COMPAGNY a émis, le 10 novembre 2021, une facture pour un montant de 897,80€.
Selon la SAS AG & CO TRADING les pièces reçues étaient défectueuses. Elles ont été retournées sous garantie au vendeur, lequel a accepté de les échanger au titre de la garantie.
Egalement, selon la SAS AG & CO TRADING les pièces qui ont été retournées, après échange sous garantie, n'étaient ni réparées ni nouvelles, faisant l'objet selon la société GTA GLOBAL COMPAGNY d'un simple retour.
Une expertise en présence de toutes les parties concernées a été initiée par le mandaté par la MAIF, assureur de la SAS AG & CO TRADING
Le rapport a été déposé.
Par conclusions signifiées en vue de l'audience du juge chargé de l'instruction de l'affaire du 22 janvier 2026, la société GTA GLOBAL COMPAGNY a soulevé à titre principal l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME au profit de celui de STRASBOURG, à la vue de la clause attributive de juridiction figurant dans ces conditions générales de vente, figurant sur le site internet ayant permis la commande, à la date de celle-ci.
Subsidiairement, la société GTA GLOBAL COMPAGNY a soulevé l'incompétence du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME au profit des juridictions allemandes en vertu du fait qu'elle est une société de droit allemand qui comme telle doit être assignée à son siège social.
Par conclusion en réplique, la société AG AND CO TRADING a entendu s'opposer à cette exception d'incompétence territoriale, soulevée à titre principal au profit de la juridiction strasbourgeoise.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La société GTA Global Compagny, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
In limine litis,
* Se déclarer territorialement incompétent au profit :
* à titre principal du tribunal de commerce de STRASBOURG,
* à titre subsidiaire des juridictions allemandes.
* Condamner la société AG & CO TRADING au versement d'une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société AG & CO TRADING aux entiers dépens.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 25 avril 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 25 juin 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE
Vu les articles 4 et 25 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement BRUXELLE I bis ;
Que conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond ;
Qu'en l'espèce, elle est recevable ;
l'affaire soit portée.";
Que l'article 75 nouveau du Code de Procédure Civile précise que : "S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que
Que la société GTA GLOBAL COMPANY soulève, à titre principal, l'incompétence du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME au profit du Tribunal de Commerce de STRASBOURG, à titre subsidiaire, au profit des juridictions allemandes ;
Que l'article 25 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose que :
« 1°) si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions, d'un état membre pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond, selon le droit de cet état membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contrat des parties. La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes, que les parties ont établies entre elles, ou :
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connue et régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. »
2°) Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.
[…]
En l'absence de convention attributive de juridiction, l'article 4 du même règlement dispose que :
1. « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un état membre sont, attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'état membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétences applicables aux ressortissants, de cet état membre. » ;
Attendu que le 06 novembre 2021, la SAS AG&CO TRADING a passé commande de pièces mécaniques sur le site Internet Mister [V], enseigne de la société GTA GLOBAL COMPANY;
Que la passation de commande implique que le client doit cocher une case par laquelle il reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales de vente, et de les avoir acceptées sans réserve ;
Que Monsieur [N] [H], référenceur WEB de la société GTA GLOBAL COMPANY, atteste sur l'honneur qu'il était effectivement techniquement impossible de finaliser une commande sans cocher la case d'acceptation des CGV ;
Que ce fonctionnement est resté en place jusqu'à la refonte du site internet intervenue fin mars 2023 ;
Qu'il était indiqué au titre de l'article 2 des conditions générales de vente, article intitulé « Prise en compte des commandes » : « Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l'acheteur, qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par [L] [V]. Elles sont applicables en France et pour le reste du monde »;
Que la société GTA GLOBAL COMPANY produit les archives de ses CGV telles qu'elles étaient publiées en date du 27 septembre 2021 et en date du 22 novembre 2021, qu'elles étaient identiques, et que c'est dans cet intervalle que la société SAS AG&CO TRADING a passé sa commande ;
Que l'article 11 « Litiges » stipule que "En cas de litige ne pouvant se régler à l'amiable, seuls sont compétents les tribunaux de [Localité 2], et ce, quel que soit le lieu de livraison en France ou dans les autres parties du monde (pour les professionnels uniquement). »;
Qu'il n'est pas nécessaire que la fenêtre contenant les conditions générales s'ouvre automatiquement, ni que le texte ait été effectivement imprimé ou sauvegardé par l'acheteur, la seule possibilité de consigner durablement la convention étant suffisante ;
Qu'il apparaît manifeste que les conditions mentionnées par l'article 25 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sont remplies ;
Que dès lors, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Commerce de STRASBOURG ;
II/ SUR LES AUTRES DEMANDES
Que le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il convient de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 74 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 81 nouveau du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 4 et 25 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement BRUXELLE I bis,
SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de STRASBOURG,
RENVOIE
l'affaire devant le Tribunal de Commerce de STRASBOURG,
DIT
qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
RESERVE
les dépens à charge pour la partie demanderesse de les avancés,
LIQUIDE
les dépens de la présente instance à la somme de 109,66€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.
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