Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 24/00267 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DGFI
NAC : 54C
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A.S. ISOLATION 360
C/
Mme [Y] [H]
ENTRE :
La S.A.S. ISOLATION 360, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 881 296 404, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Gabrielle SAINT-ANDRE, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant) et Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAÔNE (Avocat plaidant)
ET :
Madame [Y] [H]
née le 01 Juillet 1972 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Eric LENOURY, Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Me Gabrielle SAINT-ANDRE, Me Muriel POTIER
ccc : dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [H], propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2], a confié des travaux d’isolation thermique par l’intérieur des rampants de sa toiture et de ses murs à la société Isolation 360.
Selon devis n°4535 signé en date du 12 octobre 2022, le montant total des travaux relatifs à l’isolation thermique des murs s’élevait à la somme de 8 385,56 € TTC, de laquelle était déduite la somme de 1 093,92 € correspondant à la prime CEE ENGIE et la somme de 3 225,00 € correspondant à la PRIME RENOV, soit la somme totale de 4 066,64 € TTC.
Selon devis n°4542 signé en date du même jour, le montant total des travaux relatifs à l’isolation thermique des rampants de toiture s’élevait à la somme de 5 285,55 € TTC de laquelle était déduite la somme de 1 117,24 € correspondant à la prime CEE ENGIE, soit la somme totale de 4 168,31 € TTC.
Les travaux ont été réalisés par la société Isolation 360, qui a en conséquence établi les factures suivantes :
-S’agissant de l’isolation thermique des murs par l’intérieur :
.facture d’acompte n°20221230-11801 en date du 30 décembre 2022 d’un montant de 1 290,00 € réglée par Madame [H]
.facture n°20230525-12248 en date du 25 mai 2023 d’un montant de 6 001,64 € TTC (déduction faite de la prime CEE d’un montant de 1 093,92 €) non réglée par Madame [H]
-S’agissant de l’isolation thermique des rampants de toiture :
.facture d’acompte n°20221230-11802 en date du 30 décembre 2022 d’un montant de 320,00 € TTC réglée par Madame [H]
.facture n°20230525-12247 en date du 25 mai 2023 d’un montant de 3 848,31 € TTC (déduction faite de la prime CEE d’un montant de 1 117,24 €) non réglée par Madame [H]
Madame [H] reste donc redevable de la somme de 9 849,95 € TTC hors primes CEE.
Malgré les relances de la société Isolation 360, Madame [H] n’a pas réglé la somme due.
Au surplus, la société Isolation 360 ne peut percevoir les primes CEE qui ont été déduites des factures adressées à Madame Madame [H] car elle n’a pas retourné signés les documents qui lui avaient été communiqués, à savoir le procès-verbal de réception des travaux et l’attestation QUALIBAT.
Si bien que Madame [H] est redevable de la somme totale de 12 061,11 €.
A défaut de résolution amiable du litige, la société Isolation 360 a saisi le Tribunal judiciaire de Nevers d’une requête aux fins d’injonction de payer.
Selon ordonnance en date du 21 mai 2024, le tribunal a fait droit à la demande et a condamné Madame [H] à payer la somme de 12 061,11 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance ainsi que les dépens.
La requête et l’ordonnance d’injonction de payer ont été signifiées par huissier le 6 juin 2024 à Madame [H], qui a formé opposition à cette ordonnance selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2024
Madame [H] n’ayant cependant pas constitué avocat devant le tribunal judiciaire, la société Isolation 360 lui a fait délivrer assignation aux fins d’intervention forcée, le 22 octobre 2024.
Par acte en date du 18 novembre 2024, Madame [H] a constitué avocat.
Suivant conclusions notifiées le 12 février 2025, la société Isolation 360, requérante, sollicite du tribunal de :
-Ordonner la jonction entre la présente procédure et celle en cours devant le Tribunal judiciaire de Nevers sous le numéro RG 24/00627,
-Condamner Madame [Y] [H] à payer à la société Isolation 360 la somme de 12 061,11 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure,
-Débouter Madame [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Condamner Madame [Y] [H] à payer à la société Isolation 360 la somme de 4 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [Y] [H] aux entiers dépens et accorder à Maître Gabrielle SAINT-ANDRE le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
-Juger n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Suivant conclusions notifiées le 28 janvier 2025, Madame [H], défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Débouter la société Isolation 360 de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire,
-Faire droit à la demande reconventionnelle de Madame [Y] [H],
-Fixer la réfaction du prix à la somme de 6 061,11 €,
-Condamner la société Isolation 360 à payer à Madame [Y] [H] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’inexécution du contrat,
-Ordonner la compensation entre les deux sommes,
En tout état de cause,
-Condamner la société Isolation 360 à payer à Madame [Y] [H] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur les obligations réciproques des parties :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1710 du code civil dispose que le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société ISOLATION 360, requérante, s’était engagée à réaliser l’isolation thermique des murs ainsi que l’isolation thermique des rampants de toiture de la maison de Madame [Y] [H], défenderesse, suivant deux devis du 12 octobre 2022 versés aux débats.
Considérant les travaux réalisés, la société ISOLATION 360 a établi le 25 mai 2023 deux factures définitives, de 6 001,64 € TTC et de 3 848,31 € TTC, soit un total de 9 849,95 € TTC
déduction faite des primes CEE auxquelles pouvait prétendre Madame [H].
Cette dernière ne les ayant pas réglées et n’ayant pas retourné les documents nécessaires à la perception des primes CEE, la somme aujourd’hui réclamée par la société requérante s’élève à 12 061,11 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure.
La défenderesse, pour s’opposer à la demande en paiement, indique que les travaux ont commencé avec un grand retard, qu’ils sont restés inachevés, et que par ailleurs les ouvriers employés sur le chantier ont eu un comportement particulièrement peu professionnel, et que tout ceci lui a causé un préjudice moral et financier conséquent.
Elle verse à cet effet un certain nombre de pièces :
-un mail du 9 décembre 2022 dans lequel elle se plaint de ne pouvoir joindre la société et de ne toujours pas connaître les dates de début et de fin de chantier,
-un mail du 20 janvier 2023 dans lequel elle se plaint de l’absence de réponse de la société, précisant que l’ensemble des travaux de rénovation de sa maison était en attente de la fin du chantier d’isolation,
-un mail du 21 février 2023 de la société ISOLATION 360 elle-même à l’entreprise sous-traitante pour lui demander d’intervenir dans les meilleurs délais, en raison du mécontentement de Madame [H],
-un témoignage de Monsieur [J], déclarant que l’ensemble des travaux de rénovation de la maison de Madame [H] avait été retardée par la carence de la société ISOLATION 360, que les ouvriers ne travaillaient pas régulièrement sur le chantier et causaient beaucoup de problèmes sur place, avant un arrêt définitif du chantier resté inachevé, si bien qu’il avait dû terminer lui-même l’isolation, étant ouvrier du bâtiment,
-un mail du 6 juin 2024 de Madame [H] à l’étude d’huissier chargée de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, manifestant son opposition au paiement en raison de l’inachèvement des travaux et des différents désagréments subis,
-un témoignage de Monsieur [V] [C], qui évoque les nombreuses relances de Madame [H] auprès de la société requérante, les difficultés rencontrées par le chef de chantier avec ses ouvriers étrangers, l’arrêt du chantier consécutif à la fermeture de l’agence de Saint-Pierre le Moutier de la société ISOLATION 360,
-un témoignage de Monsieur [F] [L], qui confirme l’abandon du chantier par la société requérante.
Il convient de relever que la société ISOLATION 360 indique, dans son courrier intitulé “document de fin de chantier” adressé le 1er juin 2023 à Madame [H], que les travaux ont été effectués et terminés “récemment”, sans autre précision, ce qui témoigne d’une incapacité à donner une date précise de fin de chantier.
Même s’il doit être regretté que Madame [H] n’ait pas mandaté un huissier de justice aux fins de venir constater l’état d’avancement du chantier et son abandon, ni n’ait adressé à la société ISOLATION 360 un courrier recommandé de mise en demeure d’avoir à satisfaire à l’intégralité de son engagement dans un délai raisonnable, il n’en demeure pas moins que les différentes pièces qu’elle produit aux débats démontrent que la société requérante n’a pas exécuté l’ensemble des prestations qu’elle s’était engagée à réaliser.
C’est donc à bon droit que la défenderesse n’a pas signé le procès-verbal de réception qui lui avait été adressé par voie postale, le chantier ayant été délaissé avant sa parfaite exécution.
Mais même s’il est établi que le chantier a commencé avec retard et n’a pas été achevé, il n’est toutefois pas contesté qu’il a été partiellement exécuté par la société ISOLATION 360.
Pour l’ensemble du préjudice subi par Madame [H], il lui sera alloué la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts.
La compensation sera ordonnée entre la somme réclamée par la société ISOLATION 360 de 12 061,11 € et la somme de 6 000 € allouée à Madame [H] à titre de dommages et intérêts.
-Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
De même, chaque partie supportera la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense des ses intérêts à l’occasion de la présente procédure, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
CONDAMNE Madame [Y] [H] à payer à la société ISOLATION 360 la somme de 12 061,11 € (douze mille soixante-et-un euros et onze centimes) au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la société ISOLATION 360 à payer à Madame [Y] [H] la somme de 6 000 € (six mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses divers préjudices ;
ORDONNE la compensation entre les deux sommes ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT que chacune des parties supportera la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière, Le président,