Texte intégral
PS/EL
Numéro 26/2574
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 24/09/2026
Dossier : N° RG 24/01082 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2DK
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Affaire :
[R] [A]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 28 Mai 2026, devant :
Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame BLANCHARD, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé de comparution
INTIME :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
sur appel de la décision
en date du 11 MARS 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
RG numéro : 23/00515
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er décembre 2008, M. [R] [A] a été victime d'un accident du travail pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] au titre de la législation professionnelle.
Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 août 2009 et il s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% le 12 octobre 2009 pour des séquelles de fracture de l'extrémité inférieure du radius gauche et de la pointe de la rotule droite consistant en la persistance d'une discrète douleur du poignet gauche avec un manque de force dans la main et une algie de la rotule droite avec tendinopathie et syndrome fémoro patéllaire.
Ce taux a été porté à 17% dont 5 % de taux socio-professionnel par jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux du 7 novembre 2010.
La CPAM des [Localité 1] a été destinataire d'un certificat médical de rechute du 1er décembre 2009 mentionnant « fracture rotule genou droit. Gonalgies à la reprise de l'activité professionnelle. IRM demandée ». Le médecin conseil de la caisse a estimé que la rechute était imputable à l'accident de travail du 1er décembre 2008. L'état de santé de M. [A] a été déclaré consolidé le 30 avril 2012 avec retour à l'état antérieur.
La CPAM des [Localité 1] a été destinataire d'un certificat médical de rechute du 11 septembre 2020 mentionnant « gonalgies droites ». Le médecin conseil de la caisse a estimé que la rechute était imputable à l'accident de travail du 1er décembre 2008. L'état de santé de M. [A] a été déclaré consolidé le 30 novembre 2022 avec retour à l'état antérieur.
Le 5 mai 2023, M. [A] a sollicité de la caisse la révision du taux d'IPP.
Par décision du 21 juillet 2023, la CPAM des [Localité 1] a maintenu le taux d'IPP à 17%.
Le 22 août 2023, M. [A] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]) de la caisse qui a rejeté son recours le 15 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023, reçue au greffe le 27 novembre suivant, M. [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'un recours à l'encontre de la décision de la [1].
A l'audience du 15 février 2024, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [G] [Z] avec mission de :
- prendre connaissance des pièces du dossier et des pièces transmises par les parties et figurant au dossier du tribunal,
- procéder à l'examen de M. [A] [R],
- décrire les lésions dont il souffre,
- fixer, selon les règles prévues aux articles L.434-2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [A] [R] suite à la demande de révision du taux imputable à l'accident du travail du 1er décembre 2008, le tout en incluant un éventuel coefficient socio-professionnel à chiffrer le cas échéant.
L'expert a déposé son rapport qui a été lu à l'audience.
Par jugement du 11 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a rejeté le recours formé par M. [A] et l'a condamné aux dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de M. [A] le 14 mars 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 avril 2024, reçue au greffe le 9 avril suivant, M. [A] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 8 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 janvier 2026.
Par arrêt contradictoire du 12 février 2026, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 28 mai 2026 afin que l'affaire soit évoquée devant une autre composition de la chambre.
Les parties ont été dispensées chacune de comparaître à cette audience.
PRETENTIONS DES PARTIES
Selon ses conclusions visées par le greffe le 3 décembre 2025, et auxquelles il est expressément renvoyé, M. [R] [A], appelant, demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son recours,
- ordonner une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, afin de fixer son taux d'incapacité des suites de sa rechute du 11 septembre 2020,
- fixer son taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de la maladie professionnelle d'un point de vue médical,
- confirmer le taux socio-professionnel de 5% attribué par le TCI de [Localité 5] le 07/11/2010,
- le renvoyer devant l'organisme compétent pour la liquidation de ses droits.
Selon ses conclusions reçues au greffe le 5 janvier 2026, auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM des Landes, intimée, demande à la cour d'appel de
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mont De Marsan du 11/03/2024,
- débouter en conséquence le requérant de ses demandes.
MOTIFS
Sur l'incapacité permanente
En application des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation de l'incapacité permanente est fonction du taux d'incapacité retenu.
L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à un accident du travail. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.
Cette incapacité est appréciée, en application de l'article L.434-2 du même code, d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Elle est déterminée à la date de la consolidation
Elle entraîne le versement d'une indemnité en capital ou d'une rente en fonction du taux défini par la caisse d'assurance maladie
Le barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise que « les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale ».
Il ressort du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux du 7 novembre 2010 que le 1er décembre 2008, M. [A] a subi une chute d'une échelle qui a entraîné une fracture non déplacée de l'extrémité inférieure du radius et une fracture non déplacée de la pointe de la rotule.
Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 août 2009 et son taux d'incapacité a été fixé à 17 % à cette date dont 5 % de taux socio-professionnel. Une première rechute du 1er décembre 2009, pour des gonalgies droites, a été considérée imputable à l'accident de travail du 1er décembre 2008, et à la consolidation fixée au 30 avril 2012, le taux d'incapacité est demeuré inchangé. Une seconde rechute du 11 septembre 2020, également pour des gonalgies droites, a été considérée imputable à l'accident de travail du 1er décembre 2008, et à la consolidation fixée au 30 novembre 2022, le taux d'incapacité a également été inchangé.
M. [A] fait valoir que dans son rapport du 31 mai 2023 faisant suite à la demande de révision, le médecin du conseil de la caisse ne fait aucune mention relativement à un taux socio-professionnel de sorte que le taux de 17 % qu'il retient est uniquement le taux médical auquel s'ajoute le taux socio-professionnel de 5 %. Cependant, dans ce rapport, le médecin conseil de la caisse conclut: « L'examen pratiqué ce jour est clairement identique à celui pratiqué le 20 janvier 2023 par le docteur [O]. Les conclusions seront donc nécessairement les mêmes à savoir qu'il n'y a pas lieu de réviser le taux d'IPP fixé pour le moment à 17 % », et le taux d'IPP comprend le taux médical et le taux socio-professionnel.
De même, selon son rapport du 15 février 2024, le docteur [G] [Z] a rappelé le taux de 17 % dont 5 % de taux professionnel existant antérieurement à la demande de révision, et a conclu à un maintien de l'incapacité à ce taux en l'absence de soins actifs. M. [A] invoque ensuite un IRM du 1er juillet 2022 du genou droit qui est cependant antérieur au maintien du taux d'incapacité à 17 % lors de la consolidation fixée au 30 novembre 2022, qui n'a pas été contesté, et qui a en outre été soumis tant au médecin conseil de la caisse qu'au docteur [G] [Z].
Il fait valoir également que, suivant ses chirurgiens, il devra, vers l'âge de 65 ans, se faire poser une prothèse, mais c'est à la date de la demande de révision le 5 mai 2023 qu'il convient de se prononcer. Enfin, il invoque une pathologie thyroïdienne qu'il attribue au stress lié aux séquelles de l'accident du travail mais les pièces qu'il produit (une échographie thyroïdienne du 5 octobre 2022 et un compte-rendu de consultation d'un endocrinologue du 24 novembre 2023) caractérisent cette pathologie mais non son lien avec l'accident du travail du 1er décembre 2008.
Il n'est produit aucun élément de nature à justifier une révision au 5 mai 2023 du taux d'incapacité de 17 % dont un taux socio-professionnel de 5 %.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le recours de M. [A].
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [A] sera condamné aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 11 mars 2024 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [R] [A] aux dépens exposés en appel.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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