Tribunal de commerce, 01 octobre 2026. 2026004765

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 01/10/2026 RG : 2026 004765 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [A] [G] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. En présence de Mme MARIS, substitut du Procureur. Mme [G] [A], inscrite au RNE sous le numéro 927 960 856 exerçant une activité de massage bien-être, a effectué le 10/09/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire couplée à une demande de surendettement. Mme [A] a comparu en chambre du conseil accompagnée de sa mère à l'audience du 01/10/2026. Elle indique avoir démarré son activité en juillet 2024 ; celle-ci présentait alors un niveau satisfaisant. Elle a subi cependant un développement de la concurrence et une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux qui a entraîné une baisse de la fréquentation. Ne parvenant plus à faire face au remboursement d'un prêt d'installation, au loyer et charges de toutes natures, elle a cessé toute activité en février 2026. Ne percevant que le RSA, elle a contracté diverses dettes personnelles auxquelles elle ne peut davantage faire face. Elle est inquiète pour le cautionnement de sa mère. Elle indique encore ne pas avoir tenu de comptabilité pour son activité professionnelle. Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [A] ne dispose d'aucun actif professionnel disponible au regard d'un passif échu de 24 278,21 € en totalité. Elle ne dispose d'aucun actif personnel significatif. Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que Mme [A] est immatriculée au RNE en tant qu'entreprise individuelle pour une activité professionnelle pour laquelle elle ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré. Qu'elle peut bénéficier dès lors d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce. Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité, il convient de constater que les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies. Que par ailleurs Mme [A] apparaît en situation de surendettement personnel tel que défini à l'article L. 711-1 du code de la consommation puisqu'elle ne peut faire face aux dettes personnelles contractée (crédit mutuel notamment) avec des revenus limités au RSA. Que cependant Mme [A], en ne tenant pas de comptabilité, a opéré une confusion entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, Qu'ainsi faute de n'avoir pas strictement respecté la distinction entre ses deux patrimoines (personnel et professionnel), le Tribunal fera application des dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce et ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale de l'entrepreneur individuel qui intéresse à la fois, les patrimoines professionnel et personnel du débiteur. La date de cessation des paiements évoquée à l'audience sera fixée au 31/12/2025. Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er). PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Mme [G] [A] dont l'établissement est [Adresse 1]. DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025. NOMME M. Daniel PARENTY, juge commissaire. DESIGNE la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Z] [M] en qualité de liquidateur. DESIGNE la SELARL [C] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur déposera rapport dans les huit jours de sa saisine. VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [G] [A] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 07/04/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun. DIT qu'il appartiendra à Mme [A] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président Benoît SERGHERAERT le greffier.