Texte intégral
N°371
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : Société JACQUES CARLET SAS / SAS DTFLEET SO LUTIO NS
ROLEGENERAL : N° 2025 001985
JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS JACQUES CARLET, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par son avocat plaidant Maître Florence KESIC, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître François GRANGE, SELARL D'AVOCATS CLERLEX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS DT FLEET SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par Maître Charles FRIBOURG, SELARL POLE AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRA ND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25 septembre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La société JACQUES CARLET SAS – VGRF Auvergne exploite trois concessions automobiles notoires aux marques VOLKSWAGEN, AUDI et SKODA, à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3]. Elle a employé Monsieur [R] comme conseiller des ventes de 2008 à 2019, Monsieur [Q] également conseiller des ventes de 2010 à 2015, Monsieur [B] [F] du 4 janvier 2021 au 29 mars 2023 en qualité de chef des ventes, et Madame [T] du 27 novembre 2006 jusqu'au 3 juin 2022.
Monsieur [F], après avoir été délié de sa clause de non concurrence, a démissionné en mars puis créé la SAS DT FLEET SOLUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 4] le 13 juin 2023. Elle a pour activité statuaire la réalisation de toutes prestations de services pour la gestion de tous types de véhicules et l'accompagnement à la recherche de financements et au choix de flotte automobile et mobilité. En mars 2024, la société DT FLEET SOLUTIONS a procédé à une augmentation de capital et accueilli Madame [K] [T] en qualité d'associée et directrice générale. La société DT FLEET SOLUTIONS a conclu des contrats d'agents commerciaux avec Monsieur [Q] le 14 août 2024 et avec Monsieur [R] le 30 juillet 2024.
Madame [T], conseillère des ventes, alors qu'elle était en arrêt maladie a vu sa boîte mail professionnelle consultée en avril 2022, ce qui a révélé des détournements de fichiers clients en 2019 et 2020 et une demande le 8 mars 2022 à une collègue de lui communiquer le fichier clients de l'entreprise. Le 23 mai 2022 Madame [T] assignait son employeur aux prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 juin 2022 elle était licenciée pour faute grave et le 2 août 2022 la société JACQUES CARLET portait plainte contre elle.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Suivant jugement du 20 décembre 2023, le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a condamné la société JACQUES CARLET.
Au motif que la société DT FLEET SOLUTIONS aurait commis des agissements déloyaux constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme à son encontre en s'appropriant des fichiers clients détournés par Madame [T], la société JACQUES CARLET SAS, par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, a fait assigner la SAS DT FLEET SOLUTIONS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 avril 2025 pour entendre :
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Dire et juger que DT FLEET SOLUTIONS s'est rendue coupable de concurrence déloyale ;
Condamner DT FLEET SOLUTIONS a procédé à la fermeture de son établissement de [Localité 4] sous astreinte de 5 000 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner DT FLEET SOLUTIONS à procéder à la destruction du fichier client contenant les 295 noms et d'en justifier sous astreinte de 500 € par jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Faire interdiction à DT FLEET SOLUTIONS, quels que soit ses établissements, de démarcher la clientèle mentionnée dans le procès-verbal de constat d'huissier du 2 et 21 juin 2022, sous astreinte de 50 000 € par infraction constatée :
Ordonner la publication à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la société JACQUES CARLET SAS et aux frais avancés de DT FLEET SOLUTIONS, le coût de chaque publication étant fixé à la somme de 6.000 euros HT, du texte suivant :
« Par jugement du (date), le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a condamné la société DT FLEET SOLUTIONS pour concurrence déloyale et a l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société JACQUES CARLET SAS » ;
Autoriser la société JACQUES CARLET SAS à adresser une lettre aux clients détournés dans les termes suivants :
« Nous sommes autorisés à vous informer que par jugement du (date), le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a condamné la société DT FLEET SOLUTIONS pour concurrence déloyale et l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société JACQUES CARLET SAS » ;
Ordonner l'affichage du dispositif du jugement sur la page d'accueil du site Internet de DT FLEET SOLUTIONS pendant un mois du texte suivant :
« Par jugement du (date), le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a condamné la société DT FLEET SOLUTIONS pour concurrence déloyale et l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société JACQUES CARLET SAS » ;
Condamner la société DT FLEET SOLUTIONS à payer à la société JACQUES CARLET SAS la somme de 369 415,80 € HT à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
Condamner la société DT FLEET SOLUTIONS à payer à la société JACQUES CARLET SAS la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Condamner la société DT FLEET SOLUTIONS à payer à la société JACQUES CARLET SAS la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société DT FLEET SOLUTIONS aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 3 avril 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 25 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
Par conclusions en réponse n°3, la SAS JACQUES CARLET maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.
Par conclusions en réponse n°3, la SAS DT FLEET SOLUTIONS demande au tribunal de :
Recevoir la SAS DT FLEET SOLUTIONS en son argumentation et la dire fondée ;
1. Juger l'absence de toute preuve par la SAS JACQUES CARLET de faits de parasitisme,
ou de concurrence déloyale, à la charge de la SAS DT FLEET SOLUTIONS ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
2. Débouter la SAS JACQUES CARLET en l'intégralité de ses demandes, comme non fondées ;
3. Recevoir la SAS DT FLEET SOLUTIONS en sa demande reconventionnelle et la dire fondée ;
4. Juger que la SAS JACQUES CARLET a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre, et au préjudice de la SAS DT FLEET SOLUTIONS ;
5. Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, condamner la SAS JACQUES CARLET à payer à la SAS DT FLEET SOLUTIONS, la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts ;
6. Condamner la SAS JACQUES CARLET au paiement d'une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
7. En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la SAS JACQUES CARLET aux entiers dépens de l'instance.
Moyens des parties :
A l'appui de ses demandes formées au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, la SAS JACQUES CARLET indique que la société DT FLEET SOLUTIONS, développée par quatre de ses anciens salariés, s'est placée dans son sillage mais masquée et sur plus de deux ans, pour vendre des véhicules, notamment en détournant 26 de ses clients à partir du fichier dérobé par Madame [T] en 2022.
En défense, la SAS DT FLEET SOLUTIONS soutient :
Que son activité est différente et non concurrente de la vente de véhicules, activité principale de la société JACQUES CARLET ;
Qu'elle ne détient ni n'exploite le fichier clients de la société JACQUES CARLET qui ne prouve en rien ses allégations sur le détournement de clientèle ;
Qu'au contraire les 9 attestations qu'elle produit aux débats montrent que ses clients et partenaires ne sont pas ceux de la société JACQUES CARLET, qui n'est pas propriétaire de ses clients, et qu'elle n'a pas besoin du fichier client de la société JACQUES CARLET pour développer son activité ;
Que la demande indemnitaire adverse fondée exclusivement sur des documents internes, ne justifie en rien du lien de causalité entre le préjudice prétendu et l'action engagée et aboutit au chiffrage d'un indemnitaire totalement disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires réalisé par la société DT FLEET SOLUTIONS : 54 658 € HT pour la période du 12 juin 2023 au 30 juin 2024 ;
Qu'à titre reconventionnel, elle demande l'indemnisation du préjudice que lui cause les agissements de la société JACQUES CARLET avec qui elle est en rapport d'affaires mais qui refuse de répondre à ses demandes en la dénigrant auprès de clients tels que les sociétés DAFY et MIS, et a diffusé une circulaire mensongère aux 295 clients figurant sur le fichier ceci près de 3 ans après le vol de ce fichier dont la société JACQUES CARLET se dit victime.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le Tribunal renvoie aux textes de leurs conclusions respectives « en réponse n°3 » telles que développées et déposées à l'audience du 25 septembre 2025.
Cela étant exposé, le Tribunal :
1) Attendu que la société JACQUES CARLET fonde son action sur la responsabilité extra contractuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil qui supposent que la victime prouve une faute, un préjudice réel et un lien direct de causalité entre la faute et le dommage ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'en l'espèce, la société DT FLEET SOLUTIONS aurait détourné à son profit le fichier client de la société JACQUES CARLET volé par Madame [T] son ancienne salariée ;
Attendu que s'agissant du vol du fichier il n'est objectivé que le constat d'huissier des 2 et 21 juin 2022 ;
Qu'en effet, la plainte déposée pour la société JACQUES CARLET le 2 août 2022 est restée sans aucune suite, elle ne constitue donc qu'un acte unilatéral et non une preuve ;
Que de même, la notification à la CNIL d'une violation de données personnelles faite par Monsieur [V] le 11 décembre 2024 paraît une vraie tentative d'habillage d'un dossier faible puisque la CNIL ne peut agir efficacement que si elle est informée très peu de temps après la violation (72 heures après sa constatation), non pas deux ans et demi après la découverte ;
Que le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND le 20 décembre 2023, s'il ne lie par le Tribunal de commerce, constitue jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué, un fait important pour la société JACQUES CARLET ; Or en page 15, cette décision porte : « La SAS JACQUES CARLET a accusé à tort Madame [K] [T] du vol de fichier clients et d'insuffisances professionnelles. Elle l'a licenciée pour faute grave alors que la société défenderesse était fautive des conditions de travail données à cette dernière. » ;
Attendu que reste le constat de Maître [U] [M] en date des 2 et 21 juin 2022 qui, consultant la boîte d'envoi des mails professionnels de Madame [T], absente depuis le 13 mars 2022, constate :
1) l'envoi de 2 mails le 20 septembre 2019 à Monsieur [Y] [D] contenant des tableaux de travail pour les vendeurs et d'un document permettant de suivre des objectifs de vente, et
2) l'envoi d'un mail le 6 août 2020 à [Courriel 1] avec en pièce jointe un fichier excel A3 [K] OK 15.08.2020 qui « est un fichier client qui comprend 295 lignes, Chaque ligne correspond à un client avec le nom du client, ses coordonnées (mail, n° de téléphone) la voiture achetée, le financement etc » ; qu'il n'est pas fait état de détournement postérieur ;
Attendu que le Tribunal relève que ce constat concerne la boîte mail professionnelle de Madame [T], et qu'il paraît peu probable que la société JACQUES CARLET lui ait lais sé l'accès à cet outil professionnel après son licenciement sans préavis notifié le 3 juin 2022, lendemain de la première constatation de l'huissier Maître [M] ;
Que d'autre part, le mail et son fichier de 295 clients a été transféré non pas sur une boite personnelle de Madame [T] ni à la société DT FLEET SOLUTIONS - qui n'a été constituée qu'en juin 2023 soit près de trois ans après le courriel du 6 août 2020 - mais à une société Automaktion qui n'est pas dans la cause ;
Qu'enfin, le Tribunal doute de la valeur et pertinence d'un fichier client âgé de près de 4 ans lorsque Madame [T], si elle l'avait conservé, est devenue associée et directrice de la société DT FLEET SOLUTIONS ;
Que le parasitisme allégué par la société JACQUES CARLET consistant dans le détournement par la société DT FLEET SOLUTIONS de son fichier client qui serait établi par la communication de cette société « basée sur un panel de clients et partenaires qui sont tous et uniquement des clients traditionnels de la société JACQUES CARLET et des marques du groupe VOLKSWAGEN » et « les véhicules mis en évidence sur le site internet de DT FLEET SOLUTIONS ne visent que des marques vendues par la société JACQUES CARLET » (qui pourrait donc se féliciter de cette publicité gratuite) ;
Qu'« A cela s'ajoute que le détournement des clients est actif et atteste à partir de 2024, par leur comportement et les déclarations de ceux-ci (p8 des conclusions prises pour la société JACQUES CARLET); que ces affirmations ne sont étayées par aucune attestation ou autre justificatif émanant de tiers;
Qu'en conséquence, le Tribunal constate que non seulement les accusations de parasitisme portées par la société JACQUES CARLET ne sont pas fondées, mais qu'elles présentent un caractère dénigrant à l'endroit de la société DT FLEET SOLUTIONS qui bénéficie, comme toute société commerciale en FRANCE, du principe -de valeur constitutionnelle- de liberté du commerce et de l'industrie, dont la jurisprudence a déduit entre autres, qu'une entreprise commerciale n'est pas propriétaire de ses clients, et qu'un ou plusieurs anciens salariés peuvent
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
utiliser les contacts précédemment tissés avec des clients de leur ancien employeur, au profit de leur entreprise ou de celle d'un tiers ;
Attendu qu'à titre surabondant le tribunal constate que la constitution et l'activité de la société DT FLEET SOLUTIONS n'a causé aucun préjudice réel à la société JACQUES CARLET qui n'établit en rien une désorganisation de ses services ou les éléments comptablement étayés d'une perte de chiffre d'affaires en lien direct de cause à effet avec les activités de la société DT FLEET SOLUTIONS ; elle développe seulement une construction théorique d'un prétendu préjudice consistant en la perte du 26 ventes de véhicules en 2024 à partir de son non-respect de l'objectif de renouvellement qui lui est imposé par la marque AUDI, non-respect qui peut résulter de causes multiples dont la moindre n'est pas la crise que connaît notoirement l'industrie automobile européenne du fait des normes communautaires et de la concurrence chinoise ; que le soi-disant préjudice subi par société JACQUES CARLET doit être également mis en regard de son chiffre d'affaires, 115 millions d'euros en 2024 avec un résultat d'exploitation de 1,45M€ ;
Qu'enfin, son chiffrage à 369 416,80 € de l'indemnité réclamée à la société DT FLEET SOLUTIONS paraît totalement disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de cette dernière, dont il n'est pas contesté qu'il s'élève à 54 658 € HT pour la période du 12 juin 2023 au 30 juin 2024 cf attestation du cabinet EXCO, (soit le prix d'un seul véhicule neuf moyen/haut de gamme VOLKSWAGEN ou AUDI) ;
Qu'en résumé manquent en l'espèce, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, le fait fautif de la SAS DT FLEET SOLUTIONS, le préjudice réel de la société JACQUES CARLET et le lien entre l'activité de la défenderesse et un quelconque préjudice subi par la société JACQUES CARLET, qui sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes.
2) Sur les demandes reconventionnelles de la société DT FLEET SOLUTIONS
Attendu que la société JACQUES CARLET agit en concurrence déloyale contre la société DT FLEET SOLUTIONS : comme jugé ci-dessus, la déloyauté de cette dernière n'est pas établie. Mais surtout les sociétés JACQUES CARLET et DT FLEET SOLUTIONS ne sont pas concurrentes, comme en attestent erga omnes leurs codes APE respectifs : 4511Z – commerce de voitures et de véhicules automobiles légers pour la société JACQUES CARLET et 5221Z services auxiliaires des transports terrestres pour la société DT FLEET SOLUTIONS ;
Que concrètement la société JACQUES CARLET exploite trois garages qui sont des concessions automobiles, portant les enseignes VOLKSWAGEN, AUDI et SKODA, où l'on achète, vend, loue, entretient et répare les véhicules légers et utilitaires de ces marques, alors que la société DT FLEET SOLUTIONS n'exploite pas d'installation/point de vente mais agit en exécution des mandats qui lui sont confiés par ses clients particuliers pour rechercher un véhicule et son financement, ou des entreprises pour la gestion et le verdissement de leur parc automobile ; que cette activité toutes marques d'intermédiaire entre ses clients et les vendeurs d'automobiles est par nature distincte et complémentaire de celle d'un concessionnaire de marque auto - Ceci est confirmé par les attestations produites aux débats (pièces n°9 à 18 de Pôle Avocats) ;
Attendu dans ces conditions que l'action en justice intentée contre la société DT FLEET SOLUTIONS par la société JACQUES CARLET qui ne présente pas d'intérêt commercial ou d'exploitation pour cette dernière procède de la malveillance comme en témoignent : le courriel du 19 juin 2025 adressé par le dirigeant de VGRF Auvergne – [V] [Z] à la SAS MS « car vous savez que la société JACQUES CARLET a assigné la société DT FLEET SOLUTIONS devant le tribunal de commerce (…) Votre démarche constitue une vaine tentative de présenter DT FLEET SOLUTIONS comme un apporteur d'affaires et non un concurrent déloyal ayant détourné le fichier de notre clientèle », et la lettre circulaire adressée par la société JACQUES CARLET le 7 avril 2025 – trois ans après la découverte des faits – aux 295 clients concernés, pour leur notifier « un incident relatif à vos données personnelles » en affirmant, « qu'une ancienne salariée de notre concession a extrait de manière frauduleuse des données personnelles de notre fichier clients dont les vôtres, pour les transmettre à une concession concurrent qui les utilise à des fins commerciales sans aucune autorisation ni consentement », cette dernière affirmation n'ayant jamais fait l'objet d'une vérification ou d'une constatation par un tiers indépendant ;
Attendu que la société DT FLEET SOLUTIONS est en conséquence bien fondée à y voir des actes de dénigrement qui engagent la responsabilité de la société JACQUES CARLET ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le Tribunal pour sa part considère que la tentative de l'instrumentalisation de la société DT FLEET SOLUTIONS et du tribunal de céans par la société JACQUES CARLET par animosité à l'endroit de deux de ses anciens salariés, [B] [F] et [K] [T], dégénère en abus d'ester en justice relevant de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Que toutefois la société DT FLEET SOLUTIONS ne justifie pas du préjudice spécial (qu'elle chiffre unilatéralement à 60 000 € sans justificatif) qu'elle subirait du fait des dénigrements ou discrédit portés contre elle par la société JACQUES CARLET ;
Qu'en conséquence, la société JACQUES CARLET sera condamnée à lui verser un euro symbolique à titre de dommages-intérêts et sera dispensée de l'amende civile au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DT FLEET SOLUTIONS les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, aussi la somme de 15 000 € devra lui être versée par la société JACQUES CARLET au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la demande d'écarter l'exécution provisoire formée par la société DT FLEET SOLUTIONS n'ayant plus de cause, il n'y sera pas fait droit ;
Attendu que la société JACQUES CARLET, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la SAS JACQUES CARLET de l'intégralité de ses demandes,
Condamne la SAS JACQUES CARLET à payer et porter à la SAS DT FLEET SOLUTIONS un euro symbolique de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de dénigrement,
Condamne la SAS JACQUES CARLET à payer et porter à la SAS DT FLEET SOLUTIONS la somme de 15 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle qu'est de droit l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne la SAS JACQUES CARLET aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.