Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°283
N° RG 26/03906 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQPP
(Réf 1ère instance : 26/00539)
M. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES
C/
S.A.R.L. HARMONIE FORMATION
S.E.L.A.R.L. SELARL [U] [A] ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Parquet général
Me RANCHERE
Me BOISSONNET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
Harmonie Formation
Selarl [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026
Rendu en rectification de l'arrêt n° 234 du 7 juillet 2026 :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rennes, pris en la personne de Monsieur Yves Delpérié, avocat général,
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.A.R.L. HARMONIE FORMATION immatriculée sous le numéro 914 078 241 au RCS de [Localité 1] représentée par Madame [I] [V], agissant en qualité de gérante et seule associée domiciliée en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean-Marc OSSOGO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [U] [A] ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [A] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Harmonie Formation, nommé par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 14 janvier 2026
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL BAPC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Par arrêt en date du 7 juillet 2026 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable l'appel formé le 19 janvier 2026 par la société Harmonie Formation, rejeté la demande formée en appel contre la société Harmonie Formation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.
Par requête du 8 juillet 2026 le procureur général près la cour d'appel de Rennes a saisi la cour afin de rectifier l'arrêt n°234 qu'elle a rendu en ce que la date indiquée dans le titre de l'entête de la décision est le 15 septembre 2026 alors que l'arrêt a été rendu le 7 juillet 2026.
La société Harmonie Formation, par conclusions du 10 juillet 2026, sollicite que le Procureur général soit débouté de sa demande de rectification d'erreur matérielle.
La Selarl [U] [A] n'a formulé aucune observation.
SUR CE
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.
L'erreur est établie par les pièces du dossier. Il convient dès lors de la rectifier conformément au présent dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS , LA COUR :
Ordonne la rectification de la première page de l'arrêt n°234 rendu le 7 juillet 2026 par la 3è chambre de la Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante :
' COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
remplacé par :
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 7 SEPTEMBRE 2026.'
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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