Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52855
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSSO
PM
N° :2
Assignation du :
15 Avril 2026
N° Init : 26/52855
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 19 juin 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Bertrand DE CAMPREDON, vestiaire #B0097,
DEFENDERESSE
S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS - #P0008
DÉBATS
A l’audience du 19 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 avril 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 19 juin 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
DISONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 19 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY
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