Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/412
AFFAIRE N° RG 24/00379 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C45B
AFFAIRE :
Association BTP -PREVOYANCE
C/
[W] [Z]
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à BTP PREVOYANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 10 SEPTEMBRE 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Association BTP -PREVOYANCE
7 rue du Regard
75006 PARIS
représentée par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’AUXERRE substitué par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d’AUXERRE
Partie demanderesse
à
Monsieur [W] [Z]
3 rue Anatole France
89400 MIGENNES
représenté par Me Linda BEAUXIS-AUSSALET, avocat au barreau de SENS
Partie défenderesse
PROCÉDURE
Date de la saisine : 19 Septembre 2024
Date de convocation : 20 Janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 - AFFAIRE N° RG 24/00379 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C45B - PAGE
EXPOSE DU LITIGE
[W] [Z] a été assuré auprès de l’Association BTP PREVOYANCE, laquelle lui a versé une rente d’invalidité à compter du 1er novembre 2014.
Le certificat de situation professionnelle transmis par l’adhérent et réceptionné par l’Association BTP PREVOYANCE le 13 février 2018 a révélé que ce dernier avait perçu une indemnisation Pôle Emploi à compter du 1er juin 2015.
Dans les suites d’un contrôle de gestion, l’Association BTP PREVOYANCE a indiqué à [W] [Z], par lettre en date du 26 mars 2018, qu’elle lui avait versé à tort la rente d’invalidité pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2018, de sorte qu’il était redevable de la somme de 36 903,08 euros.
L’adhérent ne s’étant pas acquitté de cette somme, l’Association BTP PREVOYANCE a réitéré sa demande de remboursement par lettre du 17 juillet 2018, suivie d’une mise en demeure en date du 29 mars 2019 et d’un dernier avertissement avant poursuites le 3 janvier 2020, à hauteur de 36 673,42 euros.
Par courrier en date du 13 janvier 2020, [W] [Z] a sollicité une demande de remise gracieuse de sa dette, laquelle lui a été refusée par courrier du 28 janvier 2020, l’Association BTP PREVOYANCE indiquant accepter néanmoins un plan d’étalement de la dette.
Le 9 novembre 2020, l’Association BTP PREVOYANCE a fait délivrer à [W] [Z] une sommation de payer la somme de 36 673,42 euros, laquelle est demeurée infructueuse.
Le 11 février 2021, [W] [Z] a de nouveau sollicité une remise de dette auprès du Commissaire de justice chargé du recouvrement, lequel a, par courrier du 26 juillet 2021, refusé cette dernière en indiquant néanmoins être favorable à la mise en place d’un échéancier.
Par courriel du 11 octobre 2021, le conseil de l’adhérent a indiqué au Commissaire de justice que son client était dans la capacité de rembourser 100 euros par mois.
Suivant exploit d’huissier de justice délivré le 5 janvier 2023, l’Association BTP PREVOYANCE a attrait [W] [Z] devant le Tribunal judiciaire de SENS aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 36 673,42 euros, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 15 mai 2024, le Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de SENS a déclaré ladite juridiction incompétente au profit du pôle social du Tribunal judiciaire d’AUXERRE. Le dossier a été réceptionné au greffe le 19 septembre suivant.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelé à l’audience de plaidoiries du 21 avril 2026.
A cette audience, l’Association BTP PREVOYANCE, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions déposées à l’audience au terme desquelles elle demande au Tribunal de :-
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
- condamner [W] [Z] à lui payer la somme de 36 673,42 euros,
- condamner [W] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner [W] [Z] aux entiers dépens,
- débouter [W] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
En réplique aux fins de non-recevoir opposées par le défendeur, l’association soutient que son action n’est pas prescrite dès lors que le délai de 5 ans s’applique en matière de fraude. Elle fait valoir que [W] [Z] a sciemment omis de lui déclarer qu’il percevait des indemnités Pôle emploi, de sorte que cette omission est constitutive d’une fraude.
Elle fait également valoir, au visa de l’article 2240 du Code civil, que la reconnaissance même partielle de dette interrompt le délai de prescription et qu’en l’occurrence, l’action n’était pas prescrite le 5 janvier 2023 lors de l’assignation du fait de la reconnaissance de dette du 11 octobre 2021.
S’agissant de sa qualité à agir, elle communique ses statuts, lesquels rappellent la création initiale de l’Association PRO BTP, et conséquemment sa qualité à agir.
Sur le fond, elle fonde sa demande tant sur les conditions contractuelles d’adhésion que des limitations des garanties ainsi que du mode de calcul du salaire annuel.
Elle fait enfin valoir que l’adhérent ne communique aucune pièce au titre de sa prétendue gestion fautive et que sa demande de délais de paiement ne saurait aboutir en ce qu’il n’a procédé à aucun règlement malgré son offre de remboursement à hauteur de 100 euros par mois.
En réplique, [W] [Z], représenté par son conseil, s’en remet à ses écritures déposées à l’audience au terme desquelles il demande à la juridiction de :
A titre principal,
- constater la prescription de l’action en répétition de l’indu diligentée par l’Association BTP PREVOYANCE,
- débouter l’Association BTP PREVOYANCE de l’ensemble de ses demandes,
- condamner l’Association BTP PREVOYANCE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
A titre subsidiaire,
- réduire l’indu à de plus justes proportions, en fonction de la faute de gestion commise par l’Association BTP PREVOYANCE,
- lui accorder le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil et les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette,
En tout état de cause,
- dire y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de sa défense, au visa de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, l’adhérent expose que la seule omission ou erreur déclarative ne suffit pas à caractériser la fraude et qu’en l’occurrence, dans la mesure où il a régulièrement communiqué ses avis d’imposition sur lesquels figuraient ses allocations chômage, aucune fraude n’est caractérisée. Il en déduit que l’action en répétition de l’indu devait se prescrire dans un délai de deux ans, soit jusqu’au 14 février 2020.
Il fait valoir par ailleurs que la demande de remise gracieuse et/ou la simple offre d’échelonnement n’équivaut pas à une reconnaissance claire et non équivoque de la dette et soutient que c’est son conseil de l’époque qui a manifestement manqué de discernement.
Il soutient en outre qu’il existe une incertitude sur l’identité exacte du créancier en ce que l’assignation vise « PRO-BTP » tandis que les pièces produites concernent « BTP PREVOYANCE ». Il en déduit que, de cette seule circonstance, l’action est irrecevable.
Sur le fond, il expose que la demanderesse ne verse aucune pièce justifiant sa réclamation en ce qu’elle ne rapporte pas d’éléments sur les prétendues obligations particulières qui pesaient sur lui.
Il affirme par ailleurs avoir dûment adressé ses avis d’imposition à l’Association BTP PREVOYANCE, sur lesquels figurent l’ensemble des sommes perçues, et donc des revenus de Pôle emploi de sorte qu’il n’a jamais cherché à dissimuler sa situation et qu’au contraire, l’Association a commis une gestion fautive. Il ajoute que les seuls courriers perçus se bornent à solliciter la communication des avis d’imposition, sans aucune mention des indemnités chômage ni d’une obligation déclarative distincte, ce qui exclut toute conscience d’un cumul prohibé.
Enfin, à titre subsidiaire, il fait valoir qu’exiger le remboursement intégral des sommes versées lui créerait un préjudice disproportionné au regard de la faute commise par la demanderesse et sollicite ainsi que l’indu soit réduit à de plus justes proportions ou que des délais de paiement lui soient accordés, à hauteur de 100 euros par mois pendant deux ans.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense
A. Sur le régime de prescription applicable
Selon l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration.
Ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du Code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.
Il s’en déduit qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu de prestations de vieillesse ou d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action (en ce sens Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559).
La fraude ou l’omission de déclaration frauduleuse se caractérise par le fait d’avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation.
Il appartient à l’organisme de démontrer le caractère délibéré de l’omission, la seule réitération de cette omission, même pendant une longue période, étant insuffisante à cet égard.
En l'espèce, le litige porte sur un indu de rente d’invalidité versé pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2018, l’Association BTP PREVOYANCE sollicitant la restitution de ladite prestation versée au motif que [W] [Z] percevait concomitamment des indemnités Pôle emploi.
Les parties s’opposent sur le régime de prescription applicable.
L’Association BTP PREVOYANCE soutient que [W] [Z] a sciemment omis de déclarer qu’il percevait des indemnités Pôle emploi, de sorte que cette omission doit s’analyser en une omission frauduleuse et qu’il y a lieu de faire application du régime de prescription de 5 ans.
[W] [Z] se prévaut de sa bonne foi et fait valoir qu’il ne saurait en effet y avoir fraude quand l’information était matériellement accessible à l’organisme créancier.
Il soutient à cet effet avoir régulièrement communiqué ses avis d’imposition sur lesquels figuraient ses allocations chômage de sorte qu’aucune fraude n’est caractérisée et qu’il ne peut être fait application du régime de prescription en cas de fraude.
Il en déduit que l’action en répétition de l’indu devait se prescrire dans un délai de deux ans, soit jusqu’au 14 février 2020.
Il convient d’examiner la valeur probatoire des éléments invoqués par la demanderesse pour établir l’existence d’une fraude, étant rappelé que le juge peut retenir l’existence de présomptions si elles sont graves, précises et concordantes.
L’article 19 du règlement relatif à la rente d’invalidité, portant sur les obligations déclaratives des adhérents, stipule que : « Le participant devra :
- Pouvoir apporter la preuve qu’il a perçu des prestations en espèces de la Sécurité sociale, pour la période dont il demande l’indemnisation,
- Porter à la connaissance de l’institution toute modification intervenant dans l’indemnisation de la Sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci.
Elle sera révisable éventuellement chaque mois :
- En fonction du nombre d’enfants à charge
- En fonction de toute modification intervenant dans l’indemnisation de la sécurité sociale
L’Association BTP Prévoyance, verse au débat le courrier d’attribution de la rente d’invalidité versée à M. [Z] en date du 21 janvier 2015 (pièce 18).
Il ressort de celui-ci qu’il est expressément rappelé l’obligation incombant au bénéficiaire de prévenir l'organisme de toute modification de sa situation (révision du taux ou de la catégorie invalidité, suspension ou suppression de la pension par la sécurité sociale, liquidation retraite, modification de son adresse, de ses coordonnées bancaires ou de votre situation de famille).
Si les termes de ce courrier ne font pas spécifiquement référence aux indemnités versées par Pole Emploi, il demeure que Monsieur [Z] ne pouvait ignorer que les indemnités servies en compensation du chômage sont assimilées à des revenus d’activités ayant une incidence directe sur le calcul de la rente d’invalidité.
En effet, il est acquis que le montant de la rente d'invalidité est déterminé afin que le cumul des indemnités servies par BTP Prévoyance, la sécurité sociale, l'assurance chômage ou tout autre organisme de substitution n'excède pas le salaire net de base.
Aux termes de la pièce 1 produite par l’association BTP Prévoyance, s’agissant d’un mail émanant de la société adressée à son conseil, il apparait que l’organisme n’a été informé des prestations Pôle Emploi perçues par l’affilié qu’à compter du 13 février 2018.
Il résulte de cette même pièce, que l’attestation fournie par M. [Z], en réponse au questionnaire adressé par l’organisme de prévoyance, faisant état d’une indemnisation par Pôle Emploi (ARE) sur la période du 1 er avril 2015 au 31 décembre 2015, date du 9 février 2018.
Il se déduit de cette date de l’attestation, que M. [Z] n’a manifestement pas fait état du bénéfice de ces prestations à l’organisme de prévoyance, dès perception de celles-ci, alors même qu’il en avait l’obligation.
Il est par ailleurs précisé dans cette même pièce que le 17 février 2016, M.[Z] a pris contact par téléphone avec PRO BTP « au sujet de son contrat frais médicaux et indique qu’il nous transmettra les justificatifs Pole Emploi ».
Ces éléments, qui ne peuvent être regardés comme une simple négligence ou erreur matérielle, établissent au contraire une omission consciente d'une information dont il savait qu'elle était susceptible d'affecter le montant de sa rente.
En outre, M. [Z] n’est pas fondé à se retrancher derrière l’envoi chaque année de son avis d’imposition, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par l’association BTP Prévoyance, qui n’est destiné qu’à permettre à la caisse de vérifier son éventuel assujettissement à la CSG et CRDS et qu’une telle production n’exonère pas, en tout état de cause, ce dernier de l’entière responsabilité de ses fausses déclarations ou de ses omissions.
Il s’ensuit que ces éléments suffisent à caractériser une volonté de dissimulation, réitérée pendant plusieurs années, justifiant la qualification de fraude et l’application du régime de prescription quinquennale.
Le contrôle administratif ayant permis de découvrir que l’assuré avait omis de déclarer ses ressources exactes constituent le point de départ du délai de prescription puisque la caisse n’a eu connaissance de ladite fraude qu’à compter de cette date, soit le 13 février 2018.
En outre, la caisse est légitimement fondée à obtenir le remboursement de l’intégralité de son préjudice dès lors qu’elle a adressé une mise en demeure régulière ou saisi une juridiction d’une demande de condamnation dans un délai de 5 ans à compter de la découverte de la fraude (Cass., Assemblée plénière, 17 mai 2023, n° 20-20.559).
L’association BTP PREVOYANCE a adressé une demande de remboursement le 26 mars 2018, réitérée le 17 juillet 2018, puis une mise en demeure le 29 mars 2019 et un dernier avertissement le 3 janvier 2020, avant de faire assigner [W] [Z] devant le Tribunal le 5 janvier 2023.
L’action ayant ainsi été engagée dans le délai de cinq ans suivant la découverte de la fraude alléguée, elle n’est pas prescrite.
Le moyen tiré de la prescription sera en conséquence rejeté ce, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur l’autre moyen tiré de l’interruption du délai de prescription, surabondant.
B. Sur la qualité à agir de l’association BTP Prévoyance
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
Enfin, selon l’article 32 dudit code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, [W] [Z] soutient que l'Association BTP PREVOYANCE ne justifie pas de sa qualité à agir, au motif que l’assignation ferait référence à « PRO BTP » tandis que les pièces produites concernent « BTP PREVOYANCE ».
Force est de constater que, contrairement à ce que l’adhérent affirme, l’assignation devant le Tribunal judiciaire de SENS, datée du 5 janvier 2023, désigne bien l’Association BTP PREVOYANCE et que si les pièces produites en procédure sont pour la plupart revêtues du logo PRO BTP, ce dernier constitue une appellation commerciale ou institutionnelle ne permettant pas, à lui seul, d’identifier la personne morale émettrice des documents.
En revanche, l’objet de plusieurs courriers versés est parfaitement explicite comme faisant référence aux « prestations BTP PREVOYANCE » (pièces en demande n°2 et 18) ou encore simplement à « BTP PREVOYANCE » (pièces en demande n°7, n°13, n°15, n°16 et 17).
Surtout, il est observé que l'Association BTP PREVOYANCE verse aux débats ses statuts (pièce n°19), lesquels retracent son historique et rappellent que plusieurs institutions, dont la CNPO (Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics) qui a changé de dénomination selon avenant n°27 du 1er octobre 2001 pour devenir BTP PREVOYANCE, ont créé en Assemblée générale du 14 mai 1993 l’Association PRO BTP et que l’ensemble des institutions ont pris la dénomination « Association PRO BTP » le 25 juin 2019.
Le moyen tiré du défaut de qualité à agir sera en conséquence rejeté.
II. Sur le bien-fondé de l’indu
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
L’article 1302-1 du même code précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il ressort de la combinaison de ces textes qu’il appartient à l’Association BTP PREVOYANCE de rapporter la preuve de l’obligation dont elle sollicite l’exécution, ainsi que de l’existence et du montant de l’indu dont elle demande restitution.
A l’appui de sa contestation, [W] [Z] soutient que la demanderesse ne verse aucune pièce justifiant sa réclamation, précisant qu’elle ne produit pas le règlement d’adhésion en vigueur en 2014, et donc les conditions générales et particulières applicables en l’espèce.
Il estime enfin qu’en ne communiquant aucun document détaillant les modalités de calcul de ce salaire annuel de base, ni les critères précis d’éligibilité à la rente, la demande de remboursement apparaît infondée.
L’Association BTP PREVOYANCE produit le règlement 2014 et ses statuts (pièces n°19 et 20) ainsi que le régime de prévoyance du Groupe [Y] (pièce n°21) lequel fixe les conditions d’éligibilité et de versement de la rente d’invalidité.
S’agissant du mode de calcul du salaire annuel, elle expose que celui-ci est défini par l’article 19 du règlement applicable aux cadres et qu’il a été rappelé dans un courrier adressé à [W] [Z] en date du 26 mars 2018 (pièce n°2).
Elle déduit de ces éléments que l’ensemble des documents contractuels fixent les conditions, limites et calculs de la rente et que l’adhérent a été parfaitement informé des modalités de calcul afférentes.
Il doit être rappelé que les conditions de versement de la rente ainsi que les règles relatives à la prise en compte des prestations perçues au titre de la sécurité sociale, de l'assurance chômage ou de tout autre organisme de substitution sont déterminées par les stipulations du régime applicable.
En l’espèce, force est de constater que les conditions du règlement produites aux débats, prévues à l’article 13 « Limitation des garanties indemnités journalières et Rente d’invalidité » sus mentionnées, permettent de déterminer les règles applicables au calcul de la rente et du plafond de cumul tandis que le courrier du 26 mars 2018 explicite les modalités selon lesquelles le salaire annuel de base retenu pour le calcul de la prestation a été déterminé.
Ce courrier est en effet rédigé comme suit :
« En effet, le cumul de vos ressources, détaillées ci-après, est supérieur au salaire annuel de base retenu, soit 36 357,42 €.
- Pôle emploi du 01/01/2026 au 30/06/2017 : 63,99 € x 365 = 23 356,35 € et à compter du 01/07/2017 : 64,40 € x 365 = 23 506 €
- Montant annuel de la pension de la Sécurité sociale : 17 736,27 €
En conséquence, aucun montant ne vous était dû depuis le 01/01/2016 ».
Qui plus est, il doit être retenu que l'absence de production du bulletin d'adhésion individuel ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la demande de l'Association BTP PREVOYANCE, dès lors que l'adhésion de [W] [Z] au régime de prévoyance du groupe [Y] et le bénéfice de la rente d'invalidité ne sont pas contestés et que les pièces produites permettent d'identifier les stipulations contractuelles applicables à la prestation litigieuse.
Ainsi, contrairement à ce que soutient [W] [Z], l'Association BTP PREVOYANCE produit les documents contractuels permettant de déterminer les conditions et les limites du versement de la rente ainsi que les modalités de calcul du salaire annuel de base.
Dès lors, [W] [Z], qui ne conteste d’ailleurs pas utilement les modalités de calcul ainsi exposées ni ne produit d'élément de nature à remettre en cause le salaire annuel de base retenu par la demanderesse, ne peut se borner à soutenir que le montant de l'indu ne serait pas justifié.
Il résulte de ces éléments que l'Association BTP PREVOYANCE rapporte suffisamment la preuve de l’obligation de restitution dont elle se prévaut et du montant de la somme réclamée au titre du trop-perçu de rente d’invalidité versé à tort pour la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2018.
III. Sur la gestion fautive
En l’espèce, [W] [Z] soutient là encore que l’Association BTP PREVOYANCE ne justifie pas de ses obligations de déclaration et qu’en raison de son âge et de sa maîtrise imparfaite de la langue française, la lecture et la compréhension des documents qui lui étaient adressées n’étaient pas aisées.
Il affirme en outre avoir parfaitement exécuté le contrat le liant à l’association en justifiant scrupuleusement de ses revenus tous les ans par la production de ses avis d’imposition et qu’aucun élément ne permet de démontrer qu’il aurait cherché à dissimuler sa situation professionnelle ou financière.
Il en retient que l’association était nécessairement en possession de tous les éléments pour vérifier sa situation de sorte qu’elle a fait preuve d’une incompétence manifeste et d’une gestion fautive, cette carence faisant obstacle à toute restitution des sommes prétendument indues.
L’Association BTP PREVOYANCE s’en défend, exposant qu’il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir détecté qu’il percevait des indemnités Pôle emploi et des indemnités de la sécurité sociale alors qu’elle n’a eu connaissance de ces éléments que le 13 février 2018.
Il s’infère de ce qui précède que le règlement applicable au régime de prévoyance en cause prévoit que le montant de la rente d’invalidité est déterminé en tenant compte du cumul des prestations servies par l’association, la sécurité sociale, l’assurance chômage ou tout autre organisme de substitution, ce cumul ne pouvant excéder le salaire net de base.
Il doit être rappelé par ailleurs qu’il appartenait à [W] [Z] de porter à la connaissance de l’institution les éléments nouveaux de sa situation susceptibles d’avoir une incidence sur le montant de sa rente d’invalidité et que la circonstance qu’il ait transmis ses avis d’imposition annuellement, à la supposer établie, n’est pas de nature à établir qu’il aurait satisfait à ses obligations déclaratives.
En outre, son âge et les difficultés qu’il invoque dans la compréhension des documents adressés ne permettent pas davantage de le dispenser de toute obligation.
Enfin, le fait que l’institution n’aurait pas détecté plus tôt qu’il percevait des indemnités Pôle emploi ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la répétition des sommes indûment versées ce, conformément à l’article 1302-1 du Code civil.
En effet, seule une éventuelle faute de l’organisme dans la gestion du dossier pourrait, si tant est qu’elle soit établie, être prise en considération sous réserve que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité, ce qui n’est aucunement le cas.
En tout état de cause, au constat que le Tribunal retient la fraude déclarative, et en considération du fait que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, [W] [Z] échoue à démontrer que le temps pris par la caisse à détecter la situation qui découle de son propre comportement constitue une faute.
Cette demande sera donc rejetée.
Il s’ensuit que Monsieur [Z] sera condamné à verser à l’association BTP Prévoyance la somme de 36 673,42 euros.
IV. Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il résulte toutefois de l’article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l’application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le pôle social du tribunal judiciaire n’a pas compétence pour accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, l’adhérent sollicite un report de paiement de sa dette sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil compte tenu de sa situation financière.
Toutefois, il ne saurait être fait droit à sa demande, le juge de la sécurité sociale ne pouvant accorder des délais de paiement sur le fondement de ce texte.
En effet, il doit être rappelé que les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des dettes de sécurité sociale, et notamment en cas de dette de pension d’invalidité et d’allocations indues (C. Cass. 2e Civ, 1er février 2024, pourvoi n° 22-10.972).
En tout état de cause, il ne peut être que constater que l’Association BTP PREVOYANCE a donné à plusieurs reprises son accord pour un échéancier de paiement mais qu’en dépit de ce dispositif, l’adhérent ne s’est acquitté d’aucune somme depuis lors.
Enfin, il est constaté que si [W] [Z] sollicite l’octroi de délai de paiement, il ne motive ni ne verse aux débats aucun élément à l’appui de sa demande, étant relevé au demeurant que l’indu est réclamé depuis huit ans et qu’il a ainsi, de fait, bénéficié de larges délais de paiement.
Dès lors cette demande sera rejetée.
V. Sur les demandes accessoires
a. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
[W] [Z], succombant dans cette procédure, sera condamné aux dépens.
b. Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de l’issue du litige et de l’équité, les parties seront déboutées de leur demande sur ce fondement.
c. Sur l’exécution provisoire
L’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le Tribunal peut ordonner l’exécution provisoire.
Compte tenu de la nature du litige et de la période contrôlée, il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.
En conséquence, il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
REJETTE les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir opposées à l’association BTP Prévoyance par [W] [Z]
DECLARE l’action de l’association BTP Prévoyance recevable
DEBOUTE [W] [Z] de ses demandes
CONDAMNE [W] [Z] à payer à l’Association BTP Prévoyance la somme de 36 673,42 euros en deniers ou quittances,
REJETTE les demandes formées par l’association BTP Prévoyance et [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [W] [Z] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,