Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
-------
1ère Chambre Cab1
--------
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’INCIDENT
Enrôlement : N° RG 26/10250 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAIMN
AFFAIRE : [F] [K], [M] [G]/[J] [W]
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Me Florent TIZOT
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [J] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffier
à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte reçu le 2 août 2019 par maître [H] [Q], notaire à [Localité 3], avec la participation de maître [Z] [Y], notaire à [Localité 4], les consorts [E] ont vendu à monsieur [M] [G] et à madame [F] [K] une maison d’habitation élevée sur rez-de-chaussée de deux niveaux, dépendance avec local technique, piscine et jardin, située à [Adresse 4] cadastrée [Cadastre 1] section C n°[Cadastre 2]. Le prix était fixé à la somme de 760.000 €.
Il était précisé dans l’acte qu’à la connaissance des vendeurs :
aucune construction ou rénovation n’avait été effectuée dans les dix dernières années ;aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil n’avait été réalisé dans ce délai.Les vendeurs déclaraient en outre qu’ils avaient surélevé la maison de deux étages en 1992 et construit la piscine courant 1995, soit il y a plus de dix ans, et qu’ils avaient obtenu toutes autorisations nécessaires auprès de l’urbanisme, sans pouvoir en justifier.
Les acquéreurs déclaraient se satisfaire de cette situation.
Par exploit en date du 8 juillet 2025, monsieur [M] [G] et madame [F] [K] ont fait assigner maître [J] [W], pris en sa qualité de successeur de maître [H] [Q].
Aux termes de leur exploit introductif d'instance, ils demandent au tribunal de condamner maître [W], venant aux droits de maître [Q] à leur payer les sommes de :
15.000 € au titre de la perte de gains espérés lors de la vente de leur bien,10.000 € au titre du remboursement des émoluments fixe et proportionnel versés lors de la vente du 2 août 2019,5.000 € chacun au titre de leur préjudice moral,4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils reprochent à maître [Q], en qualité de successeur de maître [W], un manquement à son devoir de conseil pour avoir omis de les informer de la situation au moment de la signature de l’acte authentique de vente du 2 août 2019 et de les alerter sur les risques qu’ils encouraient d’acquérir un bien qui n’était pas en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur et que cette faute leur a causé un préjudice dans la mesure où ils n’ont pas pu, en 2023, réitérer la vente de leur immeuble au prix convenu avec les acquéreurs pour finalement le céder au prix de 875.000 €.
Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025 maître [W] a demandé au juge de la mise en état de :
déclarer irrecevables les prétentions de monsieur [M] [G] et de madame [F] [K] dirigées à l’encontre de maître [J] [W] pris en qualité de successeur de maître [H] [Q].les condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance du 2 juin 2026 le juge de la mise en état a :
déclaré monsieur [M] [G] et madame [F] [K] irrecevables en leur action à l'encontre de maître [J] [W] ;condamné in solidum monsieur [M] [G] et madame [F] [K] à payer à maître [J] [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné in solidum monsieur [M] [G] et madame [F] [K] aux dépens.
Par requête reçue le 27 octobre 2026 maître [W] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant cette ordonnance, dans la mesure où, dans l'en-tête, le nom du demandeur était orthographié « [S] » au lieu de « [G] ».
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 462 du code civil,
Il résulte des éléments du dossier que le nom du demandeur est « [G] » et non « [S] ». Il convient donc de rectifier l'ordonnance en ce sens.
Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Rectifions notre ordonnance du 2 juin 2026 en ce sens qu'au lieu de « [S] » il convient de lire « [G] » ;
Disons que mention de cette rectification sera portée à la suite ou en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance concernée, et notifiée comme elle ;
Laissons les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment