Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2400482 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète
de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, ou un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en omettant d'examiner la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;
- il méconnaît les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ;
- il méconnait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi :
- elles sont privées de base légale, la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elles sont fondées étant illégale ;
- la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive du 16 décembre 2008 ;
- les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles ont été prises en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New York.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète
de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bauer,
- et les observations de Me Jeannot, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 10 janvier 1969, de nationalité algérienne, est entré en France le 7 novembre 2018, accompagné de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour. Son épouse ayant été mise en possession d'un certificat de résidence algérien portant la mention " scientifique ", une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivrée, valable du 24 janvier 2019 au 23 janvier 2020, renouvelée jusqu'au 23 janvier 2021. Après avoir sollicité un changement de statut, il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur - enseignant/formateur libéral " valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021. Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans qui lui a été refusée par un arrêté du 13 mars 2023. Par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2023, cet arrêté a été annulé et il a été enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de l'intéressé. Par un arrêté du 22 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a de nouveau refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité. Par un jugement du 30 avril 2024, dont l'intéressé relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité des décisions contestées :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A... par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
3. En deuxième lieu, si l'accord franco-algérien, qui régit de manière exclusive les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
4. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète a étudié l'intégralité de la situation administrative et personnelle de l'intéressé et vérifié s'il remplissait les conditions du fondement sollicité des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien modifié pour l'obtention d'une carte de résident, alors qu'elle n'est jamais tenue de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit ainsi être écarté.
5. En troisième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. L'article 7 de cet accord stipule que : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord ;/ a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " (...) ". Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / (...) ".
6. Le requérant fait valoir qu'il justifie d'une résidence en France de plus de trois ans en situation régulière, qu'il est titulaire d'un diplôme algérien en qualité d'ingénieur et d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie en qualité de pilote de système de production automatisés, qu'il a cessé l'activité de location gérance d'une licence de taxi débutée en septembre 2022 et qu'il exerce une activité salariée d'aide-fleuriste lui procurant des moyens d'existence suffisants. Toutefois, à la suite de la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle par courriel du 11 octobre 2023 de production de ses justificatifs de revenus sur les deux dernières années, l'intéressé a transmis des bulletins de salaire d'une agence d'intérim de mai à septembre 2020, et de septembre 2021, faisant état de rémunérations ponctuelles d'un montant très variable allant de 59 à 2 266 euros, et un certificat de travail du 22 novembre 2019 pour la période du 29 octobre au 22 novembre 2019 établi par le groupe hospitalier " Les Cheminots " de Draveil, sans autres précisions. M. A... produit également à l'instance des bulletins de salaire de juillet à octobre 2023 au titre de son activité d'aide-fleuriste, faisant état d'une rémunération également très variable de 1 082 à 1 682 euros avec un montant moyen sur la période de 1 315 euros, inférieur au montant du salaire minimum alors en vigueur. Au vu de ces éléments, nonobstant les circonstances qu'il justifie d'une résidence ininterrompue de trois ans en France et qu'il a également perçu des aides versées par la caisse d'allocation familiale jusqu'au mois de mai 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur de droit ni aucune erreur d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants au sens du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 7 bis du même accord pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Si le requérant fait valoir qu'il est arrivé en France en 2018 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs et qu'ils ont entamé un parcours d'intégration sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que son épouse est retournée en Algérie en juin 2023 et il ne justifie, ni du retour de cette dernière ni de ce que ses trois enfants résideraient en France. De plus, nonobstant la présence en France de membres de sa famille de nationalité française ou en situation régulière, il ne démontre pas avoir développé en France des attaches d'une particulière intensité, ni être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucun droit à se voir délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a procédé à un examen complet de sa situation et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquence sur sa situation personnelle et familiale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour.
9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. Ainsi qu'il a été exposé au point 8 du présent jugement, alors que son épouse a quitté la France en juin 2023, il ne justifie pas de la poursuite de la scolarisation de ses enfants en France. En tout état de cause, il n'est pas démontré que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarisation en Algérie où réside leur mère. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour français doit être écarté.
12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour obliger le requérant à quitter le territoire français, ni qu'il aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 qui, en tout état de cause, a été intégralement transposée en droit interne et ne peut en conséquence être utilement invoquée, doit être écarté.
13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi, que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rousselle, présidente,
- Mme Bauer, présidente-assesseure,
- M. Berthou, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
La rapporteure,
Signé : S. BAUERLa présidente,
Signé : P. ROUSSELLELa greffière,
Signé : V. CHEVRIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. CHEVRIER
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N° 24NC24NC02125
N° 24NC02125
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