Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT
DU 26 OCTOBRE 2026
N° 2026/198
Rôle N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMT4
S.C.I. MAQUIS
[Q] [OA] veuve [XP]
[K] [XP]
[Y], [O] [XP]
C/
[V] [XP]
S.A. ALLIANZ IARD
S.C.I. DOUCIER
[N] Mandataire judiciaire [H]
S.C.I. DOUCIER
Syndic. de copro. [Adresse 31] REPRESENTE PAR SYNDIC ONE
S.A.R.L. ART ARCHITECTURE AMENAGEMENT
Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DY LLOYD'S DE LONDRES
[T] [F]
S.A. SMA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA
[D] AMG RENOVATION [X]
S.A.R.L. PASTORELLI
S.A.R.L. DECELLE ETANCHE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Société D'ELEC
S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND
S.A.R.L. CARRELAGE ARTISANAL
S.A. GENERALI
[L] CHARPENTE COUVERTURE RAPHAELOIS [E]
S.A.R.L. ASTEC MEDITERRANEE REP PAR M. [NF] [X]
[AJ] [AB]
[GK] [RM]
[LF] [EO]
Société ALLIANZ ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de Madame [LF] [EO], expert rendue le 08 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN.
DEMANDEURS
S.C.I. MAQUIS, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Madame [Q] [OA] veuve [XP], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur [K] [XP], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
Monsieur [Y], [O] [XP], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Matthieu CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Roxane LOUBET, avocat au barreau de VALENCE
DEFENDEURS
Monsieur [V] [XP], demeurant [Adresse 4]
non comparant
S.A. ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 6]
non comparant
S.C.I. DOUCIER, demeurant [Adresse 7]
non comparant
Monsieur [N] Mandataire judiciaire [H], demeurant [Adresse 7]
non comparant
S.C.I. DOUCIER, demeurant [Adresse 8]
non comparante
Syndic. de copro. [Adresse 31] REPRESENTE PAR SYNDIC ONE, demeurant [Adresse 9]
non comparant
S.A.R.L. ART ARCHITECTURE AMENAGEMENT, demeurant [Adresse 10]
non comparant
Mutualité MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant [Adresse 11]
non comparant
Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DY LLOYD'S DE LONDRES, demeurant [Adresse 12]
non comparant
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 13]
non comparant
S.A. SMA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA, demeurant [Adresse 14]
non comparant
Monsieur [D] AMG RENOVATION [X], demeurant [Adresse 15]
non comparant
S.A.R.L. PASTORELLI, demeurant [Adresse 16]
non comparant
S.A.R.L. DECELLE ETANCHE, demeurant [Adresse 17]
non comparant
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 18]
non comparant
Société D'ELEC, demeurant [Adresse 19]
non comparant
S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, demeurant [Adresse 20]
non comparant
S.A.R.L. CARRELAGE ARTISANAL, demeurant [Adresse 21]
non comparant
S.A. GENERALI, demeurant [Adresse 22]
non comparant
Monsieur [L] CHARPENTE COUVERTURE RAPHAELOIS [E], demeurant [Adresse 23]
non comparant
S.A.R.L. ASTEC MEDITERRANEE REP PAR M. [NF] [X], demeurant [Adresse 24]
non comparant
Maître [AJ] [AB], demeurant [Adresse 25]
non comparant
Maître [GK] [RM], demeurant [Adresse 26]
non comparant
Madame [LF] [EO], demeurant [Adresse 27]
Représenté par Me DERCY Benjamin avocat au barreau de Nice
S.A. ALLIANZ IARD SA au capital de 991 967 200 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542.110.291, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit si
ège ès qualités, demeurant [Adresse 29]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026 en audience publique devant
M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE,,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par une ordonnance du 29 juin 2016, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné un expert, M. [SJ] [VL], avec mission de déterminer l'origine et l'importance des désordres invoqués par la SCI Maquis, M. [V] [XP] et Mme [Q][OA] épouse [XP], comme affectant la maison d'habitation [Adresse 4] à [Localité 7].
Mme [LF] [EO] a été désignée le 8 septembre 2017, en remplacement du dernier expert désigné.
Le 28 novembre 2017, le magistrat en charge des expertises a fixé les honoraires de M. [VL] à 5 089,90 euros.
Le 23 septembre 2019 , la mission de Mme [EO] était entendue par ordonnance à l'examen de la conformité de la construction aux normes parasismiques.
Une ordonnance de prélèvement de 5 440,40 euros avait été rendue le 2 3 septembre 2019 et une de 10 950 euros le 12 janvier 2021.
A la demande de l'expert, le juge en charge du contrôle des expertises a autorisé, le 16 janvier 2023,le recours à un sapiteur économiste de la construction pour le chiffrage de travaux.
Mme [LF] [EO] a déposé son rapport le 19 décembre 2024.
Par ordonnance de taxe du 8 janvier 2025, le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan, a taxé la rémunération de l'expert à la somme de 62 502,72 euros TTC ordonnant le versement par les demandeurs de la somme complémentaire de 15 398,10 euros, en plus de la provision déjà consignée par la SCI Maquis et les époux [XP].
Le 22 décembre 2022, M. [V] [XP] décédait et laissait pour héritiers M. [Q] [OA] son épouse et [Y] et [K] [XP] ses deux enfants.
Par courrier d'avocat déposé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 février 2025, la SCI Maquis, M. [Q] [OA] et [Y] et [K] [XP] ont interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe précitée.
L'audience s'est tenue en date du 16 septembre 2026.
Le conseil des appelants présent à l'audience a déposé des conclusions et développé les demandes et arguments suivants.
Il sollicite :
-le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée,
-la réformation de l'ordonnance de taxation et la fixation de la rémunération de Mme [EO] à la somme de 45 000 euros TTC,
-la restitution par Mme [EO] de la somme de 2 104,62 euros, précédemment consignée,
-le rejet des demandes indemnitaires de Mme [EO] en lien avec la présente procédure judiciaire,
-la condamnation de Mme [EO] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En réplique, le conseil de Mme [EO] s'en rapportant à ses écritures sollicite :
-la constatation de l'abandon de sa demande de fin de non-recevoir,
-la réformation de l'ordonnance, pour que ne soit plus mis à la charge de M. [V] [XP] le paiement de l'expertise et que 'l'analyse béton' pour 425 euros HT et l''archivage' pour 130 euros HT ne soient plus taxés , qu'en conséquence le montant total des frais et honoraires soit fixé à 61 836 euros TTC et que les appelants soient condamnés à payer le complément non consigné,
-le débouté des demandeurs de toutes leurs autres demandes,
-leur condamnation in solidum à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] expliquent avoir fait parvenir à l'ensemble des parties le document exposant les motifs de leur recours.
Mme [EO] dans ses dernières écritures renonce à la fin de non-recevoir.
Sur ce, en application des dispositions des articles 724, 714 et 715 du Code de procédure civile, les décisions émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, relatives à la rémunération des techniciens, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois par la remise, ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution.
Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
Il apparaît des pièces produites par les appelants que toutes les parties au litige ont reçu la note formant le recours devant la cour.
En conséquence, le recours, qui a été exercé dans le délai et dénoncé selon des modalités qui ne sont plus sujettes à débat entre les parties, est recevable.
Sur la demande en réduction des honoraires et frais dus à l'expert
Sur les honoraires
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] :
Au titre de la correspondance, le taux horaire de 130 euros est disproportionné en ce qu'un ensemble de tâche sont de nature administrative et ne nécessite aucune des compétences pour lesquelles l'expert a été choisi. De plus, rien ne justifie que le délai de 2,5 heures du 19 novembre 2021 ne soit pas de 0,1 heure comme l'ensemble des 12 autres 'demandes de délai au TJ' identiques. L'archivage de la mission est postérieur à la mission et ne doit pas rentrer dans les coûts supportés par les parties.
Mme [EO] :
Les honoraires de l'expert rémunèrent sa mission et sont facturés sur la base du temps passé à l'accomplir. Le taux horaire n'a pas à varier en fonction des tâches accomplies. La demande du 19 novembre 2021 n'est pas une demande au TJ mais une convocation de 25 parties à une réunion d'expertise. Le montant est justifié bien que le libellé soit erroné. Mme [EO] rennonce expressément à la ligne d'honoraire correspondant à 'l'archivage'.
Sur ce, le choix de l'expert et la taxation de sa rémunération se basent sur sa compétence et la nature et la complexité de la mission d'expertise qu'il a à diligenter. Pour réaliser à bien cette mission l'expert doit réaliser des analyses purement techniques mais doit aussi s'assurer du respect d'un formalisme nécessaire pour préserver notamment le caractère contradictoire des conclusions qu'il va tirer de sa mission. Pour ce faire il peut être amené à accomplir des tâches qui ne sont pas directement en lien avec son domaine d'expertise mais sont nécessaires. Il doit être rémunéré pour ce travail. La jurisprudence et le référentiel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intitulé 'éléments d'appréciation pour la fixation des honoraires et frais applicables aux opérations d'expertises non tarifées en matière civile' prévoient un prix de vacation horaire réduit pour les temps de déplacement. A l'inverse il n'est pas retenu une ventilation détaillée par type de tâche. Le taux horaire pour la mission s'apprécie de manière globale notamment en fonction de la complexité du travail à effectuer.
En l'espèce le taux horaire de 130 euros HT n'apparaît pas excessif au regard de la difficulté de la mission, de la qualification et de l'expérience de Mme [EO] et ce même si une partie de son travail a consisté à effectuer des tâches ne nécessitant pas son expertise.
Le 19 novembre 2021 apparaît être une date de convocation de l'ensemble des parties et non celle d'un simple courrier au tribunal. Au regard du nombre important de parties, la durée de 2,5 heures n'est pas excessif.
Au regard de l'accord des parties, l'heure taxée au titre de l'archivage sera retirée du montant total taxé.
Sur les frais
a) suite au recours à des sapiteurs
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP]:
Les factures démontrant les dépenses engagées par l'expert ne sont pas produites pour le cabinet [OO] et l'analyse béton de la société ASTER BTP et doivent donc être écartées.
La société ASTER BTP n'a pas effectué la prestation d'ingénierie facturée 3 850 euros HT. La société Sunibat n'a pu effectuer correctement la mission qui lui été assignée par défaut de communication des pièces par l'expert.
M. [YA] n'a pas effectué la totalité de la mission qui lui a été confiée, le prix de sa prestation doit être diminué de 1317 à 897 euros HT.
Les deux factures produites concernant la prestation de M. [HO] sont un doublon et rémunèrent une prestation unique. Il convient d'annuler la facture du 17 décembre 2024, soit 3 338, 54 euros HT.
Mme [EO]:
Elle renonce à la taxation du poste de dépense 'ASTER BTP - devis du 30 septembre 2020" d'un montant de 425 euros HT.
La société ASTER BTP a réalisé et facturé la prestation d'ingénierie permettant d'arriver à la conclusion que la construction ne respecte pas les normes parasismiques en vigeur lors de la construction.
L'expert ne peut être tenu responsable de la non-fourniture de pièces à la société Sunibat car elle n'a même pas été destinataire des pièces qui étaient en la possession des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs.
M. [YA], n'a pas effectué la totalité de sa mission pour des raisons de sécurité. Elle devait coûter 3 030 euros TTC et n'a finalement été facturée que 1 317 euros HT.
Les nomenclatures des deux factures de M. [HO] sont similaires car elles sont standardisées, mais recouvrent des prestations distinctes succesives et nécessaires à la production du rapport final.
Sur ce,
La note d'honoraires du cabinet [OO] pour un montant de 1 500 euros HT est produite par Mme [EO] en pièce numéro quatre.
La société ASTER BTP s'est prononcée sur le non-respect des normes parasismiques de la construction. Ses conclusions ont été exposées devant le juge en charge du contrôle des expertises comme détaillé dans le résumé des déclarations de Mme [EO] exposées dans le jugement du 16 janvier 2023. L'entreprise a facturé cette prestation, 3 850 euros HT. Elle n'a pas dressé un cahier des charges pour une mise en conformité, les normes n'existant plus. Elle n'a pas facturé ce dernier point.
Il est de la responsabilité de l'expert de réaliser sa mission en intégralité et de faire le nécessaire pour se faire communiquer les pièces dont lui-même ou les personnes travaillant sous son contrôle, peuvent avoir besoin. En conséquence les frais en lien avec la société Sunibat seront réduits de 500 euros HT.
Il ne peut être reproché à l'expert et au sapiteur qu'il a requis, d'avoir accompli des diligences dans la limite des mesures de sécurité. La mission d'[YA] a nécessité une seule des deux visites initialement prévues et un rapport a été rendu. Les frais d'un montant légèrement supérieur à la moitié du budget prévu initialement n'apparaissent pas excessifs.
Il apparaît de la pièce numéro cinq, produite par Mme [EO], et notamment des échanges de courriels que plus de deux réunions ont été tenues avec l'économiste, M. [HO] justifiant la facture complémentaire du 17 décembre 2024. Celle du 11 juillet 2024, n'incluait que deux réunions. Cependant, 'l'étude du dossier remis' apparait sans fondement pour la deuxième facture. De plus,10 heures d'études techniques complémentaires alors qu'il apparait de la facture qu'aucun devis n'a été remis suite aux réunions complémentaires ne sont pas justifiées.
Ainsi le montant taxé pour la mission de ce sapiteur sera réduit de 805 euros HT.
Au regard de l'accord des parties, la dépense de 'ASTER BTP - devis du 30 septembre 2020" d'un montant de 425 euros HT sera déduite du total taxé.
Le montant à réduire en lien avec la facturation des missions des sapiteurs est ainsi de 500 + 805 +425= 1 730 euros HT.
b) sur la TVA
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP]:
Selon les propres informations de l'expert, M. [OO] et M. [HO] ne collectent pas la TVA sur les prestations qu'ils fournissent et ils auraient pu être désignés et taxés séparément par la justice ce qui aurait permis l'économie d'une partie de la taxe due.
Mme [EO] :
Seuls les débours engagés au nom d'un client peuvent être dispensés de TVA. Tous les autres frais qu'elle se fait payer doivent inclure cette taxe, et particulièrement pour les frais de sapiteurs qu'elle doit s'adjoindre pour réaliser sa mission d'expertise.
Sur ce, il n'est pas contesté que les prestations effectuées par Mme [EO] sont soumises à la TVA. Les sapiteurs ne sont pas des experts. Il appartient à l'expert désigné par le juge d'y recourir si besoin, de les régler et de se faire payer via le mécanisme de la taxation judiciaire. Il est donc cohérent que la taxe dont les prestations font l'objet s'applique sur la partie des frais relevant des sapiteurs quand bien même ils ne sont pas soumis à la TVA.
Le moyen sera donc rejeté
c) d'affranchissement, photocopies et dactylographie
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] :
La taxation de 770,50 euros HT de frais de dactylographie est un doublon avec les honoraires pour les 8 heures de 'mise en forme et diffusion'des pré-rapport et rapport et pour les 4,5 heures de 'mise en forme et diffusion' des comptes rendus qui totalisent des honoraires pour 1 625 euros HT.
Mme [EO]
Les opérations de mise en forme et de dactylographie sont distinctes. La dactylographie correspond à la production matérielle des documents.
Sur ce,
La production matérielle des supports papiers des documents correspond au poste photocopies qui est facturé de manière distincte par l'expert. La dactylographie correspond à la production immatérielle du rapport et fait donc doublon avec les heures facturées au titre de la mise en forme.
Le montant de 770,50 euros HT sera donc retiré du montant taxable.
Sur les délais
La SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] :
Mme [EO] a mis sept ans et trois mois entre sa désignation le 8 septembre 2017 et la remise de son rapport le 19 décembre 2024.
Mme [EO] :
La durée de l'expertise est normale du fait de l'extension de la mission à une étude parasismique le 23 septembre 2019, de l'introduction de nouvelles parties et ce jusqu'au 24 février 2021, du nombre important de dires traités, environ 140, et de pièces produites, environ 360 et enfin par le recours à un sapiteur économiste dont l'expert attendait le rapport entre juin 2023 et juillet 2024.
L'expertise diligentée par Mme [EO] a duré plus de sept ans. Les évolutions sur l'étendue de sa mission et des parties concernées expliquent en partie cette durée exceptionnelle. Cependant, l'expert ne peut se défausser sur le temps excessif pris par un sapiteur désigné par lui pour justifier la durée de sa mission. Il lui appartenait de faire le nécessaire pour que le sapiteur oeuvre de manière diligente et ce en particulier au regard de la durée totale de la mission.
Le délai pour rendre l'expertise apparaît ainsi excessif et la durée anormale partiellement du fait de Mme. [EO]. Ses honoraires seront donc réduits d'un montant de 7%.
Les honaires et frais taxés seront donc de :
(52 085,60-(130+1730+770,5)*0,93*1,2 = 55 191,8916 euros TTC.
Sur les demandes accessoires
Sur le décès de M. [V] [XP].
Les parties s'accordent sur le décès de M. [V] [XP] le 22 septembre 2022 et qu'en conséquence il y a lieu de réformer l'ordonnance de taxation que ne soit pas mis à sa charge une obligation ni délivré contre lui un titre exécutoire.
Selon la copie de l'acte d'état civil de décès n°1280 de la ville de [Localité 6], M. [V] [XP] est mort le 22 septembre 2022. Selon acte notarié du 22 novembre 2022 les héritiers étaient sa compagne Mme [Q] [OA], sa fille Mme [Y] [XP] et son fils [K] [XP].
Mme [EO], sollicite que les obligations soient mises en conséquence à la charge des héritiers de M. [K] [XP].
Selon l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
M. [V] [XP] sera donc substitué par ses héritiers.
Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [EO].
En outre, Mme [EO] sera condamnée à payer aux appelants la somme de 2 500 euros en application des disposition de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel interjeté par la SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] à l'encontre de l'ordonnance du 8 janvier 2025 rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Draguignanen taxation des honoraires dus à Mme [LF] [EO] ;
Infirmons ladite ordonnance ;
Statuant à nouveau,
Taxons les frais, débours et honoraires dus à Mme [LF] [EO] à la somme totale de 55 191,89 euros TTC ;
Déclarons que le versement complémentaire dû à Mme [LF] [EO] par la SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] s'élève à la somme de 8 087,27 euros TTC
Condamnons Mme [LF] [EO] à payer à la SCI Maquis, Mme [OA], M. [K] [XP] et Mme [Y] [XP] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons Mme [LF] [EO] aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,