Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
07 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 18 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DE [Localité 1]
N° RG 22/01570 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCMO
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE [Localité 1]
Me [Y] [K], vestiaire : 1486
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.A.S. [1]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 3 août 2022, la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon suite à la décision implicite de rejet par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Bayonne de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail survenu à son salarié Monsieur [N] [D] le 11 février 2022.
Lors de sa réunion du 26 juillet 2022, notifiée postérieurement à la saisine du tribunal, la [2] a rejeté le recours de l’employeur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
Dans ses conclusions déposées le 12 mai 2026 et soutenues à l’audience, la société [1] demande au tribunal de dire inopposable à son égard la décision de prise en charge de l’accident du travail du 11 février 2022 déclaré par Monsieur [D].
Elle expose que :
-Monsieur [D], embauché en intérim en qualité de coffreur bancheur, a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 11 février 2022 à 15h00 dans les circonstantces suivantes : en voulant enjamber un madrier, son pied aurait glissé et il aurait ressenti une douleur au genou droit;
- la seule déclaration du salarié victime ne peut suffire à établir la réalité d’un accident du travail ; pour que la présomption d’imputabilité de la lésion au travail s’applique, il est nécessaire de démontrer un événement, ou une série d’événements, survenu (s) à une date certaine, aux temps et lieu du travail, qui a entraîné une lésion soit corporelle soit psychologique, et de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la lésion et le travail ;
- en l’espèce, la matérialité n’est pas avérée ; l’absence de réserves ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident ; même si la caisse n’était pas tenue de diligenter une instruction, faute de réserves motivées, elle devait toutefois établir la matérialité par des éléments objectifs permettant l’application de la présomption d’imputabilité ; aucun témoin direct ne peut confirmer les allégations de Monsieur [D] ; personne n’a constaté une dégradation de l’état de santé du salarié entre sa prise de poste à 8h00 et lorsqu’il l’a quitté à 17h00 ; le salarié a continué à travailler, et a informé son employeur de l’accident supposé le lundi 14 février 2022 ; il a également consulté un médecin le 14 février, ce qui est tardif, étant précisé qu’entre l’accident allégué et la constatation médicale d’une lésion s’est écoulé un week-end au cours duquel le salarié n’était pas sous la subordination de son employeur ; aucun fait accidentel n’étant démontré, la présomption d’imputabilité n’a pas vocation à s’appliquer aux présents faits ;
- elle a rédigé la déclaration d’accident au conditionnel, ce qui démontre qu’elle n’entendait pas confirmer les déclarations du salarié quant aux circonstances de la survenance de l’accident.
Dans ses écritures en réponse déposées et soutenues à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne demande au tribunal de confirmer sa décision du 1er mars 2022 ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [D] le 11 février 2022, de dire que cette décision est opposable à l’employeur et de condamner celui-ci aux dépens.
Elle soutient que :
- l’employeur n’a pas jugé utile de faire des réserves lors de la déclaration d’accident du travail ou dans le délai légal, il n’a donc pas douté de l’accident qu’il a lui-même déclaré, ce silence de l’employeur vaut acceptation tacite et elle pouvait dès lors valablement prendre en charge l’accident sans mesure d’instruction complémentaire;
- la cour de cassation a récemment confirmé le principe selon lequel la décision de prise en charge est opposable à l’employeur en l’absence de réserves;
- Monsieur [D] a bien été victime d’un accident survenu aux temps et lieu du travail, décrit de manière précise et circonstanciée dans la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur sans aucune réserve; un certificat médical a été établi dans un délai extrêmement proche et corrobore de manière objective les déclarations de la victime; ceci constitue un faisceau d’indices concordants quant à la réalité de la lésion et son rattachement à l’évènement décrit;
- elle disposait donc d’éléments suffisamment probants et concordants pour faire application de la présomption d’imputabilité et prendre en charge d’emblée l’accident;
- l’employeur ne produit aucun élément objectif permettant de renverser cette présomption d’imputabilité.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il appartient à la caisse qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les risques professionnels de rapporter la preuve de la matérialité de cet accident et donc de l'existence d'une lésion survenue aux temps et lieu du travail.
Les seules allégations du salarié ne suffisent pas à établir cette preuve et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l'accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
L'accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail, sauf pour l'employeur à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
En outre l'absence de réserves par l'employeur ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite (2e Civ., 19 juin 2008, pourvoi n° 07-12.770).
Contrairement à ce que soutient la caisse, la décision de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 1er février 2024 (n°21-25.332) ne remet pas en cause cette jurisprudence, mais rappelle qu’en l’absence de réserve de l’employeur, la caisse peut prendre en charge d’emblée un accident au titre de la législation professionnelle, et que l’absence de mise en oeuvre des mesures d’instruction et d’information prévues par l’article R 441-11 dans sa rédaction applicable à ce litige ne constitue alors pas un motif d’inopposabilité.
En l'espèce, la société [1] a établi le lundi 14 février 2022 une déclaration pour un accident du travail concernant Monsieur [D], coffreur bancheur en intérim, mis à disposition de l’entreprise utilisatrice [H], qui a déclaré que le vendredi 11 février 2022, à 15 heures, alors qu’il se déplaçait sur le chantier, en voulant enjamber un madrier, son pied aurait glissé et il aurait resenti une douleur à son genou droit.
La déclaration précise que le jour de l’accident, les horaires de travail du salarié étaient 8h00-12h00 et 13h00-17h00, et que l’accident a été connu de l’employeur le 14 février 2022 à 11h30.
Il n’est fait état d’aucun témoin.
Le certificat médical initial établi le 14 février 2022 par le docteur [G], médecin généraliste, fait état d'un « traumatisme genou droit » et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 28 février 2022.
En l’absence de réserve par l’employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a pris en charge d’emplée l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Il ressort des éléments produits que la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail résulte des seules déclarations du salarié. La constatation médicale d’une lésion est intervenue le 14 février 2022, soit trois jours après l’accident allégué et après un week-end.
En l’absence de témoin, d’interruption du travail ou de signalement de l’accident le jour-même, et au regard du délai écoulé avant la constatation médicale de la lésion, la matérialité d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail n’est pas établie.
En conséquence, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 11 février 2022 au préjudice de Monsieur [D].
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
Déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 11 février 2022 au préjudice de Monsieur [N] [D],
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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